APOLITIQUE
Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

9 851 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Cet amendement vise à permettre expressément au patient, lorsqu'il en manifeste clairement le souhait, de demander à ce que la notification de la… »n° 193521 mai 2025Scrutin ordinaire59 / 75rejeté
« L’arrêt du 4 octobre 2022 de la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme), Mortier c/ Belgique, tend à montrer qu’une euthanasie réalisée à l’insu… »n° 193421 mai 2025Scrutin ordinaire59 / 75rejeté
« Cet amendement renforce la notion de gravité de l’acte et insiste sur la responsabilité du médecin d’avertir clairement de ce qu’implique une aide à… »n° 193321 mai 2025Scrutin ordinaire55 / 107rejeté
« Cet amendement entend renforcer les garanties destinées à permettre le changement d’avis de la personne, en affirmant qu’elle peut en changer à tout… »n° 193221 mai 2025Scrutin ordinaire63 / 98rejeté
« Cet amendement propose d'introduire l'obligation d'obtenir un avis favorable d'un psychologue ou psychiatre avant de poursuivre la procédure d'aide à… »n° 193121 mai 2025Scrutin ordinaire69 / 110rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir aux proches de la personne ayant demandé l'aide à mourir la possibilité d'être… »n° 193021 mai 2025Scrutin ordinaire99 / 72adopté
« Cette mesure, mise en œuvre dans de nombreux pays ayant légalisé ces pratiques, favorise l’identification d’éventuels facteurs traitables influençant… »n° 192921 mai 2025Scrutin ordinaire72 / 111rejeté
« Cet amendement vise à renforcer la collégialité de la décision du médecin concernant la demande d'aide à mourir en rendant obligatoire la… »n° 192821 mai 2025Scrutin ordinaire70 / 111rejeté
« Cet amendement vient préciser que le refus de soins palliatifs par la personne ayant fait une demande d’aide à mourir ne peut constituer un motif de… »n° 192721 mai 2025Scrutin ordinaire63 / 108rejeté
« Cet amendement vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir pour effet un refus par le médecin de… »n° 192621 mai 2025Scrutin ordinaire64 / 99rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir… »n° 192521 mai 2025Scrutin ordinaire62 / 103rejeté
« Cet amendement vise à préciser que le médecin s’assure de l’effectivité de la prise en charge des personnes qui bénéficieraient déjà de soins… »n° 192421 mai 2025Scrutin ordinaire66 / 78rejeté
« Cet amendement renforce l’obligation d’information et de proposition de soins palliatifs en remplaçant « peut bénéficier » par « doit prioritairement… »n° 192321 mai 2025Scrutin ordinaire46 / 79rejeté
« Cet amendement réaffirme que les soins palliatifs constituent la réponse de premier recours pour accompagner et soulager la douleur et la souffrance. »n° 192221 mai 2025Scrutin ordinaire59 / 96rejeté
« Cet amendement vise à orienter les personnes en difficultés sociales vers un assistant social et non vers une maison départementale des personnes… »n° 192121 mai 2025Scrutin ordinaire57 / 87rejeté
« Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions des deux propositions de loi et à s’assurer que le médecin qui évalue la demande d’aide à… »n° 192021 mai 2025Scrutin ordinaire56 / 63rejeté
« Cet amendement vise à faire une meilleure promotion des soins palliatifs auprès des personnes en fin de vie. »n° 191921 mai 2025Scrutin ordinaire57 / 96rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant… »n° 191821 mai 2025Scrutin ordinaire42 / 109rejeté
« Selon le ministère de la Santé, dans un document publié en 2024 et intitulé « FIN DE VIE - Mots et formulations de l’anticipation définis… »n° 191721 mai 2025Scrutin ordinaire67 / 104rejeté
« Le présent amendement prévoit que l’entretien relatif à la demande d’aide à mourir soit conduit en présence d’un représentant de la famille, sauf… »n° 191621 mai 2025Scrutin ordinaire44 / 111rejeté
« Le présent amendement a pour objectif de garantir l’information et la parfaite compréhension de la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir en… »n° 191521 mai 2025Scrutin ordinaire54 / 103rejeté
« Le caractère irrémédiable de l'administration d'une substance létale et l'état de vulnérabilité d'une personne placée sous mesure de protection… »n° 191421 mai 2025Scrutin ordinaire70 / 97rejeté
« Cet amendement tend à ce qu’en cas de doute ou de conflit sur le caractère éclairé du consentement de la personne placée sous protection, le juge des… »n° 191321 mai 2025Scrutin ordinaire63 / 101rejeté
« La personne demandant l’euthanasie ou le suicide assisté doit indiquer si elle « fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou… »n° 191221 mai 2025Scrutin ordinaire56 / 97rejeté
« Dans le cadre de la prise en charge médicale, il est essentiel que le médecin puisse vérifier l’existence d’une mesure de protection juridique… »n° 191121 mai 2025Scrutin ordinaire57 / 102rejeté
« La « volonté libre et éclairée » ne pouvant être présumée pour une personne qui fait l’objet d’une protection juridique, le médecin doit… »n° 191021 mai 2025Scrutin ordinaire54 / 97rejeté
« En 2016, la loi dite Claeys-Leonetti a introduit pour les malades la possibilité de bénéficier d’une sédation profonde et continue provoquant une… »n° 190921 mai 2025Scrutin ordinaire73 / 113rejeté
« Cet amendement vise à garantir qu'une personne qui ne peut se déplacer au cabinet de son médecin puisse toutefois faire sa demande d'aide à mourir… »n° 190821 mai 2025Scrutin ordinaire55 / 51adopté
« Cet amendement prévoit que la personne ne peut pas confirmer sa demande d’aide à mourir lors d’une téléconsultation. »n° 190721 mai 2025Scrutin ordinaire53 / 51adopté
l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).n° 200322 mai 2025Scrutin ordinaire87 / 45adopté
« Cet encadrement limite le risque de situations inappropriées, symboliquement choquantes ou socialement perturbantes. »n° 200222 mai 2025Scrutin ordinaire43 / 79rejeté
« Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d'une euthanasie. »n° 200122 mai 2025Scrutin ordinaire53 / 81rejeté
« Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. »n° 200022 mai 2025Scrutin ordinaire54 / 78rejeté
« Cet amendement vise à rappeler que les établissements de soins palliatifs ne sont pas le lieu de l'administration de la substance létale prévue dans… »n° 199922 mai 2025Scrutin ordinaire45 / 90rejeté
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à interdire l'administration de la substance létale au sein des voies et espaces… »n° 199822 mai 2025Scrutin ordinaire133 / 9adopté
« Toutefois, le texte ne précise pas quels seront ces lieux. »n° 199722 mai 2025Scrutin ordinaire38 / 95rejeté
« Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit de leurs proches. »n° 199622 mai 2025Scrutin ordinaire44 / 101rejeté
« Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit de leurs proches. »n° 199522 mai 2025Scrutin ordinaire45 / 100rejeté
« Cet amendement prévoit que le médecin réévalue la volonté libre et éclairée de la personne lorsque la date retenue pour l’aide à mourir intervient… »n° 199422 mai 2025Scrutin ordinaire82 / 64adopté
« Le choix de la date pour l’administration de la substance létale ne doit pas se faire uniquement en fonction des autres rendez-vous du médecin ou de… »n° 199322 mai 2025Scrutin ordinaire68 / 80rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.