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APOLITIQUE
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Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

9 851 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise. »n° 189320 mai 2025Scrutin ordinaire111 / 134rejeté
« L’article 5 est équivoque. »n° 189220 mai 2025Scrutin ordinaire87 / 152rejeté
« Il est important de le préciser à chaque occurrence du mot « personne » dans le texte, afin de le clarifier et de le faire mieux correspondre à la… »n° 189120 mai 2025Scrutin ordinaire102 / 129rejeté
« Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, précise que les directives anticipées ou la désignation d’une personne de confiance… »n° 189020 mai 2025Scrutin ordinaire45 / 174rejeté
« L’article 5 modifié a pour objectif de supprimer la procédure initialement prévue pour permettre à une personne d’accéder à l’aide à mourir. »n° 188920 mai 2025Scrutin ordinaire93 / 142rejeté
« Or, les soins visent à soigner, et donc à se mettre du côté de la vie, tandis que l’euthanasie et le suicide assisté visent à mettre fin à la vie… »n° 188820 mai 2025Scrutin ordinaire101 / 134rejeté
« L’article 5 précise les conditions de présentation d’une demande d’euthanasie ou de suicide assisté. »n° 188720 mai 2025Scrutin ordinaire97 / 149rejeté
« Cet amendement tend à s’assurer que le consentement à la mort, par la personne demandant le suicide assisté ou l’euthanasie, soit effectivement… »n° 188520 mai 2025Scrutin ordinaire88 / 162rejeté
« Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. »n° 188420 mai 2025Scrutin ordinaire76 / 138rejeté
« Cet amendement vise à protéger les personnes privées de liberté. »n° 188320 mai 2025Scrutin ordinaire73 / 133rejeté
« Cet amendement prévoit que toute demande formulée sous restriction de liberté doit être jugée irrecevable. »n° 188220 mai 2025Scrutin ordinaire60 / 132rejeté
« Pour éviter cela, cet amendement propose d’ajouter une condition à l’aide à mourir pour exclure de son périmètre les personnes incarcérées ou sous… »n° 188120 mai 2025Scrutin ordinaire58 / 131rejeté
« Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. »n° 188020 mai 2025Scrutin ordinaire95 / 111rejeté
« Les personnes souffrant de dépression peuvent exprimer un souhait de mourir sans que ce souhait soit réellement lucide ni stable. »n° 187920 mai 2025Scrutin ordinaire87 / 122rejeté
« Le présent amendement vise à ajouter, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’exigence d’avoir bénéficié d’une prise en charge par un… »n° 187820 mai 2025Scrutin ordinaire84 / 122rejeté
« Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (diagnostic grave, lourde dépendance, angoisse face à la mort) ou à des tentations… »n° 187720 mai 2025Scrutin ordinaire91 / 104rejeté
« Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance désignée par la personne dans ses directives anticipées d’effectuer la demande en lieu et… »n° 187620 mai 2025Scrutin ordinaire59 / 112rejeté
« Cet amendement vise à protéger ce type de personnes de recourir à l'aide à mourir. »n° 187520 mai 2025Scrutin ordinaire68 / 88rejeté
« Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), la déficience intellectuelle s’explique comme une capacité sensiblement réduite de comprendre une… »n° 187419 mai 2025Scrutin ordinaire68 / 108rejeté
« Il apparaît donc indispensable de renforcer leur protection en les excluant expressément de l’aide à mourir. »n° 187319 mai 2025Scrutin ordinaire65 / 111rejeté
« Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la loi en précisant que les personnes souffrant de schizophrénie ne pourront pas recourir au suicide… »n° 187219 mai 2025Scrutin ordinaire79 / 121rejeté
« Cet amendement vise à protéger les personnes atteintes d’une ou plusieurs maladies mentales. »n° 187119 mai 2025Scrutin ordinaire75 / 129rejeté
« La légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ne doit pas être la porte ouverte à des pratiques réalisées par défaut d’une politique de santé… »n° 187019 mai 2025Scrutin ordinaire82 / 126rejeté
« Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la loi en précisant que les personnes souffrant de troubles psychiques ne pourront pas recourir au… »n° 186919 mai 2025Scrutin ordinaire83 / 123rejeté
« Cet amendement vise à mieux encadrer le suicide assisté et l’euthanasie en faisant du juge des contentieux de la protection le gardien de l’ensemble… »n° 186819 mai 2025Scrutin ordinaire93 / 140rejeté
« Amendement de repli à l'amendement n°1052 Juvin. »n° 186719 mai 2025Scrutin ordinaire92 / 141rejeté
« Cet amendement vise à protéger les personnes les plus vulnérables. »n° 186619 mai 2025Scrutin ordinaire86 / 141rejeté
« D’après l’article 425 du Code civil, « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement… »n° 186519 mai 2025Scrutin ordinaire88 / 144rejeté
« Cet amendement vise à garantir que l’aide à mourir ne puisse être demandée ni accordée lorsque la souffrance découle d’un défaut manifeste… »n° 186419 mai 2025Scrutin ordinaire46 / 90rejeté
« L’inscription dans la loi d’un droit à l'euthanasie ou au suicide assisté ne peut être envisagée comme l’ouverture d’une liberté réelle si elle… »n° 186319 mai 2025Scrutin ordinaire103 / 139rejeté
« La prise en charge en soins palliatifs doit être la règle contrairement à l’aide à mourir qui a toujours été présentée comme une exception. »n° 186219 mai 2025Scrutin ordinaire104 / 136rejeté
« Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui demande à recourir à l'aide à mourir a pu bénéficier, si elle le souhaitait, d'un accompagnement… »n° 186119 mai 2025Scrutin ordinaire108 / 130rejeté
« Cet amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la preuve que la personne a bénéficié d’une prise en charge palliative complète. »n° 186019 mai 2025Scrutin ordinaire79 / 161rejeté
« Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par la proposition… »n° 185919 mai 2025Scrutin ordinaire26 / 47rejeté
« Cet amendement a pour objet d’exclure les directives anticipées du suicide assisté et de l’euthanasie. »n° 185819 mai 2025Scrutin ordinaire73 / 91rejeté
« Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 18 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de… »n° 185719 mai 2025Scrutin ordinaire36 / 114rejeté
« Dans le cas où une personne est atteinte d'une maladie neurodégénérative diagnostiquée et confirmée, cet amendement permet de faire une demande… »n° 185619 mai 2025Scrutin ordinaire34 / 110rejeté
« Cet amendement vise à inclure dans les conditions d’accès à l’aide à mourir, les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine… »n° 185519 mai 2025Scrutin ordinaire27 / 117rejeté
« Cet amendement vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n’est pas continu, du fait de leur pathologie, d’un handicap ou d’un… »n° 185419 mai 2025Scrutin ordinaire29 / 88rejeté
« Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement… »n° 185319 mai 2025Scrutin ordinaire68 / 106rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.