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APOLITIQUE
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Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

9 851 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Le projet de loi fixe un délai de deux jours entre la première consultation et la mise en œuvre de l’euthanasie ou du suicide assisté, afin de… »n° 198222 mai 2025Scrutin ordinaire47 / 95rejeté
« Le présent amendement vise à renforcer le lien humain, éthique et affectif dans le déroulement de la procédure d’aide à mourir. »n° 198122 mai 2025Scrutin ordinaire36 / 73rejeté
« Le juge est le garant des libertés publiques et a fortiori du droit à la vie. »n° 198022 mai 2025Scrutin ordinaire14 / 47rejeté
« Cet amendement tend à faire de l’information du mandataire, curateur ou tuteur de la personne ayant recours à l’euthanasie une condition de validité… »n° 197922 mai 2025Scrutin ordinaire59 / 90rejeté
« Cet amendement vise à introduire un délai minimal de deux jours entre la formulation de la demande d’aide à mourir par la personne et la notification… »n° 197822 mai 2025Scrutin ordinaire66 / 71rejeté
« Cet amendement vise à ce que les personnes proches de celui qui fait une demande d’euthanasie soient à tout le moins informées de ce choix. »n° 197622 mai 2025Scrutin ordinaire47 / 89rejeté
« Cet amendement vise à permettre au médecin de recueillir non seulement l’avis de la personne de confiance, mais aussi celui d’autres proches de la… »n° 197522 mai 2025Scrutin ordinaire49 / 78rejeté
« Cet amendement vise à obliger la consultation de la personne de confiance (si elle existe) d'un patient souhaitant bénéficier d'une aide à mourir. »n° 197422 mai 2025Scrutin ordinaire40 / 83rejeté
« Il convient de s’assurer, par l’entourage, de la continuité de la volonté de mort sur une période raisonnable. »n° 197322 mai 2025Scrutin ordinaire35 / 85rejeté
« De telles observations de la part d'une personne chargée de la mesure de protection doivent faire l'objet d'une note écrite, traçable. »n° 197222 mai 2025Scrutin ordinaire50 / 82rejeté
« Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de ce… »n° 197122 mai 2025Scrutin ordinaire45 / 94rejeté
« Cet amendement vise à subordonner l’information de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance au consentement exprès de… »n° 197022 mai 2025Scrutin ordinaire46 / 75rejeté
« Le présent amendement vise à renforcer cette dynamique de concertation sans créer d’obligation légale nouvelle pouvant entraîner une charge… »n° 196922 mai 2025Scrutin ordinaire47 / 85rejeté
« Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’expression libre et éclairée de la volonté du patient demandant à accéder à l’aide à mourir. »n° 196822 mai 2025Scrutin ordinaire51 / 74rejeté
« Le présent amendement propose d’introduire un avis supplémentaire pour bénéficier de l’aide à mourir. »n° 196722 mai 2025Scrutin ordinaire43 / 71rejeté
« Le médecin traitant n’est pas un simple exécutant de la volonté du patient : il est un acteur central de la démarche, qui en garantit l’intégrité. »n° 196622 mai 2025Scrutin ordinaire36 / 75rejeté
« La rédaction actuelle du texte permet déjà au médecin de recueillir l’avis d’un certain nombre de professionnels de la santé, dont les psychiatres ou… »n° 196522 mai 2025Scrutin ordinaire34 / 71rejeté
« La communication de cet avis aux proches et à la famille doit participer de la traçabilité et de la transparence de la procédure. »n° 196422 mai 2025Scrutin ordinaire58 / 90rejeté
« La justification de la démarche de l’aide à mourir est l’autodétermination individuelle. »n° 196322 mai 2025Scrutin ordinaire58 / 89rejeté
« L’amendement déposé par le gouvernement ne peut avoir un impact sur la procédure que si le médecin en charge de la personne est en mesure de trouver… »n° 196222 mai 2025Scrutin ordinaire62 / 88rejeté
« Dans une procédure collégiale bien comprise touchant à l’évaluation du discernement de la personne, le rôle du psychiatre ou du neurologue est très… »n° 196122 mai 2025Scrutin ordinaire61 / 87rejeté
« Sous-amendement de précision. »n° 196022 mai 2025Scrutin ordinaire64 / 86rejeté
« Sous-amendement de précision. »n° 195922 mai 2025Scrutin ordinaire67 / 83rejeté
le sous-amendement n° 1057 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lectu…n° 195822 mai 2025Scrutin ordinaire58 / 88rejeté
« Ce sous-amendement vise à préciser que le médecin prendra la décision sur la base de l'avis collégial écrit et motivé. »n° 195622 mai 2025Scrutin ordinaire76 / 96rejeté
« Ce sous-amendement vise à exclure la possibilité de recourir à la visioconférence. »n° 195522 mai 2025Scrutin ordinaire72 / 79rejeté
« Cet amendement propose d’instaurer un collège composé du médecin sollicité, d’un médecin extérieur spécialiste de la pathologie dont est atteinte la… »n° 195322 mai 2025Scrutin ordinaire71 / 102rejeté
« Dans sa rédaction actuelle, le texte ne garantit pas une véritable évaluation collégiale de la demande d’aide à mourir. »n° 195222 mai 2025Scrutin ordinaire70 / 94rejeté
« Ce temps d’échange et de maturation permet de s’assurer de la constance de la demande, de prévenir les décisions prises sous l’effet d’une détresse… »n° 195122 mai 2025Scrutin ordinaire54 / 68rejeté
« Cet amendement reprend une disposition essentielle de la législation belge sur l’aide à mourir, en introduisant l’obligation pour le médecin de… »n° 195022 mai 2025Scrutin ordinaire45 / 70rejeté
« Cet amendement tend à ce que le médecin puisse refuser d'accéder à la demande de suicide assisté ou d'euthanasie de la personne s’il soupçonne que… »n° 194922 mai 2025Scrutin ordinaire43 / 81rejeté
« Cet article permet l’euthanasie d’une personne sous tutelle ou sous curatelle. »n° 194822 mai 2025Scrutin ordinaire32 / 62rejeté
« Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience… »n° 194722 mai 2025Scrutin ordinaire33 / 67rejeté
« L’article 6 est équivoque. »n° 194522 mai 2025Scrutin ordinaire37 / 53rejeté
« L’utilisation de l’adverbe « gravement » est ici inopportun en ce qu’il est éminemment subjectif et pourrait conduire à minimiser des maladies voire… »n° 194421 mai 2025Scrutin ordinaire83 / 111rejeté
« Cet amendement vise à préciser de façon plus objective la gravité de l’altération du discernement requise pour exclure une personne du dispositif… »n° 194321 mai 2025Scrutin ordinaire66 / 124rejeté
« Il convient donc de supprimer la nécessité d’un discernement « gravement altéré » pour écarter l’euthanasie. »n° 194221 mai 2025Scrutin ordinaire66 / 121rejeté
« Il est indispensable que le médecin qui valide, ou non, l’accès à l’aide à mourir connaisse le patient, ses antécédents, son état de santé au moment… »n° 194121 mai 2025Scrutin ordinaire65 / 137rejeté
« L’article 6 définit la procédure d’examen de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’à la prescription de la substance létale. »n° 194021 mai 2025Scrutin ordinaire70 / 128rejeté
« Elles permettent d’exprimer, par avance, la volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux, pour le jour où… »n° 193821 mai 2025Scrutin ordinaire68 / 101rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.