| 1 | « Cet amendement vise à rendre pérenne la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises créée par cet article. »rejeté | égalité | 113 pour, 113 contre |
| 1 | l'amendement de rétablissement n° 36 de M. Le Gac à l'article 9 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).rejeté | égalité | 110 pour, 110 contre |
| 1 | « En substituant une obligation à une faculté, ces alinéas remettent en cause la logique même de la libre administration des collectivités territoriales. »rejeté | égalité | 106 pour, 106 contre |
| 1 | « Qui peut se prévaloir, quels que soient son mérite et son talent, de créer en un mois plus de richesses que quiconque en un an ? »rejeté | égalité | 98 pour, 98 contre |
| 1 | « Cet amendement vise à permettre aux médecins de prescrire la poursuite ou la reprise d’une activité en télétravail en alternative à un arrêt de travail total, lorsque l’état de santé du patient le permet et que son poste est compatible avec cette modalité. »rejeté | égalité | 97 pour, 97 contre |
| 1 | « Les personnes âgées sont particulièrement ciblées par les escroqueries sophistiquées, qui exploitent leur vulnérabilité. »rejeté | égalité | 97 pour, 97 contre |
| 1 | « Cet amendement vise à accroître la défiscalisation des dons d’entreprises de 60% à 70% entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au bénéfice d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique contribuant à la reconstruction de logements à Mayotte, en symétrie des dispositions relatives aux dons des particuliers. »rejeté | égalité | 95 pour, 95 contre |
| 1 | « Le présent amendement vise à encourager les dons réalisés par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés afin de soutenir les associations fournissant gratuitement des repas et des soins, ainsi que des solutions de relogement, y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables. »rejeté | égalité | 91 pour, 91 contre |
| 1 | « Cet amendement vise à rétablir l’article 16 dans sa version issue du Sénat. »rejeté | égalité | 85 pour, 85 contre |
| 1 | « En effet, d’ici au 1er janvier 2027, le monopole de la RATP sur le réseau de bus desservant Paris et la Petite Couronne aura été attribué à douze sociétés différentes, venant s’ajouter aux plus de trente entités titulaires d’un contrat de service public en grande couronne. »rejeté | égalité | 82 pour, 82 contre |
| 1 | « Cet amendement d’appel vise à supprimer l’annulation de crédits du programme « Énergie, climat et après-mines », qui finance notamment les aides à l'acquisition de véhicules propres. »rejeté | égalité | 77 pour, 77 contre |
| 1 | « L’accès aux soins palliatifs doit être garanti dans l’ensemble des lieux de vie ou de soins. »rejeté | égalité | 73 pour, 73 contre |
| 1 | « Cet amendement prévoit d'augmenter la taxe perçue à l'occasion de la délivrance d'un titre de séjour. »rejeté | égalité | 69 pour, 69 contre |
| 1 | « Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer les exigences encadrant la prolongation du maintien en rétention en conditionnant celle-ci à une démonstration rigoureuse du caractère effectif et imminent de l’éloignement. »rejeté | égalité | 69 pour, 69 contre |
| 1 | « Par cet amendement d’appel, les députés du groupe LFI souhaitent réduire la durée maximale de rétention des personnes étrangères lorsqu’elle est demandée par un magistrat. »rejeté | égalité | 69 pour, 69 contre |
| 1 | « Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. »rejeté | égalité | 68 pour, 68 contre |
| 1 | « Par l’adoption de cet amendement en commission, des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales incurables pourraient devenir éligibles à l’euthanasie ou au suicide assisté. »rejeté | égalité | 67 pour, 67 contre |
| 1 | « Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Culture ». »rejeté | égalité | 65 pour, 65 contre |
| 1 | « Amendement de précision visant à inclure explicitement les TPE dans le dispositif du test mesurant l'impact concret des textes adoptés. »rejeté | égalité | 63 pour, 63 contre |
| 1 | « Cet article vise à permettre l'extension du dispositif de « projet d'intérêt national majeur » (PNIM), introduit avec la loi industrie verte pour les projets industriels les plus stratégiques, aux centres de données d'envergure comparable. »rejeté | égalité | 58 pour, 58 contre |
| 1 | « Le présent amendement vise à consacrer dans la loi la primauté de l’activité d’élevage face à la prédation du loup. »rejeté | égalité | 58 pour, 58 contre |
| 1 | « Dans le cadre de leur développement, les intercommunalités, pour mutualiser significativement leurs coûts, confient de plus en plus aux syndicats mixtes « fermés » la gestion des services d’aide et d’accompagnement à domicile et participent ainsi aux politiques tant nationales que départementales de maintien à domicile et d’action sociale. »rejeté | égalité | 57 pour, 57 contre |
| 1 | « Le 3° de l’article 11 bis introduit la prise en compte du statut de l’élu lors d’une décision administrative de mutation d’office dans l’intérêt du service. »rejeté | égalité | 56 pour, 56 contre |
| 1 | « Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes présentes sur place concourant à la la lutte anti-alcoolique. »rejeté | égalité | 54 pour, 54 contre |
| 1 | « Le groupe écologiste est opposé tout à la fois au déploiement d’une société sur-connectée, et aux dérogations à la loi littorale. »rejeté | égalité | 52 pour, 52 contre |
