15 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 6 qui crée une ordonnance de sûreté de l'enfant confiée au… »
Rejeté · 6 pour, 144 contre, 2 abstentions
En navetteNavette parlementaire. L'aller-retour d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat, jusqu'à ce que les deux chambres votent un texte identique. « En navette » signifie que ce point n'est pas encore atteint. lexique →Projet de loi ordinaire17ᵉ législature
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Titre officiel : projet de loi relatif à la protection des enfants
Déposé par Sébastien Lecornu, Gérald Darmanin, Édouard Geffray, Stéphanie Rist
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- La protection des enfants
- Qui l'a écrit
- Écrit par le Gouvernement. Un « projet de loi » vient toujours de l'exécutif ; une « proposition de loi » vient toujours du Parlement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- En navette — Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Dernier acte publié le 21 octobre 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Les votes publics sur ce texte
140 scrutins publics
15 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à réécrire l’article 6, en confiant au juge des enfants (JE), plutôt qu'au juge aux… »
Rejeté · 5 pour, 136 contre, 4 abstentions
15 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent sous-amendement vise à lever cette ambiguïté en étendant explicitement les mesures de protection d'urgence aux situations où le danger… »
Adopté · 74 pour, 70 contre, 0 abstentions
15 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent sous-amendement vise à substituer aux références limitées aux seuls parents de l'enfant la formulation plus générale de « des personnes ». »
Adopté · 89 pour, 53 contre, 0 abstentions
15 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
le sous-amendement n° 1993 de Mme Ibled à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du pro…
Adopté · 93 pour, 53 contre, 0 abstentions
15 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent sous-amendement vise à renforcer l'effectivité de l'ordonnance de sûreté de l'enfant créée par le présent article. »
Adopté · 89 pour, 52 contre, 1 abstentions
15 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent sous-amendement vise à améliorer l'information des victimes de violences sur leurs droits existants en matière de parcours de soins, afin… »
Adopté · 94 pour, 31 contre, 20 abstentions
15 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent sous-amendement vise à mettre fin à une impasse juridique dramatique qui frappe les parents protecteurs, le plus souvent les mères, lors… »
Adopté · 113 pour, 31 contre, 1 abstentions
15 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il vise à renforcer la protection des enfants assurée par le procureur de la République, le juge des enfants et le juge aux affaires familiales, en… »
Adopté · 103 pour, 42 contre, 0 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à maintenir la mention des « actes d’investigation essentiels à l’enquête » réalisés dans les meilleurs délais. »
Adopté · 22 pour, 17 contre, 1 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 10 vise à garantir la réalisation rapide des actes essentiels d’enquête lorsqu’une procédure porte sur un crime ou un délit mentionné à… »
Rejeté · 18 pour, 68 contre, 2 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Exposé sommaire Le présent amendement vise à mieux intégrer, dans l’information délivrée à la victime mineure dès le début de la procédure… »
Rejeté · 24 pour, 70 contre, 10 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter dans les actes d’investigation essentiels à l’enquête à réaliser sans délai… »
Rejeté · 23 pour, 62 contre, 41 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduisant une enquête systématique sur la personnalité et l'environnement social et familial… »
Adopté · 63 pour, 60 contre, 6 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir, parmi les actes d’investigation obligatoires, une évaluation spécialisée de la… »
Rejeté · 33 pour, 52 contre, 33 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement élargit la précaution selon laquelle les auditions inutiles ne sont pas conduites à l’ensemble des victimes et non uniquement à celles… »
Adopté · 90 pour, 11 contre, 13 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il fait de la victime une actrice informée de sa procédure, sans créer aucune charge. »
Rejeté · 12 pour, 76 contre, 44 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’alinéa 8 de l’article 10 garantit une information du plaignant d’éléments d’avancée de l’enquête par le procureur de la République. »
Adopté · 47 pour, 33 contre, 0 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement garantit que l’information trimestrielle bénéficie effectivement à ceux qui représentent l’enfant dans la procédure, et non au… »
