13 oct. 2026
la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuell…
Adopté · 503 pour, 0 contre, 67 abstentions
Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiersproposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | 3 |
| Proposition de loi d'adaptation des territoires aux effets du changement climatiqueproposition de loi d'adaptation des territoires aux effets du changement climatique | Proposition de loi ordinaire | 12 juin 2026 | 2 |
| Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchetsproposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | 1 |
| Proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurésproposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés | Proposition de loi ordinaire | 16 juin 2026 | 1 |
| Proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipalesproposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales | Proposition de loi ordinaire | 2 avril 2026 | 1 |
| Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettesproposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes | Proposition de loi ordinaire | 26 mars 2026 | 1 |
| Proposition de loi visant à confier à la recherche publique une mission de collecte, de diffusion et de conservation des données scientifiques sur la Terre, le climat et l'environnementproposition de loi visant à confier à la recherche publique une mission de collecte, de diffusion et de conservation des données scientifiques sur la … | Proposition de loi ordinaire | 26 févr. 2026 | 1 |
| Proposition de loi aux fins d'assurer la protection juridique des rédactionsproposition de loi aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions | Proposition de loi ordinaire | 26 oct. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à la création d'une délégation parlementaire au numériqueproposition de loi visant à la création d'une délégation parlementaire au numérique | Proposition de loi ordinaire | 26 oct. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à reconnaître le génocide du peuple yézidi commis par Daechproposition de loi visant à reconnaître le génocide du peuple yézidi commis par Daech | Proposition de loi ordinaire | 26 oct. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à supprimer le recours systématique à l'atténuation de responsabilité pour les mineursproposition de loi visant à supprimer le recours systématique à l'atténuation de responsabilité pour les mineurs | Proposition de loi ordinaire | 22 oct. 2026 | — |
| Préserver le potentiel viticole français et donner de nouveaux outils aux élus locaux en matière de protection des espaces agricoles et d’aménagement du territoireproposition de loi visant à préserver le potentiel viticole français et à donner de nouveaux outils aux élus locaux en matière de protection des espac… | Proposition de loi ordinaire | 27 oct. 2026 | — |
| Mieux protéger, mieux gérer et mieux valoriser la forêt et ses produits pour répondre aux enjeux de lutte contre le changement climatique, d’adaptation à ses effets et de stockage du carbone dans les matériaux en boisproposition de loi visant à mieux protéger, mieux gérer et mieux valoriser la forêt et ses produits pour répondre aux enjeux de lutte contre le change… | Proposition de loi ordinaire | 27 oct. 2026 | — |
| Généraliser les contrats locaux de santé en Franceproposition de loi visant à généraliser les contrats locaux de santé en France | Proposition de loi ordinaire | 27 oct. 2026 | — |
| Assouplir temporairement les règles d’équilibre budgétaire des collectivités territoriales pour financer l’adaptation au changement climatiqueproposition de loi visant à assouplir temporairement les règles d’équilibre budgétaire des collectivités territoriales pour financer l’adaptation au c… | Proposition de loi ordinaire | 27 oct. 2026 | — |
| Adapter le code pénal aux enjeux du numériqueproposition de loi visant à adapter le code pénal aux enjeux du numérique | Proposition de loi ordinaire | 27 oct. 2026 | — |
| Renforcer le pluralisme de l'information et à encadrer la concentration des médiasproposition de loi visant à renforcer le pluralisme de l'information et à encadrer la concentration des médias | Proposition de loi ordinaire | 27 oct. 2026 | — |
| Améliorer l’efficacité de l’État au niveau localproposition de loi visant à améliorer l’efficacité de l’État au niveau local | Proposition de loi ordinaire | 27 oct. 2026 | — |
| Portant obligation de vaccination des jeunes de 11 à 26 ans révolus aux fins d'éradiquer les infections mortelles ou lourdement handicapantes imputables aux papillomavirus humains en rendant la vaccination obligatoireproposition de loi portant obligation de vaccination des jeunes de 11 à 26 ans contre les papillomavirus humains | Proposition de loi ordinaire | 27 oct. 2026 | — |
| Faciliter le financement de la rénovation énergétique par les économies d'énergieproposition de loi visant à faciliter le financement de la rénovation énergétique par les économies d'énergie | Proposition de loi ordinaire | 27 oct. 2026 | — |
| Encadrer l'usage du terme fermier pour les produits laitiersproposition de loi visant à encadrer l'usage du terme fermier pour les produits laitiers | Proposition de loi ordinaire | 27 oct. 2026 | — |
| Valoriser les activités de bénévolat des lycéens à l’épreuve du baccalauréatproposition de loi visant à valoriser les activités de bénévolat des lycéens à l’épreuve du baccalauréat | Proposition de loi ordinaire | 27 oct. 2026 | — |
