| « L’insertion durable que vise la prolongation suppose un séjour régulier sur le territoire. »n° 9297 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 65 / 137 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement procède à un allègement rédactionnel, sans modifier les motifs faisant obstacle à l’octroi ou au renouvellement de la… »n° 9296 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 67 / 140 | rejeté |
| « La logique de cohérence avec les décisions d’éloignement invoquée par l’amendement vaut aussi pour l’expulsion et l’interdiction judiciaire du… »n° 9295 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 65 / 139 | rejeté |
| « nbsp;Sans définition, la notion de motif légitime laisse une marge d’appréciation large et source de contentieux. »n° 9294 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 66 / 141 | rejeté |
| « Il appartient au jeune d’établir le motif invoqué, ce qui évite que l’exception ne vide la règle de sa portée. »n° 9293 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 67 / 139 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement précise que la validation des années est appréciée selon les règles de l’établissement ou de l’organisme de formation. »n° 9292 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 64 / 141 | rejeté |
| « La prolongation obtenue sur la base d’informations inexactes doit pouvoir être refusée ou interrompue. »n° 9291 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 67 / 139 | rejeté |
| « Ce constat objectif évite les contestations et donne une base solide aux décisions du département. »n° 9290 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 66 / 139 | rejeté |
| « Elle ne modifie pas les motifs de cessation et n’institue aucun délai supplémentaire de maintien de la prise en charge. »n° 9289 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 66 / 138 | rejeté |
| « Il confirme que ces dispositions concernent la prolongation instituée par l’amendement, sans modifier les motifs qui lui sont applicables. »n° 9288 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 65 / 137 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement précise les éléments sur lesquels repose l’examen du renouvellement. »n° 9287 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 67 / 139 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement précise les indicateurs de progression pouvant être utilisés. »n° 9286 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 65 / 140 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement précise les éléments permettant d’apprécier l’avancement effectif du projet. »n° 9285 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 65 / 139 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement précise que la possibilité de renouvellement s’exerce dans la limite d’âge générale. »n° 9284 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 64 / 136 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement précise les modalités de sollicitation du renouvellement. »n° 9283 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 67 / 137 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement rédactionnel simplifie l’expression de la durée maximale de la prolongation, sans modifier cette durée ni les modalités de… »n° 9282 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 63 / 138 | rejeté |
| « Un jeune disposant de revenus suffisants, notamment au titre d’un contrat d’apprentissage, n’a pas nécessairement besoin d’une prise en charge… »n° 9281 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 61 / 141 | rejeté |
| « Il ne modifie pas la durée de ce maintien. »n° 9280 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 65 / 138 | rejeté |
| « Il vise à faciliter l’exercice effectif de ses droits, sans modifier les conditions ni la durée de la prise en charge. »n° 9279 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 65 / 139 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement permet d’identifier précisément la date de notification. »n° 9278 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 65 / 141 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement coordonne le maintien pendant l’instruction avec la limite d’âge fixée pour la prolongation. »n° 9277 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 65 / 139 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement précise que le maintien pendant l’instruction porte sur la prise en charge en cours. »n° 9276 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 67 / 138 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement précise l’articulation entre l’avis de l’instance et la décision départementale. »n° 9275 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 63 / 140 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement précise l’objet de la demande dont la réception fait courir le délai de deux mois imparti au président du conseil… »n° 9274 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 66 / 137 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement précise que l’avis de l’instance consultée doit être motivé. »n° 9273 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 64 / 138 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement prévoit expressément la motivation de la décision relative à la demande de prolongation. »n° 9272 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 65 / 136 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement remplace un pronom de reprise par la désignation explicite de la personne concernée, afin de faciliter la lecture de la… »n° 9271 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 66 / 137 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement rédactionnel simplifie l’articulation des critères d’appréciation du caractère sérieux du projet, sans modifier ces critères. »n° 9270 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 67 / 139 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement allège la rédaction du délai imparti au président du conseil départemental pour statuer, sans en modifier la durée ni le… »n° 9269 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 67 / 138 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement rédactionnel précise la formulation relative à l’examen du dossier par le président du conseil départemental, sans modifier… »n° 9268 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 66 / 137 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement précise que l’avis rendu doit faire apparaître les éléments d’appréciation du projet. »n° 9267 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 67 / 137 | rejeté |
| « Précision : l’appréciation doit porter sur les années effectivement consacrées à une formation. »n° 9266 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 67 / 135 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement précise la période de référence utilisée pour apprécier l’assiduité et les résultats. »n° 9265 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 67 / 133 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement précise la manière d’apprécier les résultats, dans le respect de la diversité des cursus. »n° 9264 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 66 / 133 | rejeté |
| « Ce sous-amendement vise à allonger le délai dont dispose le président du conseil départemental pour statuer, pour qu'il corresponde davantage aux… »n° 9263 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 72 / 135 | rejeté |
| « Ce sous-amendement vise à allonger le délai dont dispose le président du conseil départemental pour statuer, pour qu'il corresponde davantage aux… »n° 9262 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 70 / 135 | rejeté |
| « La motivation sécurise juridiquement la décision du département en cas de contentieux. »n° 9261 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 65 / 135 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement donne un contenu opérationnel au dossier de demande. »n° 9260 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 66 / 132 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement précise la justification du calendrier de formation. »n° 9259 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 65 / 133 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement simplifie la rédaction relative au terme prévu de la formation, sans modifier la condition selon laquelle celui-ci doit se… »n° 9258 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 66 / 132 | rejeté |