Rejeté · 52 pour, 58 contre, 0 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 10 crée un cadre procédural renforcé afin que les actes essentiels d’enquête soient accomplis rapidement lorsqu’un crime ou un délit… »
Rejeté · 36 pour, 61 contre, 10 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à concilier le droit à l'information des victimes avec les nécessités de l'enquête pénale. »
Adopté · 64 pour, 56 contre, 6 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 10 du projet de loi impose que la personne soupçonnée d’un crime commis sur un mineur soit entendue dans un délai de trois mois. »
Rejeté · 55 pour, 80 contre, 1 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 10 prévoit deux cas où l’audition de la personne soupçonnée d’avoir commis un crime sur un mineur n’est pas soumise au délai de trois mois… »
Rejeté · 37 pour, 101 contre, 1 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le procureur de la République ou le juge d’instruction ait à justifier par… »
Adopté · 71 pour, 53 contre, 17 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le III du même article précise en outre que le non-respect des délais ne constitue pas une cause de nullité. »
Rejeté · 37 pour, 99 contre, 2 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite. »
Adopté · 120 pour, 22 contre, 3 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Adopté · 154 pour, 0 contre, 6 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les violences les plus graves commises sur les enfants appellent une réponse à la hauteur de leur gravité et de la réalité de leur révélation. »
Adopté · 93 pour, 51 contre, 8 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à créer des peines planchers pour les viols, les agressions sexuelles et les formes aggravées de… »
Rejeté · 34 pour, 56 contre, 0 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier les cas de renouvellement des mesures de placement par le juge des enfants. »
Rejeté · 45 pour, 77 contre, 1 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement supprime le 4° introduit par l'alinéa 9, qui crée un motif autonome de placement fondé sur la seule préservation des liens de… »
Adopté · 118 pour, 5 contre, 2 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, élaboré en concertation avec l'UNICEF, la CNAPE et le Gepso, il est proposé de supprimer l'obligation de recueillir l'avis de la… »
Adopté · 121 pour, 1 contre, 0 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise proposent de supprimer la possibilité offerte au juge des enfants de renouveler une… »
Rejeté · 63 pour, 64 contre, 1 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à rétablir et à compléter l’encadrement des changements de lieu d’accueil des enfants confiés. »
Rejeté · 33 pour, 88 contre, 0 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement rétablit une disposition figurant dans le projet de loi initial, supprimée en commission. »
Rejeté · 35 pour, 75 contre, 6 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à mieux encadrer les placements d’enfants protégés hors de leur département d’origine. »
Rejeté · 36 pour, 81 contre, 2 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à renforcer le contrôle des justifications des changements urgents de lieu d’accueil lorsqu’un enfant confié à l’aide sociale à… »
Rejeté · 37 pour, 87 contre, 0 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce présent amendement a pour objet de définir dans un alinéa ad hoc les modalités de définition du projet de vie par soucis de clarté et de… »
Adopté · 73 pour, 37 contre, 2 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à renforcer l’information du juge des enfants lorsqu’il statue sur le renouvellement d’une mesure de placement. »
Rejeté · 29 pour, 83 contre, 0 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement rend le rapport de situation plus accessible à l'enfant et permet d'y intégrer les observations de la commission compétente. »
Rejeté · 42 pour, 55 contre, 25 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Adopté · 128 pour, 3 contre, 1 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui prévoit l'abaissement à 6 mois pour constater le délaissement… »
Adopté · 60 pour, 59 contre, 32 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Si le juge ordonne systématiquement une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) à défaut d’un accompagnement, cela revient à étendre… »
Rejeté · 36 pour, 44 contre, 32 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Adopté · 119 pour, 0 contre, 0 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (dite « loi Taquet ») a posé le principe selon lequel le juge doit… »
Rejeté · 41 pour, 76 contre, 3 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à fixer un ordre de priorité décroissant des décisions de placement d’un enfant. »
Rejeté · 50 pour, 64 contre, 2 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à supprimer le transfert de compétence relatif à l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux des… »
