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| Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu localprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Cons… | Projet de loi ordinaire | 22 juil. 2026 | — |
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| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernanceprojet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement… | Projet de loi ordinaire | 24 juin 2026 | — |
| Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publicsprojet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics | Projet de loi ordinaire | 20 mai 2026 | — |
| Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) | Projet de loi ordinaire | 6 mai 2026 | — |
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| Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniquesprojet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniq… | Projet de loi ordinaire | 29 avril 2026 | — |
| Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateursprojet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateu… | Projet de loi ordinaire | 25 mars 2026 | — |
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| Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et servicesprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modification… | Projet de loi ordinaire | 4 mars 2026 | — |
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| Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommationprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation | Projet de loi ordinaire | 2 déc. 2025 | — |
| Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futunaprojet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna | Projet de loi ordinaire | 26 nov. 2025 | — |
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| Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétésprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés | Projet de loi ordinaire | 23 mai 2025 | — |
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| Instaurer une motion de censure constructiveproposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une motion de censure constructive | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 22 oct. 2026 | — |
| Inscrire l’aide médicale de l’État dans la Constitutionproposition de loi constitutionnelle visant à inscrire l’aide médicale de l’État dans la Constitution | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 19 oct. 2026 | — |