21 juil. 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte d…
Adopté · 276 pour, 86 contre, 2 abstentions
Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Abaisser l'âge de dépistage obligatoire du cancer du seinproposition de résolution visant à abaisser l'âge de dépistage obligatoire du cancer du sein | Résolution Article 34-1 | 12 mai 2026 | — |
| Abaisser la majorité pénale à 16 ansproposition de loi visant à abaisser la majorité pénale à 16 ans | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèquesproposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durablesproposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ansproposition de loi visant à abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoireproposition de résolution européenne visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire | Résolution | 1 juil. 2026 | — |
| Abolir la chasse à la marmotteproposition de loi visant à abolir la chasse à la marmotte | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanitéproposition de loi visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similairesproposition de loi visant à abolir la prescription décennale civile et à garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au … | Proposition de loi ordinaire | 9 juin 2026 | — |
| Abolir les combats de vaches d’Hérensproposition de loi visant à abolir les combats de vaches d’Hérens | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministresproposition de loi visant à abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministres | Proposition de loi ordinaire | 18 mars 2025 | — |
| Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civilproposition de loi portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
| Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelableproposition de loi constitutionnelle tendant à abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Présiden… | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 12 sept. 2025 | — |
| Abroger la loi n°2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticidesproposition de loi visant à abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en Fr… | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Abroger la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection portant le démantèlement de l’IRSNproposition de loi d’abrogation de la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection portant le démantèlement de l'Institut… | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenneproposition de loi visant à abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2026 | — |
| Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitantsproposition de loi visant à abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2026 | — |
| Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotteproposition de loi constitutionnelle visant à abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 27 sept. 2024 | — |
| Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénalproposition de loi visant à abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Abroger le délit d'association de malfaiteursproposition de loi visant à abroger le délit d'association de malfaiteurs | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Abroger le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à 43 annuités dès 2027proposition de loi visant à abroger le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à 43 a… | Proposition de loi ordinaire | 22 avril 2025 | — |
| Abroger le titre de séjour pour soinsproposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour soins | Proposition de loi ordinaire | 26 mai 2026 | — |
| Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomérationproposition de loi visant à abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’ag… | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2024 | — |
| Abroger les zones à faibles émissions-mobilitésproposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieureproposition de loi visant à abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalentproposition de loi visant à abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou … | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Accompagnement des malades et de la fin de vieproposition de loi relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Accompagner la mutation du système monétaire, en interdisant l’euro numérique de banque centrale et en favorisant la diffusion des stablecoins en euros et l’investissement dans les crypto-actifsproposition de résolution européenne appelant à accompagner la mutation du système monétaire, en interdisant l’euro numérique de banque centrale et en… | Résolution | 22 oct. 2025 | — |
| Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentesproposition de loi visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afféren… | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfanceproposition de loi visant à accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en Franceproposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 20 nov. 2025 | — |
| Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en Franceproposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 19 juin 2025 | — |
| Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maîtreproposition de loi visant à accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître | Proposition de loi ordinaire | 12 mai 2026 | — |
| Accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir des collectivites localesproposition de loi visant à accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcan… | Proposition de loi ordinaire | 30 sept. 2025 | — |
| Accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-pailleproposition de loi visant à accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille | Proposition de loi ordinaire | 30 sept. 2025 | — |
| Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiquesproposition de loi visant à accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Accélérer l’implantation des investissements privés stratégiquesproposition de loi visant à accélérer l’implantation des investissements privés stratégiques | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité activeproposition de loi visant à accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
| Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunérationproposition de loi relative aux acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatiqueproposition de loi relative à l’adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
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Adopté · 378 pour, 7 contre, 173 abstentions
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.