Rejeté · 49 pour, 66 contre, 2 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 4 du projet de loi permet au président du conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à… »
Rejeté · 28 pour, 74 contre, 7 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que si le président du Conseil départemental confie l’instruction des… »
Adopté · 45 pour, 30 contre, 30 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement supprime l'agrément spécifique d'« accueil relais » créé par l'article 4. »
Rejeté · 28 pour, 79 contre, 2 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli vise à éviter que le développement de l’accueil relais ne conduise à multiplier les ruptures de lieux d’accueil pour un même… »
Rejeté · 31 pour, 77 contre, 1 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il crée en outre, par l'insertion d'un article L. »
Rejeté · 46 pour, 57 contre, 3 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent projet de loi entend renforcer l’attractivité du métier d’assistant familial. »
Rejeté · 2 pour, 78 contre, 32 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les députés de la France insoumise veulent supprimer la possibilité d'accorder un agréément par tranche d'âge. »
Rejeté · 37 pour, 59 contre, 2 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les assistants familiaux occupent une place centrale dans le dispositif de protection de l’enfance. »
Adopté · 58 pour, 24 contre, 20 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement étend les infractions faisant obstacle à la délivrance de l’agrément d’assistant familial aux discriminations et aux… »
Adopté · 69 pour, 34 contre, 2 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise proposent de ramener de cinq à trois ans la périodicité du contrôle des assistants… »
Adopté · 50 pour, 46 contre, 7 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les assistants familiaux, les lieux de vie, les établissements d'accueil et l'ensemble des professionnels de l'enfance exercent une mission… »
Rejeté · 48 pour, 53 contre, 0 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement rétablit une exigence minimale de préparation pour les titulaires de l'agrément d'accueil relais créé par le présent article. »
Rejeté · 24 pour, 75 contre, 0 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les dispositions de l'alinéa 29 qui prévoient que les titulaires de l'agrément… »
Adopté · 31 pour, 15 contre, 2 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les députés de la France insoumise souhaitent préciser que les assistants familiaux sont pleinement intégrés aux équipes… »
Adopté · 33 pour, 30 contre, 0 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à permettre aux assistants familiaux de continuer à exercer au-delà de 70 ans. »
Adopté · 58 pour, 0 contre, 11 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de supprimer les nouvelles modalités de rémunération prévues pour les… »
Rejeté · 24 pour, 47 contre, 3 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les députés de la France insoumise veulent préserver la rémunération des assistants familiaux qui font de l'accueil relai, et… »
Adopté · 45 pour, 31 contre, 0 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Rendre le « droit au répit » obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une intention louable, cependant, compte tenu de… »
Adopté · 54 pour, 35 contre, 4 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Adopté · 94 pour, 0 contre, 3 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise ainsi à compléter les obligations de formation prévues à l’article L. »
Rejeté · 25 pour, 46 contre, 14 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Un corpus scientifique désormais consolidé, souvent désigné sous le nom de The Link, documente la concomitance entre les actes de cruauté envers les… »
Rejeté · 50 pour, 50 contre, 3 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent sous-amendement vise à rendre pleinement opérationnelle la procédure de communication de l’attestation d’honorabilité. »
Rejeté · 16 pour, 72 contre, 9 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent sous-amendement vise à préciser la périodicité du contrôle de l’honorabilité. »
Rejeté · 17 pour, 73 contre, 4 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement vise à compléter les dispositions relatives aux services à la personne en incluant spécifiquement le soutien scolaire, y compris… »
Adopté · 72 pour, 1 contre, 31 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« 911-5-4 qui prévoit que le ministre chargé de l’éducation met en œuvre un traitement de données recensant les mesures et les sanctions prévues aux… »
Adopté · 72 pour, 0 contre, 26 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent sous-amendement complète le régime des incapacités du code de la santé publique (XV de l'amendement) par deux mesures issues de… »
