21 juil. 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte d…
Adopté · 276 pour, 86 contre, 2 abstentions
Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Éviter une double taxation pour les territoires ultramarinsproposition de loi visant à éviter une double taxation pour les territoires ultramarins | Proposition de loi ordinaire | 18 nov. 2025 | — |
| Éviter le gaspillage en réparation automobileproposition de loi visant à éviter le gaspillage en réparation automobile | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenneproposition de loi visant à éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de… | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Évaluer la responsabilité des multinationales dans les contaminations alimentaires et la stratégie de l’État pour les anticiper et y faire faceproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à évaluer la responsabilité des multinationales dans les contaminati… | Résolution | 3 févr. 2026 | — |
| Évaluer l'efficacité et le volume des aides publiques aux entreprises au regard de leur investissement économique sur le territoire français et de l'accompagnement social de leurs salariésproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête pour évaluer l'efficacité et le volume des aides publiques aux entreprises … | Résolution | 15 nov. 2024 | — |
| Étudier les stratégies d'influence et d'implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l'enseignement supérieur et la rechercheproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête afin d’étudier les stratégies d’influence et d’implantation des idées racis… | Résolution | 20 mars 2025 | — |
| Étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicalesproposition de résolution invitant le Gouvernement à étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations… | Résolution Article 34-1 | 30 août 2024 | — |
| Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangersproposition de loi visant à étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en familleproposition de loi visant à étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qu… | Proposition de loi ordinaire | 18 mars 2025 | — |
| Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »proposition de loi visant à étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2025 | — |
| Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nationproposition de loi pour étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » | Proposition de loi ordinaire | 10 juin 2025 | — |
| Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectifproposition de loi permettant d’étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-c… | Proposition de loi ordinaire | 2 déc. 2025 | — |
| Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logementproposition de loi visant à étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Étendre le permis de louer aux logements sociauxproposition de loi pour étendre le permis de louer aux logements sociaux | Proposition de loi ordinaire | 18 mars 2025 | — |
| Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociauxproposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et méd… | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineursproposition de loi visant à étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapéproposition de loi visant à étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre… | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériquesproposition de loi visant à étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viableproposition de loi visant à étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
| Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairieproposition de loi visant à étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie | Proposition de loi ordinaire | 17 févr. 2026 | — |
| Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariésproposition de résolution invitant le Gouvernement à étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendant… | Résolution Article 34-1 | 30 août 2024 | — |
| Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisanceproposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisièreproposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Établir une taxe sur l’utilisation des jets privésproposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des jets privés | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnelsproposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 23 oct. 2025 | — |
| Établir les surcoûts des marchés publics liés aux pratiques anticoncurrentiellesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les surcoûts des marchés publics liés aux pratiques antico… | Résolution | 18 mars 2025 | — |
| Élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réelproposition de loi visant à élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Élargir les compétences judiciaires des polices municipalesproposition de loi élargissant les compétences judiciaires des polices municipales | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelablesproposition de loi visant à élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion terri… | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt généralproposition de loi visant à élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général | Proposition de loi ordinaire | 9 déc. 2025 | — |
| Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiersproposition de loi visant à élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre… | Proposition de loi ordinaire | 23 déc. 2025 | — |
| Élargir la reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par l’exposition aux rayonnements ionisantsproposition de résolution visant à élargir la reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par l’exposition aux rayonnements ionisants | Résolution Article 34-1 | 19 févr. 2026 | — |
| Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiquesproposition de loi visant à élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques | Proposition de loi ordinaire | 19 déc. 2024 | — |
| Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipalesproposition de loi visant à l’égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale d… | Proposition de loi ordinaire | 26 mai 2026 | — |
| Échec de « Scribe - XPN », logiciel de rédaction des procédures pénales pour la policeproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’échec de « Scribe - XPN », logiciel de rédaction des procédures pénal… | Résolution | 6 mars 2025 | — |
| Âge de la conduite supervisée à dix-sept ansproposition de loi avançant l’âge de la conduite supervisée à dix-sept ans | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablementproposition de loi pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’a… | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifsproposition de loi visant à vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs | Proposition de loi ordinaire | 2 déc. 2025 | — |
| visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiquesproposition de loi visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques | Proposition de loi ordinaire | 18 nov. 2025 | — |
| visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompeproposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiem… | Proposition de loi ordinaire | 28 avril 2026 | — |
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Adopté · 378 pour, 7 contre, 173 abstentions
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.