| Faciliter la fonction des directrices et directeurs d'écoleproposition de loi visant à faciliter la fonction des directrices et directeurs d'école | Proposition de loi ordinaire | 27 oct. 2026 | — |
| Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalentproposition de loi pour abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou dipl… | Proposition de loi ordinaire | 27 oct. 2026 | — |
| Créer des peines d’emprisonnement courtes, dissuasives et effectivesproposition de loi créant des peines d’emprisonnement courtes, dissuasives et effectives | Proposition de loi ordinaire | 27 oct. 2026 | — |
| Adapter les procédures de liquidation judiciaire à la taille et aux enjeux économiques, sociaux et territoriaux des entreprisesproposition de loi visant à adapter les procédures de liquidation judiciaire à la taille et aux enjeux économiques, sociaux et territoriaux des entrep… | Proposition de loi ordinaire | 27 oct. 2026 | — |
| Réduire les délais d'enlèvement des véhicules hors d’usage sur des terrains privés à usage collectif et renforcer les moyens d'action du maireproposition de loi visant à réduire les délais d'enlèvement des véhicules hors d’usage sur des terrains privés à usage collectif et à renforcer les mo… | Proposition de loi ordinaire | 27 oct. 2026 | — |
| Renforcer la protection des salariés licenciés en cas de liquidation judiciaire de leur employeurproposition de loi tendant à renforcer la protection des salariés licenciés en cas de liquidation judiciaire de leur employeur | Proposition de loi ordinaire | 27 oct. 2026 | — |
| Renforcer la politique linguistique de la France par la promotion de la langue française et à favoriser les apprentissages linguistiquesproposition de loi visant à renforcer la politique linguistique de la France par la promotion de la langue française et à favoriser les apprentissages… | Proposition de loi ordinaire | 27 oct. 2026 | — |
| Meilleure prise en charge collective des obligations légales de débroussaillementproposition de loi pour une meilleure prise en charge collective des obligations légales de débroussaillement | Proposition de loi ordinaire | 27 oct. 2026 | — |
| Proposition de loi permettant aux patients résidant dans un « désert médical » et ne parvenant pas à trouver un médecin traitant le remboursement de leurs frais de transport pour accéder à des soins éloignés de leur domicileproposition de loi permettant aux patients résidant dans un « désert médical » et ne parvenant pas à trouver un médecin traitant le remboursement de l… | Proposition de loi ordinaire | 11 oct. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à créer un parc social d'un million d'automobiles électriques à loyer modéréproposition de loi visant à créer un parc social d'un million d'automobiles électriques à loyer modéré | Proposition de loi ordinaire | 22 oct. 2026 | — |
| La répression policière, administrative et judiciaire et les atteintes à la liberté de manifester du mouvement social lycéen initié en septembre 2026proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la répression policière, administrative et judiciaire, ainsi que sur le… | Résolution | 23 oct. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à prolonger l'expérimentation de la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangèresproposition de loi visant à prolonger l'expérimentation de la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères | Proposition de loi ordinaire | 21 oct. 2026 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de police criminelle - INTERPOL (OIPC-INTERPOL) relative aux modalités de réalisation du Programme Immobilier Global du siège d’INTERPOL à Lyon et aux engagements et responsabilités du Gouvernement de la République française et d’INTERPOLprojet de loi autorisant l’approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationa… | Projet de ratification des traités et conventions | 22 oct. 2026 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Fidji concernant la coopération en matière de défense et le statut des forcesprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Fidji conc… | Projet de ratification des traités et conventions | 22 oct. 2026 | — |
| Renforcer les moyens d’anticipation et de maintien de l’ordre publicproposition de résolution visant à renforcer les moyens d’anticipation et de maintien de l’ordre public | Résolution Article 34-1 | 23 oct. 2026 | — |
| Instaurer une motion de censure constructiveproposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une motion de censure constructive | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 22 oct. 2026 | — |
| Garantir un pouvoir de décision fiscale aux collectivités territorialesproposition de loi organique visant à garantir un pouvoir de décision fiscale aux collectivités territoriales | Projet ou proposition de loi organique | 20 oct. 2026 | — |
| Instaurer une négociation obligatoire sur la situation des parents isolésproposition de loi visant à instaurer une négociation obligatoire sur la situation des parents isolés | Proposition de loi ordinaire | 20 oct. 2026 | — |
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21 juil. 2026
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, l…
Adopté · 351 pour, 179 contre, 7 abstentions
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.