13 oct. 2026
la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuell…
Adopté · 503 pour, 0 contre, 67 abstentions
Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Renforcer les moyens d’anticipation et de maintien de l’ordre publicproposition de résolution visant à renforcer les moyens d’anticipation et de maintien de l’ordre public | Résolution Article 34-1 | 23 oct. 2026 | — |
| Pour que la France joue un rôle moteur dans la protection, la compréhension et l’étude des écosystèmes des forêts animales marinesproposition de résolution pour que la France joue un rôle moteur dans la protection, la compréhension et l’étude des écosystèmes des forêts animales m… | Résolution Article 34-1 | 19 oct. 2026 | — |
| Faire reconnaître l’origine professionnelle du cancer du seinproposition de résolution visant à faire reconnaître l’origine professionnelle du cancer du sein | Résolution Article 34-1 | 19 oct. 2026 | — |
| Pour un moratoire sur les projets de centres de données non souverainsproposition de résolution appelant à un moratoire sur les projets de centres de données non souverains | Résolution Article 34-1 | 13 oct. 2026 | — |
| Condamner l’instrumentalisation politique des mobilisations lycéennes et la légitimation des violences aux abords des établissements scolairesproposition de résolution visant à condamner l’instrumentalisation politique des mobilisations lycéennes et la légitimation des violences aux abords d… | Résolution Article 34-1 | 13 oct. 2026 | — |
| Financer par le Fonds vert la climatisation des crèches, des Ehpad et des établissements accueillant un public vulnérableproposition de résolution invitant le Gouvernement à financer par le Fonds vert la climatisation des crèches, des Ehpad et des établissements accueill… | Résolution Article 34-1 | 9 oct. 2026 | — |
| Faire de l’égalité entre les territoires une priorité de l’ensemble des politiques publiquesproposition de résolution visant à faire de l’égalité entre les territoires une priorité de l’ensemble des politiques publiques présentée en applicati… | Résolution Article 34-1 | 8 oct. 2026 | — |
| Déployer l'Office français de la biodiversité là où est l’essentiel de la biodiversité, dans les outre-merproposition de résolution invitant le Gouvernement à déployer l'Office français de la biodiversité là où est l’essentiel de la biodiversité, dans les … | Résolution Article 34-1 | 8 oct. 2026 | — |
| Classer le paysage et le patrimoine maritime ouessantin au patrimoine culturel de l’Unesco, au titre des paysages culturelsproposition de résolution visant à classer le paysage architectural et lumineux des phares et feux de la mer d’Iroise sur la liste du patrimoine mondi… | Résolution Article 34-1 | 8 oct. 2026 | — |
| Structurer une politique de santé publique de prévention, de documentation et de réduction des risques liés à l’usage de droguesproposition de résolution visant à structurer une politique de santé publique de prévention, de documentation et de réduction des risques liés à l’usa… | Résolution Article 34-1 | 8 oct. 2026 | — |
| Instaurer un mécanisme de compensation financière au bénéfice des collectivités territoriales françaises accueillant des travailleurs frontaliers employés au Luxembourg.proposition de résolution visant à instaurer un mécanisme de compensation financière au bénéfice des collectivités territoriales françaises accueillan… | Résolution Article 34-1 | 7 oct. 2026 | — |
| Défendre le respect des droits humains au Nicaraguaproposition de résolution visant à défendre le respect des droits humains au Nicaragua | Résolution Article 34-1 | 6 oct. 2026 | — |
| Soutenir pleinement, au sein de l'organisation des Nations unies, le combat en faveur d'une fiscalité mondiale juste, en vue de mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales et de rétablir les moyens financiers des Étatsproposition de résolution appelant la France à soutenir pleinement, au sein de l'organisation des Nations unies, le combat en faveur d'une fiscalité m… | Résolution Article 34-1 | 5 oct. 2026 | — |
| Transposer la directive européenne sur les conditions de travail des travailleurs de plateforme et à reconnaitre la présomption de salariatproposition de résolution visant à transposer la directive européenne sur les conditions de travail des travailleurs de plateforme et à reconnaître la… | Résolution Article 34-1 | 22 sept. 2026 | — |
| Reclassement statutaire des ambulanciers de la fonction publique hospitalièreproposition de résolution visant le reclassement statutaire des ambulanciers de la fonction publique hospitalière | Résolution Article 34-1 | 22 sept. 2026 | — |
| Adapter les procédures Natura 2000 aux besoins d'adaptation climatique des systèmes fourragers et à simplifier les procédures applicables à certaines opérations agricolesproposition de résolution visant à adapter les procédures Natura 2000 aux besoins d'adaptation climatique des systèmes fourragers et à simplifier les … | Résolution Article 34-1 | 21 sept. 2026 | — |
| Inscription du Parc naturel régional des Alpilles au réseau mondial des réserves de biosphère de l’Unesco, en reconnaissance d’un patrimoine paysager, agricole et culturel emblématique de la Provenceproposition de résolution pour l’inscription du Parc naturel régional des Alpilles au réseau mondial des réserves de biosphère de l’Unesco, en reconna… | Résolution Article 34-1 | 8 sept. 2026 | — |
| Renforcer la prévention, l'information et l'indemnisation des victimes du retrait-gonflement des argilesproposition de résolution visant à inciter le Gouvernement à renforcer la prévention, l'information et l'indemnisation des victimes du retrait-gonflem… | Résolution Article 34-1 | 28 août 2026 | — |
| Solidarité de la France avec le peuple togolais et invitation à l’arrêt de tout soutien au régime de Faure Gnassingbéproposition de résolution affirmant la solidarité de la France avec le peuple togolais et invitant à l’arrêt de tout soutien au régime de Faure Gnassi… | Résolution Article 34-1 | 27 août 2026 | — |
