Aller au contenu
APOLITIQUE
Menu
Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

9 851 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Cet amendement vient préciser que le refus de soins palliatifs par la personne ayant fait une demande d’aide à mourir ne peut constituer un motif de… »n° 192721 mai 2025Scrutin ordinaire63 / 108rejeté
« Cet amendement vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir pour effet un refus par le médecin de… »n° 192621 mai 2025Scrutin ordinaire64 / 99rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir… »n° 192521 mai 2025Scrutin ordinaire62 / 103rejeté
« Cet amendement vise à préciser que le médecin s’assure de l’effectivité de la prise en charge des personnes qui bénéficieraient déjà de soins… »n° 192421 mai 2025Scrutin ordinaire66 / 78rejeté
« Cet amendement renforce l’obligation d’information et de proposition de soins palliatifs en remplaçant « peut bénéficier » par « doit prioritairement… »n° 192321 mai 2025Scrutin ordinaire46 / 79rejeté
« Cet amendement réaffirme que les soins palliatifs constituent la réponse de premier recours pour accompagner et soulager la douleur et la souffrance. »n° 192221 mai 2025Scrutin ordinaire59 / 96rejeté
« Cet amendement vise à orienter les personnes en difficultés sociales vers un assistant social et non vers une maison départementale des personnes… »n° 192121 mai 2025Scrutin ordinaire57 / 87rejeté
« Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions des deux propositions de loi et à s’assurer que le médecin qui évalue la demande d’aide à… »n° 192021 mai 2025Scrutin ordinaire56 / 63rejeté
« Cet amendement vise à faire une meilleure promotion des soins palliatifs auprès des personnes en fin de vie. »n° 191921 mai 2025Scrutin ordinaire57 / 96rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant… »n° 191821 mai 2025Scrutin ordinaire42 / 109rejeté
« Selon le ministère de la Santé, dans un document publié en 2024 et intitulé « FIN DE VIE - Mots et formulations de l’anticipation définis… »n° 191721 mai 2025Scrutin ordinaire67 / 104rejeté
« Le présent amendement prévoit que l’entretien relatif à la demande d’aide à mourir soit conduit en présence d’un représentant de la famille, sauf… »n° 191621 mai 2025Scrutin ordinaire44 / 111rejeté
« Le présent amendement a pour objectif de garantir l’information et la parfaite compréhension de la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir en… »n° 191521 mai 2025Scrutin ordinaire54 / 103rejeté
« Le caractère irrémédiable de l'administration d'une substance létale et l'état de vulnérabilité d'une personne placée sous mesure de protection… »n° 191421 mai 2025Scrutin ordinaire70 / 97rejeté
« Cet amendement tend à ce qu’en cas de doute ou de conflit sur le caractère éclairé du consentement de la personne placée sous protection, le juge des… »n° 191321 mai 2025Scrutin ordinaire63 / 101rejeté
« La personne demandant l’euthanasie ou le suicide assisté doit indiquer si elle « fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou… »n° 191221 mai 2025Scrutin ordinaire56 / 97rejeté
« Dans le cadre de la prise en charge médicale, il est essentiel que le médecin puisse vérifier l’existence d’une mesure de protection juridique… »n° 191121 mai 2025Scrutin ordinaire57 / 102rejeté
« La « volonté libre et éclairée » ne pouvant être présumée pour une personne qui fait l’objet d’une protection juridique, le médecin doit… »n° 191021 mai 2025Scrutin ordinaire54 / 97rejeté
« En 2016, la loi dite Claeys-Leonetti a introduit pour les malades la possibilité de bénéficier d’une sédation profonde et continue provoquant une… »n° 190921 mai 2025Scrutin ordinaire73 / 113rejeté
« L’aide à mourir n’est pas une prestation médicale due au patient tant elle peut susciter de nombreuses questions éthiques et morales. »n° 190620 mai 2025Scrutin ordinaire64 / 123rejeté
« Cet amendement vise à garantir que la volonté d’une personne, lorsqu’elle est dans l’incapacité d’exprimer un consentement libre et éclairé en raison… »n° 190520 mai 2025Scrutin ordinaire83 / 111rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clairement reconnaître la possibilité de demander l'accès à l'aide à mourir via des… »n° 190420 mai 2025Scrutin ordinaire70 / 129rejeté
« Le présent amendement introduit l’obligation que toute demande d’aide médicale à mourir soit formulée en présence d’un témoin indépendant. »n° 190320 mai 2025Scrutin ordinaire44 / 180rejeté
« La présence de la personne de confiance, si elle a été désignée par le patient, permet d’assurer cette transparence. »n° 190220 mai 2025Scrutin ordinaire103 / 153rejeté
« Le médecin traitant ou celui qui assure la prise en charge de la personne est un interlocuteur privilégié pour recevoir la demande d’aide à mourir… »n° 190120 mai 2025Scrutin ordinaire99 / 164rejeté
« Cet amendement d'appel vise à garantir le droit pour les médecins qui accompagneront les personnes demandant une aide à mourir à bénéficier d'une… »n° 190020 mai 2025Scrutin ordinaire102 / 163rejeté
« L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. »n° 189920 mai 2025Scrutin ordinaire107 / 166rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir la possibilité à l'ensemble des médecins inscrits à l'Ordre de pouvoir… »n° 189820 mai 2025Scrutin ordinaire74 / 198rejeté
« L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. »n° 189720 mai 2025Scrutin ordinaire122 / 137rejeté
l'amendement n° 1620 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lect…n° 189520 mai 2025Scrutin ordinaire111 / 146rejeté
« Cet amendement prévoit que la demande d’aide à mourir soit formulée par écrit, datée et signée par le patient lui-même afin de consigner cet acte… »n° 189420 mai 2025Scrutin ordinaire111 / 151rejeté
« Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise. »n° 189320 mai 2025Scrutin ordinaire111 / 134rejeté
« L’article 5 est équivoque. »n° 189220 mai 2025Scrutin ordinaire87 / 152rejeté
« Il est important de le préciser à chaque occurrence du mot « personne » dans le texte, afin de le clarifier et de le faire mieux correspondre à la… »n° 189120 mai 2025Scrutin ordinaire102 / 129rejeté
« Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, précise que les directives anticipées ou la désignation d’une personne de confiance… »n° 189020 mai 2025Scrutin ordinaire45 / 174rejeté
« L’article 5 modifié a pour objectif de supprimer la procédure initialement prévue pour permettre à une personne d’accéder à l’aide à mourir. »n° 188920 mai 2025Scrutin ordinaire93 / 142rejeté
« Or, les soins visent à soigner, et donc à se mettre du côté de la vie, tandis que l’euthanasie et le suicide assisté visent à mettre fin à la vie… »n° 188820 mai 2025Scrutin ordinaire101 / 134rejeté
« L’article 5 précise les conditions de présentation d’une demande d’euthanasie ou de suicide assisté. »n° 188720 mai 2025Scrutin ordinaire97 / 149rejeté
« Cet amendement tend à s’assurer que le consentement à la mort, par la personne demandant le suicide assisté ou l’euthanasie, soit effectivement… »n° 188520 mai 2025Scrutin ordinaire88 / 162rejeté
« Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. »n° 188420 mai 2025Scrutin ordinaire76 / 138rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

← PrécédentsPage 112 sur 247 · 9 851 scrutinsSuivants →

Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.