Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes
Titre officiel : proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Déposé par Jacqueline Gourault, Jean-Pierre Sueur (et 1 auteur·e·s non référencé·e·s)
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Joindre les avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- Qui l'a écrit
- Écrit par des parlementaires. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- En navette — Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Dernier acte publié le 23 juillet 2024.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Aucun scrutin public rattaché
Aucune des deux chambres ne rattache de scrutin public à ce dossier. Cela ne signifie pas que le texte n'a pas été voté : la plupart des votes ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif. Au Sénat, le lien entre un scrutin et son dossier n'est publié que pour une petite part d'entre eux — ses scrutins restent consultables ici.
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative.
Renvoi en commission au fond
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
Dépôt de rapport
Discussion en séance publique
Décision — adoptée
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Nomination de rapporteur
Réunion de commission
Réunion de commission
Réunion de commission
Dépôt de rapport
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements n° 828 | Proposition de loi | 10 septembre 2013 | 2 |
| tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements n° 20 | Proposition de loi | 2 octobre 2013 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi organique , après engagement de la procédure accélérée,de Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements (828) n° 19 | Rapport | 2 octobre 2013 | 2 |
| proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements n° 1405 | Proposition de loi | 7 octobre 2013 | 1 |
| tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements n° 1579 | Proposition de loi | 26 novembre 2013 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi organique , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements (n°1405) n° 1579 | Rapport | 26 novembre 2013 | 2 |
| proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements n° 56 | Proposition de loi | 6 juillet 2017 | 1 |
| proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements n° 53 | Proposition de loi | 11 juillet 2022 | 1 |
| proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements n° 26 | Proposition de loi | 23 juillet 2024 | 1 |
| proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements n° 4 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Déterminé par l'acte « SN1-DEBATS-DEC · adoptée ».
Identifiant du dossier : DLR5L14N31233
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.