Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Titre officiel : proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Déposé par Éliane Assassi, Arnaud Bazin, Jérôme Bascher, Valérie Boyer et 12 autres (et 1 auteur·e·s non référencé·e·s)
De quoi il s'agit
- Qui l'a écrit
- Écrit par des parlementaires. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- En navette — Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Dernier acte publié le 23 juillet 2024.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Aucun scrutin public rattaché
Aucune des deux chambres ne rattache de scrutin public à ce dossier. Cela ne signifie pas que le texte n'a pas été voté : la plupart des votes ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif. Au Sénat, le lien entre un scrutin et son dossier n'est publié que pour une petite part d'entre eux — ses scrutins restent consultables ici.
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative.
Renvoi en commission au fond
Dépôt de rapport
Décision — adoptée
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Nomination de rapporteur
Réunion de commission
Réunion de commission
Dépôt de rapport
Réunion de commission
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique
Décision — modifiée · scrutin VTANR5L16V3332 (hors de l'archive courante)
SN2 deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Dépôt de rapport
Discussion en séance publique
Décision — adoptée avec modifications
AN2 deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques n° 720 | Proposition de loi | 21 juin 2022 | 16 |
| encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques n° 39 | Proposition de loi | 12 octobre 2022 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de Mme Éliane Assassi, MM. Arnaud Bazin, Jérôme Bascher, Mme Valérie Boyer, MM. Laurent Burgoa, Jean-Pierre Corbisez, Gilbert Favreau, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Marie Janssens, Patrice Joly, Mme Christine Lavarde, MM. Sébastien Meurant, Franck Montaugé, Stéphane Sautarel, Mickaël Vallet et Dany Wattebled encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (720). n° 38 | Rapport | 12 octobre 2022 | 2 |
| proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques n° 366 | Proposition de loi | 19 octobre 2022 | 1 |
| encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques n° 2112 | Proposition de loi | 24 janvier 2024 | 3 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366). n° 2112 | Rapport | 24 janvier 2024 | 3 |
| proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques n° 310 | Proposition de loi | 1 février 2024 | 1 |
| encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques n° 616 | Proposition de loi | 22 mai 2024 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°310). n° 615 | Rapport | 22 mai 2024 | 2 |
| proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques n° 2688 | Proposition de loi | 29 mai 2024 | 1 |
| proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques n° 146 | Proposition de loi | 23 juillet 2024 | 1 |
| proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques n° 236 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques n° 236 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques n° 4 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques n° 137 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Déterminé par l'acte « SN2-DEBATS-DEC · adoptée avec modifications ».
Identifiant du dossier : DLR5L15N45886
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.