Rejeté · 11 pour, 57 contre, 35 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les secteurs couverts par le contrôle de l'honorabilité en l'étendant… »
Adopté · 69 pour, 3 contre, 34 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les secteurs couverts par le contrôle de l'honorabilité en l'étendant aux… »
Adopté · 97 pour, 0 contre, 9 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les secteurs couverts par le contrôle de l'honorabilité en l'étendant à la… »
Adopté · 82 pour, 0 contre, 20 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les secteurs couverts par le contrôle de l'honorabilité en l'étendant aux… »
Adopté · 95 pour, 0 contre, 6 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les échanges intervenus en commission autour de l'article 5 ont montré le caractère consensuel du dispositif des contrôles d'honorabilité. »
Adopté · 54 pour, 0 contre, 55 abstentions
16 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à généraliser et à rendre effective l’attestation d’honorabilité exigée des conducteurs de transport collectif routier au… »
Rejeté · 22 pour, 61 contre, 5 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à rétablir la mesure permettant la communication aux parents de l’identité des professionnels intervenant dans le cadre du… »
Adopté · 32 pour, 19 contre, 1 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 373-2-11 prévoit que le juge aux affaires familiales tienne compte d’un ensemble d’éléments quand il définit les modalités d’exercice de… »
Rejeté · 25 pour, 35 contre, 4 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à garantir que l’interopérabilité des systèmes d’information en protection de l’enfance ne se limite pas à un objectif… »
Rejeté · 18 pour, 50 contre, 0 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à renforcer les garanties encadrant les échanges de données à caractère personnel dans le cadre de la politique de… »
Rejeté · 17 pour, 25 contre, 25 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement déplace les dispositions transitoires relatives à la mise en conformité des systèmes d'information et à l'élaboration des… »
Adopté · 53 pour, 2 contre, 20 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement, issu d’un travail mené avec la Fédération nationale des lieux de vie et d’accueil, vise à limiter à un seul le nombre… »
Adopté · 41 pour, 27 contre, 3 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ils ont également pour but de préciser le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services et définissent la… »
Adopté · 32 pour, 26 contre, 21 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Actuellement, l'article L. »
Rejeté · 38 pour, 41 contre, 1 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’alinéa prévoit des contrôles, par le préfet, de tout établissement ou service ainsi que de tout lieu de vie et d’accueil. »
Rejeté · 18 pour, 58 contre, 6 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à renforcer le contrôle du bénéfice effectif d’une autorisation d’exercice par un établissement, service ou lieux de vie… »
Adopté · 54 pour, 26 contre, 1 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'amendement n° 813 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Adopté · 50 pour, 6 contre, 24 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à préciser la contenu des ratios minimaux d'encadrement. »
Adopté · 67 pour, 5 contre, 6 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Adopté · 72 pour, 5 contre, 1 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement propose la création d’un dossier numérique unique permettant d’améliorer la coordination des acteurs tout en garantissant la… »
Adopté · 27 pour, 0 contre, 0 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La crise de la protection de l’enfance ne tient pas seulement au manque de places d’accueil ou aux conditions de fonctionnement des établissements et… »
Rejeté · 17 pour, 21 contre, 0 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le droit en vigueur prévoit que l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation contrôle l’application des dispositions du code par les… »
Adopté · 34 pour, 25 contre, 21 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement supprime la limitation de durée des séjours de rupture à 3 mois, renouvelable une fois. »
Rejeté · 37 pour, 47 contre, 0 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement supprime les dispositions de l'article 7 ter interdisant que les séjours de rupture puissent avoir lieu à l'étranger. »
Rejeté · 34 pour, 48 contre, 0 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement, issu de propositions formulées par la Cnape, Unicef et le Gepso, vise à encadrer les séjours de rupture hors du territoire national… »
Rejeté · 41 pour, 49 contre, 0 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 8 du projet de loi donne la possibilité au juge des enfants de laisser l’ASE décider du service qui mettra en œuvre la mesure (comme elle… »