| Garantir un abri accessible dans chaque commune pour renforcer la protection de la population françaiseproposition de résolution visant à garantir un abri accessible dans chaque commune pour renforcer la protection de la population française | Résolution Article 34-1 | 27 juil. 2026 | — |
| Garantir la soutenabilité du système d’indemnisation des dégâts de grand gibier et à renforcer la régulation cynégétiqueproposition de résolution visant à garantir la soutenabilité du système d’indemnisation des dégâts de grand gibier et à renforcer la régulation cynégé… | Résolution Article 34-1 | 24 juil. 2026 | — |
| Faire de la climatisation un véritable outil de protection face aux vagues de chaleurproposition de résolution visant à faire de la climatisation un véritable outil de protection face aux vagues de chaleur | Résolution Article 34-1 | 21 juil. 2026 | — |
| Dénoncer le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique et appeler à sa levéeproposition de résolution visant à dénoncer le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique et à appeler à s… | Résolution Article 34-1 | 15 juil. 2026 | — |
| Pour un plan d’urgence canicule pour les hôpitauxproposition de résolution pour un plan d’urgence canicule pour les hôpitaux | Résolution Article 34-1 | 6 juil. 2026 | — |
| Reconnaissance de la responsabilité dans l'interpellation des jeunes le 6 décembre 2018 à Mantes-la-Jolieproposition de résolution pour la reconnaissance de la responsabilité dans l'interpellation des jeunes le 6 décembre 2018 à Mantes-la-Jolie | Résolution Article 34-1 | 6 juil. 2026 | — |
| Favoriser l’orientation et l’insertion professionnelle des collégiens par des immersions professionnelles tout au long de leur scolaritéproposition de résolution tendant à favoriser l’orientation et l’insertion professionnelle des collégiens par des immersions professionnelles tout au … | Résolution Article 34-1 | 3 juil. 2026 | — |
| Rétablir la limitation de vitesse à 90 kilomètres par heure sur l’ensemble des routes bidirectionnelles sans séparateur centralproposition de résolution invitant le Gouvernement à rétablir la limitation de vitesse à 90 km/h sur l’ensemble des routes bidirectionnelles sans sépa… | Résolution Article 34-1 | 3 juil. 2026 | — |
| Reconnaissance du massacre du 5 juillet 1962 à Oranproposition de résolution relative à la reconnaissance du massacre du 5 juillet 1962 à Oran | Résolution Article 34-1 | 2 juil. 2026 | — |
| Renforcer la politique de prévention et de résilience des territoires d'outre-mer face aux risques volcaniques et naturelsproposition de résolution visant à renforcer la politique de prévention et de résilience des territoires d'outre-mer face aux risques volcaniques et n… | Résolution Article 34-1 | 19 juin 2026 | — |
| Pour une ambition ferroviaire françaiseproposition de résolution pour une ambition ferroviaire française | Résolution Article 34-1 | 16 juin 2026 | — |
| Soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrienproposition de résolution portant sur le soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien | Résolution Article 34-1 | 15 juin 2026 | — |
| Garantir une juste rémunération des producteurs laitiers, renforcer la régulation européenne de la filière et valoriser l'origine française des produits laitiersproposition de résolution visant à garantir une juste rémunération des producteurs laitiers, à renforcer la régulation européenne de la filière et à v… | Résolution Article 34-1 | 8 juin 2026 | — |
| Soutenir l’inscription de la volaille de Bresse à la liste indicative des biens français en vue de son inscription au patrimoine mondial de l’Unescoproposition de résolution visant à soutenir l’inscription de la volaille de Bresse à la liste indicative des biens français en vue de son inscription … | Résolution Article 34-1 | 4 juin 2026 | — |
| Inviter le Gouvernement à engager une concertation sur la mise en place d’une programmation pluriannuelle des finances socialesproposition de résolution visant à inviter le Gouvernement à engager une concertation sur la mise en place d’une programmation pluriannuelle des finan… | Résolution Article 34-1 | 2 juin 2026 | — |
| Proposer au Président de la République l’organisation d’un référendum constitutionnel portant sur l’abrogation des zones à faibles émissions mobilitésproposition de résolution invitant le Gouvernement à proposer au Président de la République l’organisation d’un référendum constitutionnel portant sur… | Résolution Article 34-1 | 27 mai 2026 | — |
| Supprimer les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires dans les établissements publics d’enseignement supérieurproposition de résolution invitant à supprimer les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires dans les … | Résolution Article 34-1 | 21 mai 2026 | — |
| Entrée au Panthéon de Samuel Patyproposition de résolution invitant le Gouvernement à soutenir l’entrée au Panthéon de Samuel Paty | Résolution Article 34-1 | 18 mai 2026 | — |
| Abaisser l'âge de dépistage obligatoire du cancer du seinproposition de résolution visant à abaisser l'âge de dépistage obligatoire du cancer du sein | Résolution Article 34-1 | 12 mai 2026 | — |
| Refonder le modèle d’intégration français pour bâtir le Grand Rassemblement et garantir l’unité de la Nationproposition de résolution visant à refonder le modèle d’intégration français pour bâtir le Grand Rassemblement et garantir l’unité de la Nation | Résolution Article 34-1 | 6 mai 2026 | — |
| La nécessité d'une politique nataliste ambitieuse pour enrayer le déclin démographique françaisproposition de résolution sur la nécessité d'une politique nataliste ambitieuse pour enrayer le déclin démographique français | Résolution Article 34-1 | 5 mai 2026 | — |
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Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.