Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Titre officiel : relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Déposé par Jean Terlier
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 23 février 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Loi n° 2026-122
Promulguée le 23 février 2026, publiée au Journal officiel du 25 février 2026 (n° 48) · NOR JUSX2412298L
Aucun scrutin public rattaché
Aucune des deux chambres ne rattache de scrutin public à ce dossier. Cela ne signifie pas que le texte n'a pas été voté : la plupart des votes ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif. Au Sénat, le lien entre un scrutin et son dossier n'est publié que pour une petite part d'entre eux — ses scrutins restent consultables ici.
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative.
Renvoi en commission au fond
Nomination de rapporteur
Réunion de commission
Réunion de commission
Réunion de commission
Dépôt de rapport
Réunion de commission
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique
Décision — adoptée · scrutin VTANR5L16V3709 (hors de l'archive courante)
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Dépôt de rapport
Décision — modifiée
CC Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Conclusion du conseil constitutionnel — Conforme avec réserve
PROM Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise n° 2033 | Proposition de loi | 21 décembre 2023 | 161 |
| relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise n° 2469 | Proposition de loi | 11 avril 2024 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033). n° 2469 | Rapport | 11 avril 2024 | 2 |
| proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise n° 569 | Proposition de loi | 2 mai 2024 | 1 |
| relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise n° 261 | Proposition de loi | 7 janvier 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (n°569). n° 260 | Rapport | 7 janvier 2026 | 2 |
| proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise n° 293 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise n° 293 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise n° 40 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L16N49138
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.