| 1 | « Un corpus scientifique désormais consolidé, souvent désigné sous le nom de The Link, documente la concomitance entre les actes de cruauté envers les animaux et les violences intrafamiliales, notamment à l'encontre des enfants. »rejeté | égalité | 50 pour, 50 contre |
| 27 | la proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 (article 34-1 de la Constitution).adopté | 1 voix | 185 pour, 184 contre |
| 27 | « A l’issue du cycle de discussion entre l’ensemble des parties calédoniennes, le Gouvernement a proposé de réduire le nombre d’exclus du corps électoral provincial calédonien en ajoutant, aux côtés des 10.569 exclus nés en Nouvelle-Calédonie, les conjoints d’électeurs. »rejeté | 1 voix | 163 pour, 164 contre |
| 27 | l'amendement n° 4 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).adopté | 1 voix | 142 pour, 141 contre |
| 27 | « Le présent amendement du groupe LFI a pour objectif de développer en France un principe d' « impôt universel ciblé », notamment sur les paradis fiscaux, via un mécanisme de fiscalité limitée étendue, tel qu'il existe d'ores et déjà dans plusieurs pays européens et aux Etats-Unis. »rejeté | 1 voix | 131 pour, 132 contre |
| 27 | « Le Gouvernement entend supprimer la commission d’action sociale du régime des artistes-auteurs. »rejeté | 1 voix | 122 pour, 123 contre |
| 27 | « Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à améliorer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale des artistes-auteurs, en rétablissant la version votée en première lecture à l’Assemblée nationale, qui en instaure des élections. »rejeté | 1 voix | 106 pour, 107 contre |
| 27 | « Cet amendement vise à soutenir une solution de résolution de la guerre par la paix et non par une surenchère guerrière. »rejeté | 1 voix | 98 pour, 99 contre |
| 27 | « Ce dernier amendement de repli du groupe LFI-NFP propose de ne plus décompter des charges des entreprises les tranches supérieures de revenus qui s’apparentent à de la rémunération excessive, c’est-à-dire au-dessus de 50 fois le salaire le plus faible ayant cours dans l’entreprise. »rejeté | 1 voix | 97 pour, 98 contre |
| 27 | « Il supprime la possibilité d’une décision unilatérale de baisse des tarifs par l’UNCAM, lorsque le niveau de rentabilité est excessif par rapport aux autres secteurs. »adopté | 1 voix | 95 pour, 94 contre |
| 27 | « Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). »rejeté | 1 voix | 86 pour, 87 contre |
| 27 | « Cet amendement vise à renforcer la participation de la représentation nationale à la procédure de nationalisation de la société ArcelorMittal France. »rejeté | 1 voix | 86 pour, 87 contre |
| 27 | « Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »rejeté | 1 voix | 77 pour, 78 contre |
| 27 | « Par cet amendement, les députés insoumis demandent la suppression des annulations de crédits pour l’écologie, mission structurellement sous dotées qui conditionne pourtant nos conditions d’existences futures. »rejeté | 1 voix | 76 pour, 77 contre |
| 27 | « Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à distinguer la responsabilité entre un simple hébergement, neutre, des contenus en ligne destinés aux mineurs et une intervention active au moyen d’un algorithme de mise en avant des contenus au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service, en la reconnaissance comme une activité d’édition. »rejeté | 1 voix | 76 pour, 77 contre |
| 27 | « Le législateur a, cependant, introduit une dérogation totale ou partielle à cette règle pour les véhicules électriques. »adopté | 1 voix | 76 pour, 75 contre |
| 27 | « Amendement d’appel Depuis plusieurs décennies, les pouvoirs publics et les fournisseurs d’accès à internet investissent des sommes très importantes, de l’ordre de plusieurs centaines de milliards d’euros cumulés, pour développer et entretenir un réseau internet de qualité, qu’il soit fixe ou mobile. »adopté | 1 voix | 76 pour, 75 contre |
| 27 | « Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à distinguer la responsabilité entre un simple hébergement, neutre, des contenus en ligne destinés aux mineurs et une intervention active au moyen d’un algorithme de mise en avant des contenus au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service, en la qualifiant d’activité d’édition. »adopté | 1 voix | 76 pour, 75 contre |
| 27 | « Cet amendement vient exclure les élèves majeurs de l'interdiction du portable au lycée. »rejeté | 1 voix | 73 pour, 74 contre |
| 27 | « La dépense liée aux arrêts de travail s’est élevée à 16,6 milliards d’euros en 2024, soit une progression de 60 % par rapport à 2010. »adopté | 1 voix | 74 pour, 73 contre |
| 27 | « Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. »adopté | 1 voix | 74 pour, 73 contre |
| 27 | l'amendement n° 1 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture)(seconde délibération).rejeté | 1 voix | 71 pour, 72 contre |
| 27 | « Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de soumettre les plans d’épargne-retraites non utilisés à l’impôt sur le revenu lorsque le bénéficiaire transmet les montants qui s’y trouvent à titre gratuit. »rejeté | 1 voix | 70 pour, 71 contre |
| 27 | « Cet amendement vise à supprimer les réductions d’impôts accordées au titre du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants. »adopté | 1 voix | 71 pour, 70 contre |
| 27 | « Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que la personne demandant une aide à mourir puisse choisir entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par un médecin ou un infirmier. »adopté | 1 voix | 71 pour, 70 contre |