Rejeté · 23 pour, 57 contre, 6 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement élaboré en concertation avec la Cnape, le Gepso et l'Unicef, vise à supprimer la référence à la « rééducation » dans la… »
Adopté · 30 pour, 19 contre, 33 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La date d’effet de la mesure d’accompagnement renforcée ou intensifiée ou incluant un hébergement exceptionnel ou périodique ne peut, quelle que soit… »
Rejeté · 34 pour, 47 contre, 3 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec la Fondation Villages d'Enfance Ensemble, propose de fusionner ces deux phrases issues… »
Rejeté · 32 pour, 34 contre, 24 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement institue un mécanisme d'alerte systématique en cas de non-exécution d'une mesure de milieu ouvert : information immédiate du juge des… »
Rejeté · 23 pour, 63 contre, 0 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les auteurs de cet amendement proposent de s'en tenir au droit en vigueur qui prévoit, en cas de danger immédiat, que les services peuvent alerter le… »
Adopté · 57 pour, 31 contre, 0 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Adopté · 57 pour, 29 contre, 1 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à éviter que l’accompagnement éducatif administratif ne se prolonge artificiellement dans des situations où il ne peut être… »
Rejeté · 23 pour, 58 contre, 0 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cette décision, qui clarifie un cadre juridique certes peu clair, a toutefois pour effet de mettre en insécurité des accompagnements de placement à… »
Rejeté · 9 pour, 56 contre, 22 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Elle vise à évaluer le fonctionnement et la dynamique relationnelle d’une famille, notamment à la suite d’un passage à l’acte concernant un enfant. »
Adopté · 53 pour, 30 contre, 2 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à consolider le dispositif de la « conférence familiale » introduit en commission à l’article 8 bis , en précisant son… »
Rejeté · 20 pour, 58 contre, 6 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à associer, lorsque cela est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, les personnes qui jouent un rôle reconnu dans son… »
Rejeté · 14 pour, 28 contre, 34 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à préciser la place de l’enfant dans la conférence familiale. »
Adopté · 88 pour, 0 contre, 0 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à garantir que le dispositif prévu par l’article 9 couvre explicitement ces besoins essentiels. »
Rejeté · 15 pour, 31 contre, 29 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de supprimer cet article, qui prévoit d'étendre la réclusion criminelle à… »
Rejeté · 36 pour, 56 contre, 1 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cette modification garantit une réponse pénale particulièrement sévère, tout en préservant la cohérence de notre droit pénal. »
Adopté · 35 pour, 21 contre, 2 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à supprimer la disposition relative à la période de sûreté, au profit de la disposition plus large prévue à l’article 11… »
Adopté · 70 pour, 17 contre, 0 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ramener la peine pour viol sériel commis sur mineur de moins de 15 ans de la perpétuité à… »
Rejeté · 24 pour, 67 contre, 0 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Or cet article prévoit que la perpétuité soit encourue qu’à la condition que le viol ait été commis en concours avec d'autres viols commis sur… »
Rejeté · 5 pour, 69 contre, 9 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La présence d’un lien familial ou d’une autorité de fait constitue un facteur aggravant majeur : elle favorise l’emprise, retarde les révélations et… »
Rejeté · 15 pour, 67 contre, 4 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Rejeté · 37 pour, 41 contre, 3 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 bis, qui déroge au droit commun du concours d'infractions en prévoyant le cumul sans limitation… »
Rejeté · 37 pour, 48 contre, 2 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la réintroduction des peines plancher à perpétuité par l'article 11 ter pour… »
Rejeté · 40 pour, 43 contre, 0 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Se justifie par son texte même. »
Adopté · 44 pour, 35 contre, 1 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le groupe Écologiste et Social est défavorable à l'alourdissement des peines prévu par le présent projet de loi. »
Rejeté · 36 pour, 37 contre, 1 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Puisque ce dispositif a pour objet d'éviter les sorties sèches, la bonne réponse n'est pas d'en exclure les auteurs d'infractions sexuelles, mais de… »
Rejeté · 37 pour, 39 contre, 0 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Adopté · 37 pour, 31 contre, 9 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à élargir le champ du rapport remis au Parlement proposé par cet article en l'axant sur l'application de la loi l’application de… »
