Contrôle sur la transposition des directives communautaires
Titre officiel : proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
Déposé par Hubert Haenel (et 1 auteur·e·s non référencé·e·s)
De quoi il s'agit
- Qui l'a écrit
- Écrit par des parlementaires. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- Adoptée — Le Parlement a rendu une décision définitive favorable ; la promulgation n'est pas encore publiée. Dernier acte publié le 23 juillet 2024.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Aucun scrutin public rattaché
Aucune des deux chambres ne rattache de scrutin public à ce dossier. Cela ne signifie pas que le texte n'a pas été voté : la plupart des votes ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif. Au Sénat, le lien entre un scrutin et son dossier n'est publié que pour une petite part d'entre eux — ses scrutins restent consultables ici.
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative.
Renvoi en commission au fond
Dépôt de rapport
Décision — adoptée sans modification
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires n° 183 | Proposition de loi | 16 janvier 2001 | 3 |
| rapport sur la proposition de loi de MM. Hubert HAENEL, Robert DEL PICCHIA et Aymeri DE MONTESQUIOU complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires (183) n° 359 | Rapport | 6 juin 2001 | 1 |
| proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires n° 3146 | Proposition de loi | 14 juin 2001 | 1 |
| proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires n° 100 | Proposition de loi | 17 juillet 2002 | 1 |
| proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires n° 42 | Proposition de loi | 4 juillet 2007 | 1 |
| proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires n° 27 | Proposition de loi | 2 juillet 2012 | 1 |
| proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires n° 28 | Proposition de loi | 6 juillet 2017 | 1 |
| proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires n° 35 | Proposition de loi | 8 juillet 2022 | 1 |
| proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires n° 10 | Proposition de loi | 23 juillet 2024 | 1 |
| proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires n° 104 | Proposition de loi | — | 1 |
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Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le Parlement a rendu une décision définitive favorable ; la promulgation n'est pas encore publiée. Déterminé par l'acte « SN1-DEBATS-DEC · adoptée sans modification ».
Identifiant du dossier : DLR5L11N19541
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.