Le Parlement a voté l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de quinze ans. Le texte est adopté depuis le 21 juillet 2026, mais le Conseil constitutionnel a été saisi deux jours plus tard.
Le cadre est européen, mais chaque pays garde des marges : la loi française précise, adapte, ou va plus loin.
Le principe tient en une phrase, ajoutée à la loi de 2004 sur la confiance dans l'économie numérique : « L'accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans. » Trois familles de services en sont expressément exclues : les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques, et les plateformes de développement et de partage de logiciels libres.
Le texte ne dit pas commentl'âge est vérifié. Il fixe un résultat — les moins de quinze ans ne doivent pas accéder au service — et laisse aux plateformes le soin d'y parvenir. C'est le point le plus discuté du dispositif, et celui sur lequel la loi est la plus silencieuse.
Autour de l'interdiction principale, le texte adopté en première lecture ajoutait plusieurs mesures qui visent la publicitéplutôt que les usages : interdiction de la publicité pour les réseaux sociaux quand elle est spécifiquement destinée aux mineurs, y compris lorsqu'elle est réalisée par des influenceurs ; obligation d'accompagner toute promotion de ces services d'une mention « produits dangereux pour les moins de quinze ans » ; interdiction de promouvoir, sur les interfaces destinées aux mineurs, des produits susceptibles d'altérer leur santé physique ou mentale.
La même première lecture prévoyait qu'une plateforme qui met en avant des contenus auprès d'un compte identifié comme mineur, au moyen d'un classement fondé sur le profilage, soit réputée exercer une activité d'éditeur— et donc responsable de ce qu'elle recommande. Sont visés le fil personnalisé, les tendances, les suggestions de comptes, la lecture automatique et les notifications.
Chaque exemple compare l'état du droit aujourd'hui à ce que le texte prévoit, et cite l'article qui le prévoit — pour que vous puissiez aller le vérifier. Ce sont des conséquences, pas des jugements : ce qui devient possible y figure au même titre que ce qui devient obligatoire.
Attention : rien de ce qui suit n'est en vigueur. Le texte est encore en discussion, et il peut être modifié ou abandonné.
Un adulte qui utilise les mêmes réseaux sociaux
Vous déclarez votre âge à l'inscription, en cochant une case. Personne ne le vérifie, et vous ne transmettez aucun document.
Pour distinguer les moins de quinze ans des autres, une plateforme devrait vérifier l'âge de tous ses utilisateurs — vous compris, quel que soit votre âge.
ConcrètementEnvoyer la photo de votre carte d'identité ou de votre passeport, ou laisser analyser votre visage pour que votre âge soit estimé — et le faire sur chaque service séparément : le texte ne prévoit aucun guichet commun entre Instagram, TikTok, Snapchat ou Facebook. C'est à une entreprise privée que vous transmettez ces informations, pas à l'administration.
Si vous refusezPas de vérification, pas d'accès. Le texte ne prévoit ni exception, ni recours, ni solution de repli pour qui ne veut pas transmettre ces informations : le service se ferme, y compris à un adulte.
Un cadre protecteur existe déjà en France, mais ailleurs : pour l'accès aux sites pornographiques, un référentiel impose le « double anonymat » — le site reçoit la preuve que vous êtes majeur sans connaître votre identité, et le vérificateur connaît votre identité sans savoir quels sites vous consultez. La CNIL y a ajouté trois principes : pas de collecte directe de la pièce d'identité par le site, pas d'estimation d'âge fondée sur l'historique de navigation, pas de biométrie d'identification — et elle demande de renforcer les garanties en cas de violation de données. Le texte sur les réseaux sociaux ne prévoit aucun dispositif équivalent, et la commission mixte paritaire a supprimé les prérogatives de l'Arcom.
Délibération n° 2024-20 du 9 octobre 2024 (référentiel Arcom) ; avis CNIL n° 2024-067 du 26 septembre 2024
Ce qui le prévoit : Article 1er : l'interdiction est posée, aucune modalité de vérification n'est écrite dans le texte adopté.
Un adolescent de treize ans qui veut s'inscrire sur un réseau social
Il peut créer un compte : la loi française ne fixe aucun âge minimal d'accès, seules les conditions d'utilisation des plateformes le font.
