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Du dépôt à la promulgation

Lois & scrutins

Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →

Rapport, commission d'enquête, déclaration : ce dossier ne suit pas la navette parlementaire.

279 textes
TexteProcédureDernier acteScrutins
Évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiantsRapport d'information sans mission17 févr. 2025—
Évaluation du contrôle des investissements étrangers en FranceRapport d'information sans mission22 mai 2025—
Un nouveau Règlement européen pour les plantes issues des nouvelles techniques génomiquesRapport d'information sans mission12 juin 2025—
Stratégies de marché de la filière vitivinicoleRapport d'information sans mission9 avril 2025—
Rôle du pastoralisme dans l’aménagement du territoire, causes de son déclin et conséquences pour le développement durable des territoires rurauxRapport d'information sans mission9 avril 2025—
Rémunération de l’épargne populaire et des classes moyennesRapport d'information sans mission14 mai 2025—
Recueil d’auditions de la commission de la défense nationale et des forces armées sur « Espaces maritimes et enjeux de défense »Rapport d'information sans mission26 sept. 2025—
Recueil d’auditions de la commission de la défense nationale et des forces armées sur l’économie de guerreRapport d'information sans mission20 mars 2025—
Recrutement et fidélisation : gagner la bataille des ressources humaines du ministère des ArméesRapport d'information sans mission19 mars 2025—
Rapport sur la pétition n° 3014 du 10 juillet 2025 « Non à la loi Duplomb, pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective »Pétitions10 nov. 2025—
Rapport relatif au débat sur le contrôle de l’application des loisRapport d'information sans mission9 févr. 2026—
Rapport d'information sur l’impact budgétaire et l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques de 2024Rapport d'information sans mission2 juil. 2025—
Rapport d'information sur l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l'extension du risque incendieRapport d'information sans mission14 avril 2025—
Rapport d'information sur les conclusions de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au seinRapport d'information sans mission17 juin 2026—
Rapport d'information sur la situation en Nouvelle-CalédonieRapport d'information sans mission1 juil. 2025—
Rapport d'information sur la situation des pêcheursRapport d'information sans mission2 juil. 2025—
Rapport d'information sur la planification écologique dans les territoires à la suite des rencontres organisées le 27 novembre 2025 par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisationRapport d'information sans mission7 avril 2026—
Rapport d'information relatif à l’activité du Conseil économique, social et environnemental et à la gestion de l’institutionRapport d'information sans mission2 juil. 2025—
Rapport d'information en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le thème de « l’opérationnalisation de la nouvelle fonction stratégique influence»Rapport d'information sans mission2 juil. 2025—
Rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d’information sur les conditions d'accueil et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel (SNU)Rapport d'information sans mission17 sept. 2025—
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi de finances pour 2027Rapport d'information sans mission27 oct. 2026—
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027Rapport d'information sans mission20 oct. 2026—
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistRapport d'information sans mission29 sept. 2026—
Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de celle-ciRapport d'information sans mission15 sept. 2025—
Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'atlantique nord sur l'activité de la délégation française au cours de l'annéeRapport d'information sans mission12 sept. 2025—
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les moyens de la direction générale des finances publiques consacrés à la lutte contre la fraudeRapport d'information sans mission21 juil. 2026—
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le crédit d’impôt internationalRapport d'information sans mission22 juil. 2026—
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l’évaluation de la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeurRapport d'information sans mission30 sept. 2026—
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le projet de loi de finances pour 2027 et leRapport d'information sans mission7 oct. 2026—
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères valant avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens de France Médias Monde pour la période 2024-2028Rapport d'information sans mission9 oct. 2024—
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les freins au développement de l’économie du tourismeRapport d'information sans mission7 oct. 2026—
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’exposition des jeunes aux boissons énergisantes et aux boissons alcoolisées prêtRapport d'information sans mission7 oct. 2026—
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’instruction en familleRapport d'information sans mission7 oct. 2026—
Rapport d'information au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de celle-ci au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2026Rapport d'information sans mission6 oct. 2026—
Proposer un accord économique bilatéral entre la France et la République démocratique du CongoRapport d'information sans mission3 juin 2026—
Projets de contrats d’objectifs et de moyens 2024-2028 de France Télévisions, France Médias Monde, Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuelRapport d'information sans mission6 nov. 2024—
Projet de loi de finances pour 2026Rapport d'information sans mission18 nov. 2025—
Projet de loi de finances pour 2025Rapport d'information sans mission6 nov. 2024—
Perspectives et freins au développement des sociétés coopératives et participatives (SCOP)Rapport d'information sans mission9 juil. 2025—
Où va l'IA ? Quelles innovations pour quels usages ?Rapport d'information sans mission30 avril 2026—
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Les votes qui font date

Derniers scrutins solennels

Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.