APOLITIQUE
Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Cet amendement vise à éviter que l’accompagnement éducatif administratif ne se prolonge artificiellement dans des situations où il ne peut être… »n° 8386 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire23 / 58rejeté
l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).n° 8385 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire57 / 29adopté
« Les auteurs de cet amendement proposent de s'en tenir au droit en vigueur qui prévoit, en cas de danger immédiat, que les services peuvent alerter le… »n° 8384 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire57 / 31adopté
« Cet amendement institue un mécanisme d'alerte systématique en cas de non-exécution d'une mesure de milieu ouvert : information immédiate du juge des… »n° 8383 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire23 / 63rejeté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec la Fondation Villages d'Enfance Ensemble, propose de fusionner ces deux phrases issues… »n° 8382 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire32 / 34rejeté
« La date d’effet de la mesure d’accompagnement renforcée ou intensifiée ou incluant un hébergement exceptionnel ou périodique ne peut, quelle que soit… »n° 8381 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire34 / 47rejeté
« Le présent amendement élaboré en concertation avec la Cnape, le Gepso et l'Unicef, vise à supprimer la référence à la « rééducation » dans la… »n° 8380 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire30 / 19adopté
« L’article 8 du projet de loi donne la possibilité au juge des enfants de laisser l’ASE décider du service qui mettra en œuvre la mesure (comme elle… »n° 8379 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire23 / 57rejeté
« Cet amendement, issu de propositions formulées par la Cnape, Unicef et le Gepso, vise à encadrer les séjours de rupture hors du territoire national… »n° 8378 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire41 / 49rejeté
« Cet amendement supprime les dispositions de l'article 7 ter interdisant que les séjours de rupture puissent avoir lieu à l'étranger. »n° 8377 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire34 / 48rejeté
« Cet amendement supprime la limitation de durée des séjours de rupture à 3 mois, renouvelable une fois. »n° 8376 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire37 / 47rejeté
« Le droit en vigueur prévoit que l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation contrôle l’application des dispositions du code par les… »n° 8375 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire34 / 25adopté
« La crise de la protection de l’enfance ne tient pas seulement au manque de places d’accueil ou aux conditions de fonctionnement des établissements et… »n° 8374 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire17 / 21rejeté
« Le présent amendement propose la création d’un dossier numérique unique permettant d’améliorer la coordination des acteurs tout en garantissant la… »n° 8373 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire27 / 0adopté
l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).n° 8372 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire72 / 5adopté
« Le présent amendement vise à préciser la contenu des ratios minimaux d'encadrement. »n° 8371 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire67 / 5adopté
l'amendement n° 813 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).n° 8370 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire50 / 6adopté
« Cet amendement vise à renforcer le contrôle du bénéfice effectif d’une autorisation d’exercice par un établissement, service ou lieux de vie… »n° 8369 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire54 / 26adopté
« L’alinéa prévoit des contrôles, par le préfet, de tout établissement ou service ainsi que de tout lieu de vie et d’accueil. »n° 8368 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire18 / 58rejeté
« Actuellement, l'article L. »n° 8367 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire38 / 41rejeté
« Ils ont également pour but de préciser le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services et définissent la… »n° 8366 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire32 / 26adopté
« Le présent amendement, issu d’un travail mené avec la Fédération nationale des lieux de vie et d’accueil, vise à limiter à un seul le nombre… »n° 8365 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire41 / 27adopté
« Le présent amendement déplace les dispositions transitoires relatives à la mise en conformité des systèmes d'information et à l'élaboration des… »n° 8364 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire53 / 2adopté
« Le présent amendement vise à renforcer les garanties encadrant les échanges de données à caractère personnel dans le cadre de la politique de… »n° 8363 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire17 / 25rejeté
« Le présent amendement vise à garantir que l’interopérabilité des systèmes d’information en protection de l’enfance ne se limite pas à un objectif… »n° 8362 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire18 / 50rejeté
« L’article 373-2-11 prévoit que le juge aux affaires familiales tienne compte d’un ensemble d’éléments quand il définit les modalités d’exercice de… »n° 8361 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire25 / 35rejeté
« Le présent amendement vise à rétablir la mesure permettant la communication aux parents de l’identité des professionnels intervenant dans le cadre du… »n° 8360 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire32 / 19adopté
« Le présent amendement vise à généraliser et à rendre effective l’attestation d’honorabilité exigée des conducteurs de transport collectif routier au… »n° 8359 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire22 / 61rejeté
« Les échanges intervenus en commission autour de l'article 5 ont montré le caractère consensuel du dispositif des contrôles d'honorabilité. »n° 8358 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire54 / 0adopté
« Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les secteurs couverts par le contrôle de l'honorabilité en l'étendant aux… »n° 8357 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire95 / 0adopté
« Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les secteurs couverts par le contrôle de l'honorabilité en l'étendant à la… »n° 8356 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire82 / 0adopté
« Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les secteurs couverts par le contrôle de l'honorabilité en l'étendant aux… »n° 8355 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire97 / 0adopté
« Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les secteurs couverts par le contrôle de l'honorabilité en l'étendant… »n° 8354 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire69 / 3adopté
« Le présent sous-amendement complète le régime des incapacités du code de la santé publique (XV de l'amendement) par deux mesures issues de… »n° 8353 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire11 / 57rejeté
« 911-5-4 qui prévoit que le ministre chargé de l’éducation met en œuvre un traitement de données recensant les mesures et les sanctions prévues aux… »n° 8352 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire72 / 0adopté
« Ce sous-amendement vise à compléter les dispositions relatives aux services à la personne en incluant spécifiquement le soutien scolaire, y compris… »n° 8351 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire72 / 1adopté
« Le présent sous-amendement vise à préciser la périodicité du contrôle de l’honorabilité. »n° 8350 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire17 / 73rejeté
« Le présent sous-amendement vise à rendre pleinement opérationnelle la procédure de communication de l’attestation d’honorabilité. »n° 8349 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire16 / 72rejeté
« Un corpus scientifique désormais consolidé, souvent désigné sous le nom de The Link, documente la concomitance entre les actes de cruauté envers les… »n° 8348 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire50 / 50rejeté
« Le présent amendement vise ainsi à compléter les obligations de formation prévues à l’article L. »n° 8347 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire25 / 46rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.