Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
Titre officiel : proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
Déposé par François-Noël Buffet (et 1 auteur·e·s non référencé·e·s)
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
- Qui l'a écrit
- Écrit par des parlementaires. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- En navette — Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Dernier acte publié le 23 juillet 2024.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Aucun scrutin public rattaché
Aucune des deux chambres ne rattache de scrutin public à ce dossier. Cela ne signifie pas que le texte n'a pas été voté : la plupart des votes ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif. Au Sénat, le lien entre un scrutin et son dossier n'est publié que pour une petite part d'entre eux — ses scrutins restent consultables ici.
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative.
Renvoi en commission au fond
Dépôt de rapport
Discussion en séance publique
Décision — adoptée
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile n° 263 | Proposition de loi | 11 mars 2009 | 1 |
| relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile n° 330 | Proposition de loi | 8 avril 2009 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de M. François-Noël Buffet relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile (263) n° 329 | Rapport | 8 avril 2009 | 2 |
| proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile n° 1658 | Proposition de loi | 7 mai 2009 | 1 |
| proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile n° 39 | Proposition de loi | 2 juillet 2012 | 1 |
| proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile n° 37 | Proposition de loi | 6 juillet 2017 | 1 |
| proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile n° 40 | Proposition de loi | 8 juillet 2022 | 1 |
| proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile n° 15 | Proposition de loi | 23 juillet 2024 | 1 |
| proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile n° 79 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Déterminé par l'acte « SN1-DEBATS-DEC · adoptée ».
Identifiant du dossier : DLR5L13N25282
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.