21 juil. 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte d…
Adopté · 276 pour, 86 contre, 2 abstentions
Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte est passé en commission ou en séance, sans décision publiée.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitutionproposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la Rép… | Responsabilité pénale du président de la république | 2 oct. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifsproposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs | Proposition de loi ordinaire | 9 oct. 2024 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publicsproposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 23 oct. 2024 | — |
| Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la Franceproposition de loi visant à moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France | Proposition de loi ordinaire | 31 oct. 2024 | — |
| Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraiteproposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite | Proposition de loi ordinaire | 31 oct. 2024 | — |
| Instauration de peines planchers pour certains crimes et délitsproposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Proposition de loi ordinaire | 31 oct. 2024 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiquesproposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 6 nov. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à limiter le paiement en espècesproposition de loi visant à limiter le paiement en espèces | Proposition de loi ordinaire | 6 nov. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ansproposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans | Proposition de loi ordinaire | 6 nov. 2024 | — |
| L’organisation des élections en Franceproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête concernant l’organisation des élections en France | Résolution | 20 nov. 2024 | — |
| Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenneproposition de loi visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne | Proposition de loi ordinaire | 20 nov. 2024 | — |
| Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-merproposition de loi visant au blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer | Proposition de loi ordinaire | 20 nov. 2024 | — |
| Reconnaître la pénibilité des métiers féminisésproposition de loi visant à reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés » | Proposition de loi ordinaire | 20 nov. 2024 | — |
| Instaurer une rémunération maximale dans les entreprisesproposition de loi visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises | Proposition de loi ordinaire | 20 nov. 2024 | — |
| Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiersproposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers | Proposition de loi ordinaire | 27 nov. 2024 | — |
| Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur seinproposition de loi visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale e… | Proposition de loi ordinaire | 27 nov. 2024 | — |
| Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de violproposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Proposition de loi ordinaire | 27 nov. 2024 | — |
| Abrogation de la retraite à 64 ansproposition de loi d’abrogation de la retraite à 64 ans | Proposition de loi ordinaire | 28 nov. 2024 | — |
| Pour plus de sport et moins de sucreproposition de loi pour plus de sport et moins de sucre | Proposition de loi ordinaire | 4 déc. 2024 | — |
| Politique française d’expérimentation nucléaire en Polynésie françaiseproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble… | Résolution | 14 janv. 2025 | — |
| Former les jeunes aux premiers secours en santé mentaleproposition de loi visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale | Proposition de loi ordinaire | 22 janv. 2025 | — |
| Accélération de la rénovation énergétique des logementsproposition de loi portant accélération de la rénovation énergétique des logements | Proposition de loi ordinaire | 23 janv. 2025 | — |
| Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillentproposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaill… | Proposition de loi ordinaire | 29 janv. 2025 | — |
| Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquantsproposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants | Proposition de loi ordinaire | 29 janv. 2025 | — |
| Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités localesproposition de loi visant à l’adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales | Proposition de loi ordinaire | 29 janv. 2025 | — |
| Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriétéproposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété | Proposition de loi ordinaire | 29 janv. 2025 | — |
| Abroger le titre de séjour pour étranger maladeproposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade | Proposition de loi ordinaire | 5 févr. 2025 | — |
| Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en Franceproposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France | Proposition de loi ordinaire | 5 févr. 2025 | — |
| Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animaleproposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'aba… | Proposition de loi ordinaire | 5 févr. 2025 | — |
| Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référenceproposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence | Proposition de loi ordinaire | 6 févr. 2025 | — |
| Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociauxproposition de loi visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Proposition de loi ordinaire | 6 févr. 2025 | — |
| L’organisation du système de santé et les difficultés d'accès aux soinsproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d'accès au… | Résolution | 12 févr. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflationproposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation | Proposition de loi ordinaire | 12 févr. 2025 | — |
| L’ouverture avancée des données judiciairesproposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires | Proposition de loi ordinaire | 19 févr. 2025 | — |
| Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travailproposition de loi visant à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail | Proposition de loi ordinaire | 19 févr. 2025 | — |
| Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jourproposition de loi visant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour | Proposition de loi ordinaire | 19 févr. 2025 | — |
| Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiersproposition de loi visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Proposition de loi ordinaire | 19 févr. 2025 | — |
| Établir les freins à la réindustrialisation de la Franceproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France | Résolution | 20 févr. 2025 | — |
| Protéger durablement la qualité de l'eau potableproposition de loi visant à protéger durablement la qualité de l'eau potable | Proposition de loi ordinaire | 20 févr. 2025 | — |
| Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentationproposition de loi d'expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation | Proposition de loi ordinaire | 20 févr. 2025 | — |
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Les votes qui font date
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Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.