Le Parlement avait voté l'interdiction des réseaux sociaux avant quinze ans. Le Conseil constitutionnel l'a censurée le 14 août 2026 ; la loi publiée le 25 août interdit en revanche le téléphone au lycée.
Le cadre est européen, mais chaque pays garde des marges : la loi française précise, adapte, ou va plus loin.
Le texte adopté par les deux chambres le 21 juillet 2026tenait en une phrase, à ajouter à la loi de 2004 sur la confiance dans l'économie numérique : « L'accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans. » Il ne nommait aucune plateforme, n'écrivait pas comment l'âge serait vérifié, et ne prévoyait aucune autorisation parentale.
Saisi par deux groupes de députés les 23 et 24 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article contraire à la Constitution le 14 août 2026. Il n'existe donc pas : la loi publiée au Journal officiel le 25 août garde son numéro d'article, mais Légifrance l'affiche comme « déclaré non conforme à la Constitution ».
Ce qui reste de la loi tient en deux articles. Le premier vise le téléphone à l'école : l'interdiction qui s'appliquait déjà à l'école et au collège s'étend au lycéeà la rentrée 2026, avec des exceptions que fixe le règlement intérieur de chaque établissement, et chaque projet d'établissement doit traiter des écrans et du caractère addictif des réseaux sociaux.
Le second vise la propagande ou la publicité en faveur de moyens de se donner la mort, un délit du code pénal (article 223-14) : le juge peut désormais y ajouter la suspension des comptes en ligne qui ont servi à le commettre, et les hébergeurs doivent concourir à la lutte contre ce délit comme ils le font déjà contre la provocation au suicide.
Chaque exemple compare l'état du droit aujourd'hui à ce que le texte prévoit, et cite l'article qui le prévoit — pour que vous puissiez aller le vérifier. Ce sont des conséquences, pas des jugements : ce qui devient possible y figure au même titre que ce qui devient obligatoire.
Ces règles sont en vigueur : le ou les textes concernés ont été promulgués.
Un adulte qui utilise les réseaux sociaux
Vous déclarez votre âge à l'inscription, en cochant une case. Aucune loi n'impose aux plateformes de le vérifier.
C'est inchangé : l'article qui aurait obligé les plateformes à distinguer les moins de quinze ans, donc à vérifier l'âge de tous leurs utilisateurs, a été censuré.
ConcrètementVous n'avez aucun document à transmettre au titre de cette loi — ni pièce d'identité, ni analyse du visage. Vous vous inscrivez comme avant, dans les conditions que fixe chaque plateforme.
Le Conseil constitutionnel relève que l'interdiction aurait impliqué que « toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge », sans que la loi fixe les garanties de cette vérification.
Conseil constitutionnel, décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, § 19 à 21
Ce qui le prévoit : Loi n° 2026-813 du 24 août 2026, article 1er déclaré contraire à la Constitution (décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026).
Un adolescent de treize ans qui veut s'inscrire sur un réseau social
La loi française ne fixe aucun âge minimal d'accès : seules les conditions d'utilisation des plateformes le font.
Toujours aucun : l'âge de quinze ans voté par le Parlement ne s'applique pas, l'article qui le posait ayant été censuré.
ConcrètementÀ l'inscription, il remplit le formulaire de la plateforme comme avant : c'est l'âge minimal fixé par ses conditions d'utilisation qui s'applique. Ses parents n'ont aucune autorisation à donner au titre de cette loi, et aucun compte existant n'a à être fermé.
Ce qui le prévoit : Loi n° 2026-813, article 1er déclaré contraire à la Constitution ; décision n° 2026-911 DC, § 14 à 18.
Un lycéen, depuis la rentrée 2026
Avant la rentrée 2026, chaque lycée décidait : son règlement intérieur pouvait interdire le téléphone, ou non.
Le téléphone, comme tout appareil connecté, est interdit au lycée comme il l'est à l'école et au collège ; le règlement intérieur de l'établissement en fixe les modalités et les exceptions.
ConcrètementRanger son téléphone dans l'enceinte du lycée et pendant les activités scolaires à l'extérieur, sauf dans les lieux et les moments que le règlement intérieur autorise — à lire dans ce règlement, propre à chaque lycée et remis aux familles.
Si vous refusezLe téléphone peut être confisqué par un membre du personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance ; le règlement intérieur fixe comment il est rendu.
Ce qui le prévoit : Loi n° 2026-813, article 3, modifiant l'article L. 511-5 du code de l'éducation — en vigueur depuis la rentrée scolaire 2026-2027.
Une personne condamnée pour avoir fait en ligne la publicité de moyens de se donner la mort
Le délit existait déjà (article 223-14 du code pénal), mais le juge ne pouvait pas y ajouter la suspension des comptes en ligne qui avaient servi à le commettre.
Le juge peut, en plus de la peine, ordonner la suspension de ces comptes, comme il le peut déjà pour la provocation au suicide.
ConcrètementPendant la durée fixée par le juge — six mois au plus, un an en cas de récidive — ne plus se servir des comptes suspendus, ni en ouvrir de nouveaux sur les mêmes services. La plateforme, à qui la condamnation est notifiée, doit bloquer ces comptes.
Ce qui le prévoit : Loi n° 2026-813, article 2, complétant l'article 131-35-1 du code pénal et l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.
Seuls figurent ici les votes qui décident du sort du texte : vote sur l'ensemble, motion de rejet, et motion de censure quand le texte est passé par le 49.349.3 (engagement de responsabilité). L'article 49, alinéa 3, permet au Gouvernement de faire adopter un texte sans vote : le texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure déposée dans les 24 heures est votée. Le vote porte alors sur la censure, jamais sur le texte lui-même. lexique →. Les centaines de votes d'amendements sont écartées : elles noieraient l'essentiel. La position d'un groupe est recalculéeà partir des voix réellement émises par ses membres : un groupe qui n'a rien exprimé n'a pas de position, et une égalité n'en a pas non plus.
Tous les textes qui mentionnent « mineurs » →
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Sujet mis à jour le 22 oct. 2026. Une erreur signalée et vérifiée est corrigée immédiatement, et la correction est datée — voir les mentions légales.