| sur les amendements identiques n° 1 rectifié quinquies, présenté par Mme Annick Billon et plusieurs de ses collègues, n° 2 rectifi…n° 43 | 28 oct. 2026 | Scrutin public | 252 / 80 | — |
| sur les amendements identiques n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Laurence Muller-Bronn et plusieurs de ses collègues, n° 60 rect…n° 42 | 28 oct. 2026 | Scrutin public | 171 / 170 | — |
| l'article 2 de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protectio…n° 9335 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 120 / 89 | adopté |
| l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la pro…n° 9334 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 121 / 88 | adopté |
| « Cet amendement de repli vise à maintenir l’exclusion des jeunes majeurs faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français du… »n° 9333 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 67 / 142 | rejeté |
| « L’amendement maintient l’exclusion des jeunes majeurs sous obligation de quitter le territoire français du bénéfice de l’accompagnement jeune majeur. »n° 9332 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 66 / 143 | rejeté |
| « Au même titre que pour la réécriture générale : l’amendement exclut de la prolongation les jeunes majeurs sous OQTF, or il serait incohérent de ne… »n° 9331 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 67 / 140 | rejeté |
| « Cet amendement de repli supprime cette extension générale. »n° 9330 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 67 / 136 | rejeté |
| « Amendement de repli, qui proportionne l’exclusion à la gravité des faits. »n° 9329 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 67 / 136 | rejeté |
| « L’exclusion doit être réservée aux faits les plus graves, sans priver de soutien les jeunes ayant commis des infractions mineures. »n° 9328 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 67 / 136 | rejeté |
| « L’amendement exclut de l’accompagnement jeune majeur les personnes condamnées par une juridiction pour mineurs. »n° 9327 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 68 / 133 | rejeté |
| « Cet amendement de repli vise à maintenir à vingt et un ans la limite d’âge de la prise en charge des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance. »n° 9326 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 64 / 137 | rejeté |
| « Cet amendement de repli vise à refuser le renforcement du caractère obligatoire de l’accompagnement des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance… »n° 9325 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 67 / 132 | rejeté |
| « Le texte de la commission supprime les mots « à titre temporaire » dans l’avant-dernier alinéa de l’article L. »n° 9324 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 67 / 138 | rejeté |
| « Plutôt que d’ouvrir un droit général jusqu’à 25 ans, cet amendement retient la prise en charge jusqu'à 21 ans comme principe et jusqu'à 25 ans… »n° 9323 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 68 / 140 | rejeté |
| « Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que la loi facilite et ne crée pas au contraire de désagréments auprès de ceux qu'elle entend aider. »n° 9322 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 67 / 140 | rejeté |
| « Il permet de donner pleinement effet à l’intention de l’auteure concernant le suivi des jeunes ayant bénéficié de la prolongation. »n° 9321 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 67 / 140 | rejeté |
| « Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que toutes les conditions sont réunies afin de réussir l'accompagnement du mineur ou du jeune… »n° 9320 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 67 / 141 | rejeté |
| « Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que toutes les conditions sont réunies afin de réussir l'accompagnement du mineur ou du jeune… »n° 9319 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 67 / 141 | rejeté |
| « Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que les conditions entourant l'entretien du bilan de parcours et d'accompagnement soient les… »n° 9318 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 66 / 139 | rejeté |
| « Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que le parcours d'accompagnement du mineur ou du jeune majeur n'est pas soumis à trop de délais et… »n° 9317 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 66 / 139 | rejeté |
| « Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que ce seront les organismes et institutions pertinentes qui seront associées dans la construction… »n° 9316 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 66 / 140 | rejeté |
| « L’implication de ces acteurs dans les projets d’études et d’insertion facilite le relais vers le droit commun et allège la charge des départements. »n° 9315 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 67 / 137 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement précise la contribution des institutions et organismes associés au projet d’accompagnement. »n° 9314 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 66 / 138 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement rédactionnel améliore la formulation relative à la participation des institutions et organismes à la réponse globale adaptée… »n° 9313 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 65 / 136 | rejeté |
| « Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que le mineur ou le jeune majeur ne soit pas désemparé lors de l'élaboration de son projet et… »n° 9312 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 66 / 136 | rejeté |
| « Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que le projet d'accompagnement soit effectué malgré l'absence du président du conseil… »n° 9311 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 64 / 139 | rejeté |
| « La signature formalise l’engagement réciproque et donne au projet une valeur de référence pour les décisions ultérieures. »n° 9310 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 67 / 140 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement précise les éléments à prendre en compte pour organiser l’entretien dans les meilleurs délais. »n° 9309 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 66 / 140 | rejeté |
| « Ce sous-amendement du groupe UDR vise à préciser que l'accompagnement vers l'autonomie doit spécifiquement s'accomplir lors d'un rendez-vous… »n° 9308 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 66 / 136 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement précise les modalités de vérification de la condition tenant au caractère définitif de la déclaration de culpabilité. »n° 9307 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 65 / 140 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement précise les conditions de transmission des dossiers à l’instance consultative. »n° 9306 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 64 / 140 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement précise le contenu du décret concernant l’assiduité. »n° 9305 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 67 / 138 | rejeté |
| « Les conditions d’accès, de renouvellement et de fin de prise en charge touchent aux droits des personnes et justifient l’examen du Conseil d’État. »n° 9304 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 64 / 139 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement de coordination précise le périmètre du décret d’application, qui porte sur les sept phrases instituant et encadrant la… »n° 9303 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 63 / 139 | rejeté |
| « La sécurité des professionnels et des autres jeunes accueillis justifie l’exclusion des auteurs de violences dans le cadre de la prise en charge… »n° 9302 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 65 / 138 | rejeté |
| « La prise en charge par l’aide sociale à l’enfance repose sur la minorité, puis sur la continuité du parcours. »n° 9301 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 62 / 139 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement précise que le seuil de deux ans correspond à la peine encourue pour le délit concerné. »n° 9300 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 64 / 140 | rejeté |
| « Cette précision rend le critère vérifiable et proportionné, en intégrant les règles d’effacement du casier. »n° 9299 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 65 / 142 | rejeté |
| « L’amendement exclut de la prolongation les jeunes majeurs sous OQTF. »n° 9298 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 68 / 140 | rejeté |