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APOLITIQUE
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Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

9 851 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à des moyens de visioconférence et de télécommunication pour la réunion du collège… »n° 560920 févr. 2026Scrutin ordinaire31 / 61rejeté
« Cet amendement vise à subordonner l'information de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance au consentement exprès de… »n° 560820 févr. 2026Scrutin ordinaire14 / 46rejeté
« Le présent amendement, adopté par le Sénat, vise à préciser que le médecin sollicité dans le cadre d’une demande d’assistance médicale à mourir peut… »n° 560720 févr. 2026Scrutin ordinaire29 / 53rejeté
« Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant et, le cas échéant, les… »n° 560620 févr. 2026Scrutin ordinaire33 / 53rejeté
« Le second médecin n’a pas à examiner médicalement la personne, procédure qui est exigée en Belgique et aux Pays-Bas. »n° 560520 févr. 2026Scrutin ordinaire35 / 63rejeté
« Si cet alinéa n’oblige pas le médecin, sans dérogations possibles, d’examiner le patient, comment la procédure collégiale peut-elle prise… »n° 560420 févr. 2026Scrutin ordinaire36 / 65rejeté
« Cet amendement vise à ce que le médecin intègre une procédure collégiale au sein de l’équipe soignante. »n° 560320 févr. 2026Scrutin ordinaire34 / 61rejeté
« Si l’article 6 peut exclure certaines déficiences intellectuelles, il ne les exclut pas toutes. »n° 560220 févr. 2026Scrutin ordinaire37 / 61rejeté
« Le présent amendement renforce les garanties encadrant la procédure d’aide à mourir afin d’assurer le caractère libre, éclairé et personnel de la… »n° 560120 févr. 2026Scrutin ordinaire39 / 60rejeté
« Cet amendement vise à renforcer les garanties éthiques et juridiques entourant le dispositif d’aide à mourir, en assurant une protection accrue des… »n° 560020 févr. 2026Scrutin ordinaire36 / 61rejeté
« Un discernement gravement altéré ne satisfait pas à la condition d’une manifestation libre et éclairée Mais comment apprécier la gravité d’une… »n° 559920 févr. 2026Scrutin ordinaire45 / 47rejeté
l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).n° 559820 févr. 2026Scrutin ordinaire66 / 34adopté
« Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir initiée une… »n° 559720 févr. 2026Scrutin ordinaire19 / 65rejeté
« Cet amendement viserait à empêcher que l'adminsitration de substance létale ne devienne l'activité principale de certains médecins. »n° 559620 févr. 2026Scrutin ordinaire28 / 63rejeté
« Le présent amendement prévoit une information explicite sur ce risque, afin de renforcer la vigilance, d’améliorer la qualité de l’échange avec le… »n° 559520 févr. 2026Scrutin ordinaire38 / 62rejeté
« Afin de renforcer l’effectivité de cette garantie, il est utile que la personne soit explicitement informée de l’existence de protections pénales… »n° 559420 févr. 2026Scrutin ordinaire32 / 53rejeté
« Cet amendement vise à renforcer la clarté et la portée effective des dispositions relatives à l’accompagnement des personnes. »n° 559320 févr. 2026Scrutin ordinaire29 / 58rejeté
« En commission des affaires sociales, l'amendement AS 673 adopté indiquait qu'il s'agissait d'un amendement "rédactionnel". »n° 559220 févr. 2026Scrutin ordinaire32 / 60rejeté
« Le présent amendement vise à renforcer et préciser l’information délivrée à la personne qui sollicite l’aide à mourir, en intégrant explicitement le… »n° 559120 févr. 2026Scrutin ordinaire29 / 62rejeté
« Un amendement du gouvernement renvoie au maximum fin 2028 la mise en place du registre de protection juridique sans garantie dans l’intervalle. »n° 559020 févr. 2026Scrutin ordinaire36 / 64rejeté
« Le présent amendement vise à sécuriser et à rendre pleinement effective la vérification de l’existence éventuelle d’une mesure de protection… »n° 558920 févr. 2026Scrutin ordinaire34 / 66rejeté
« Il n'y a aucune garantie de l’existence de ce registre au moment de l’entrée en vigueur de la loi. »n° 558820 févr. 2026Scrutin ordinaire32 / 66rejeté
« 1111-12-3 du code de la santé publique prévoit que le médecin intervenant dans la procédure d’aide à mourir s’assure de l’existence éventuelle d’une… »n° 558720 févr. 2026Scrutin ordinaire39 / 68rejeté
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).n° 558620 févr. 2026Scrutin ordinaire55 / 31adopté
« La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des… »n° 558520 févr. 2026Scrutin ordinaire34 / 50rejeté
« Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance désignée par la personne dans ses directives anticipées d’effectuer la demande en lieu et… »n° 558420 févr. 2026Scrutin ordinaire8 / 42rejeté
« Amendement de restriction. »n° 568723 févr. 2026Scrutin ordinaire66 / 106rejeté
« Le présent amendement permet d’étendre le champ de la répression à ces comportements, sans modifier l’économie générale du texte, en assurant une… »n° 568623 févr. 2026Scrutin ordinaire67 / 103rejeté
« Le présent amendement vise à préciser le champ d’application de l’infraction prévue à l’article L. »n° 568523 févr. 2026Scrutin ordinaire71 / 102rejeté
« La rédaction actuelle sanctionne les comportements visant à empêcher l’accès à l’aide à mourir, or, dans un contexte de grande vulnérabilité, les… »n° 568423 févr. 2026Scrutin ordinaire69 / 106rejeté
« Cet amendement vise à rééquilibrer l'article 17 en inscrivant un délit d’incitation à l’aide à mourir pour mieux protéger les personnes les plus… »n° 568323 févr. 2026Scrutin ordinaire75 / 103rejeté
« Par ailleurs, notre droit reconnaît l’importance de la prévention du suicide: il serait contradictoire de promouvoir en parallèle une mesure… »n° 568223 févr. 2026Scrutin ordinaire58 / 93rejeté
« En commission spéciale, a été introduit un délit d'entrave. »n° 568123 févr. 2026Scrutin ordinaire82 / 102rejeté
l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).n° 568023 févr. 2026Scrutin ordinaire101 / 20adopté
« La clause de conscience prévue par la proposition de loi serait purement théorique si les professionnels ou établissements qui l’exercent pouvaient… »n° 567923 févr. 2026Scrutin ordinaire64 / 103rejeté
« Cet amendement introduit une clause de conscience d'établissement qui prémunit les établissements de santé privés et confessionnels, de l'obligation… »n° 567823 févr. 2026Scrutin ordinaire66 / 97rejeté
« Le présent amendement conserve aux établissements leur caractère propre et assure la continuité de leur activité de service en les exemptant… »n° 567723 févr. 2026Scrutin ordinaire66 / 99rejeté
« Amendement visant à créer une clause d'établissement. »n° 567623 févr. 2026Scrutin ordinaire64 / 94rejeté
« La substitution proposée vise à transformer cette obligation impérative en une faculté laissée à l’appréciation de l’établissement, en remplaçant les… »n° 567523 févr. 2026Scrutin ordinaire67 / 88rejeté
« La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir instaure une obligation généralisée faite à l’ensemble des établissements de santé et des… »n° 567423 févr. 2026Scrutin ordinaire58 / 84rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.