L'accès lui serait interdit, l'obligation pesant sur la plateforme et non sur lui ni sur ses parents.
ConcrètementÀ l'inscription, la plateforme devrait établir qu'il a quinze ans avant d'ouvrir le compte. Ne pouvant pas le prouver, il n'y accède pas — et il n'existe aucune autorisation parentale permettant de passer outre : le texte n'en prévoit pas.
Si vous refusezIl n'y a rien à refuser : l'interdiction ne se lève pas, même avec l'accord des parents.
Ce qui le prévoit : Article 1er, créant l'article 6-9 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (texte adopté n° 217, première lecture) — texte non promulgué.
Un adolescent de treize ans qui a déjà un compte
Son compte existe et rien n'impose de le vérifier.
Les comptes créés avant l'entrée en vigueur bénéficieraient d'un délai, le temps que les plateformes vérifient l'âge de leurs utilisateurs.
ConcrètementIl n'a aucune démarche à faire : c'est la plateforme qui doit repérer les comptes de moins de quinze ans, en vérifiant l'âge de l'ensemble de ses utilisateurs. À l'issue du délai, le compte n'a plus lieu d'exister — avec ce qu'il contient : messages, abonnements, photos.
Ce qui le prévoit : Article 1er, II (entrée en vigueur au 1er septembre 2026, et quatre mois de plus pour les comptes antérieurs) — version de première lecture ; le texte final est celui de la CMP du 20 juillet 2026.
Un collégien ou un lycéen, à la rentrée
Le règlement intérieur « peut interdire » l'usage du téléphone : chaque établissement décide.
Le règlement intérieur devrait « préciser les lieux et conditions d'utilisation ». La CMP a retenu l'extension de l'interdiction au lycée.
ConcrètementÀ défaut de règle propre à l'établissement : téléphone rangé pendant les cours — sauf si l'enseignant le demande explicitement — rangé dans les couloirs, et utilisable seulement dans une zone de la cour que l'établissement délimite.
Ce qui le prévoit : Article 6, modifiant l'article L. 511-5 du code de l'éducation, applicable à la rentrée scolaire 2026-2027 (texte n° 217) ; extension au lycée retenue par la CMP du 20 juillet 2026.
Un créateur de contenu rémunéré pour promouvoir une plateforme
La loi de 2023 sur les influenceurs encadre déjà certaines promotions, sans mention spécifique aux réseaux sociaux.
Toute promotion de ce type devrait porter la mention « produits dangereux pour les moins de quinze ans ».
ConcrètementLa mention doit figurer sur l'image ou la vidéo elle-même — pas dans la description ni en fin de séquence — de façon claire et lisible, sous tous les formats et pendant toute la durée de la promotion.
Ce qui le prévoit : Article 3 bis B, complétant l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (texte n° 217) — non promulgué.
Un élève qui consulte Wikipédia, ou un lycéen qui apprend à programmer
Ces services sont accessibles sans condition d'âge.
Ils le resteraient : encyclopédies en ligne, répertoires éducatifs ou scientifiques et plateformes de logiciels libres sont expressément exclus du champ de l'interdiction.
ConcrètementAucune démarche, aucun document à fournir : ces services restent ouverts comme aujourd'hui, quel que soit l'âge.
Ce qui le prévoit : Article 1er, II de l'article 6-9 créé (texte n° 217).
Seuls figurent ici les votes qui décident du sort du texte : vote sur l'ensemble, motion de rejet, et motion de censure quand le texte est passé par le 49.349.3 (engagement de responsabilité). L'article 49, alinéa 3, permet au Gouvernement de faire adopter un texte sans vote : le texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure déposée dans les 24 heures est votée. Le vote porte alors sur la censure, jamais sur le texte lui-même. lexique →. Les centaines de votes d'amendements sont écartées : elles noieraient l'essentiel. La position d'un groupe est recalculéeà partir des voix réellement émises par ses membres : un groupe qui n'a rien exprimé n'a pas de position, et une égalité n'en a pas non plus.
Tous les textes qui mentionnent « mineurs » →
Cette recherche est automatique : elle balaie les titres, elle ne trie pas.
Sujet mis à jour le 24 juil. 2026. Une erreur signalée et vérifiée est corrigée immédiatement, et la correction est datée — voir les mentions légales.