Adopté · 35 pour, 33 contre, 0 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les députés signataires souhaitent enrichir le périmètre du rapport demandé par Monsieur Arnaud Bonnet, concernant la… »
Adopté · 37 pour, 36 contre, 0 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Adopté · 59 pour, 0 contre, 13 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Créer une obligation systématique de déclaration de tout accueil de mineurs, quelle que soit sa forme, se traduirait par une très forte hausse de… »
Adopté · 24 pour, 22 contre, 19 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à encadrer le traitement des données à caractère personnel auxquelles les agents chargés des contrôles administratifs… »
Adopté · 31 pour, 23 contre, 10 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement complète le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs adopté en commission spéciale en précisant que les… »
Adopté · 44 pour, 14 contre, 4 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement complète le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs en précisant que les entretiens avec les mineurs… »
Adopté · 29 pour, 11 contre, 15 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement prévoit que la date du dernier contrôle administratif d'une structure d'accueil collectif de mineurs soit rendue publique, selon des… »
Adopté · 59 pour, 3 contre, 4 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 13 crée un pouvoir de suspension d’urgence par le Préfet à l’égard des encadrants et organisateurs au sein des structures d’accueil… »
Rejeté · 11 pour, 54 contre, 0 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Adopté · 40 pour, 1 contre, 22 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Rédactionnel et coordination avec l'amendement de réécriture globale de l'article 5 du projet de loi. »
Adopté · 29 pour, 23 contre, 12 abstentions
17 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à proposer un titre au présent projet de loi qui soit de précision et de cohérence avec le contenu du texte. »
Rejeté · 29 pour, 33 contre, 0 abstentions
21 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité de porter la période de sûreté à trente ans en cas de viol ayant entraîné la mort, puisque la… »
Adopté · 178 pour, 163 contre, 5 abstentions
21 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection …
Adopté · 258 pour, 84 contre, 10 abstentions
21 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Adopté · 378 pour, 7 contre, 173 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
27 mai 2026
1er dépôt d'une initiative.
27 mai 2026
Etude d'impact
27 mai 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
27 mai 2026
Renvoi en commission au fond
23 juin 2026
Nomination de rapporteur
1 juillet 2026
Dépôt d'une lettre rectificative.
1 juillet 2026
Avis du Conseil d'Etat
7 juillet 2026
Dépôt de rapport
15 juillet 2026
Discussion en séance publique
15 juillet 2026
Discussion en séance publique
16 juillet 2026
Discussion en séance publique
16 juillet 2026
Discussion en séance publique
16 juillet 2026
Discussion en séance publique
17 juillet 2026
Discussion en séance publique
17 juillet 2026
Discussion en séance publique
21 juillet 2026
Discussion en séance publique
21 juillet 2026
Discussion en séance publique
21 juillet 2026
Décision — adopté · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
22 juillet 2026
Dépôt d'une initiative en navette
22 juillet 2026
Renvoi en commission au fond
21 octobre 2026
Dépôt de rapport
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la protection des enfants n° 2841 | Etude d'impact | 27 mai 2026 | 1 |
| projet de loi relatif à la protection des enfants n° 2841 | Projet de loi | 27 mai 2026 | 4 |
| Avis du Conseil d'Etat sur le lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants n° 2841 n° 3000 | Avis du Conseil d'Etat | 1 juillet 2026 | 1 |
| lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants n° 2841 n° 3000 | Lettre | 1 juillet 2026 | 4 |
| relatif à la protection des enfants n° 3018 | Projet de loi | 7 juillet 2026 | 3 |
| rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000). n° 3018 | Rapport | 7 juillet 2026 | 3 |
| projet de loi relatif à la protection des enfants n° 911 | Projet de loi | 22 juillet 2026 | 1 |
| relatif à la protection des enfants n° 89 | Projet de loi | 21 octobre 2026 | 3 |
| rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°911). n° 88 | Rapport | 21 octobre 2026 | 3 |
| projet de loi relatif à la protection des enfants n° 338 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi relatif à la protection des enfants n° 338 | Projet de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Déterminé par l'acte « AN1-DEBATS-DEC · adopté ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N54372
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.