Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Titre officiel : visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Déposé par Laurent Duplomb, Franck Menonville (et 1 auteur·e·s non référencé·e·s)
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 11 août 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Loi n° 2025-794
Promulguée le 11 août 2025, publiée au Journal officiel du 12 août 2025 (n° 186) · NOR AGRX2502679L
Aucun scrutin public rattaché
Aucune des deux chambres ne rattache de scrutin public à ce dossier. Cela ne signifie pas que le texte n'a pas été voté : la plupart des votes ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif. Au Sénat, le lien entre un scrutin et son dossier n'est publié que pour une petite part d'entre eux — ses scrutins restent consultables ici.
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative.
Renvoi en commission au fond
Dépôt de rapport
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
Décision — adoptée
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Nomination de rapporteur
Réunion de commission
Saisine pour avis d'une commission
Nomination de rapporteur
Réunion de commission
Réunion de commission
Réunion de commission
Réunion de commission
Réunion de commission
Réunion de commission
Réunion de commission
Réunion de commission
Réunion de commission
Réunion de commission
Dépôt de rapport
Réunion de commission
Discussion en séance publique
Décision — rejetée
CMP Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi
Convocation d'une CMP
Nomination de rapporteur
Dépôt du rapport d'une CMP
Dépôt du rapport d'une CMP
Décision de la CMP — Accord
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Discussion en séance publique
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
CC Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Conclusion du conseil constitutionnel — Partiellement conforme
PROM Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur n° 108 | Proposition de loi | 1 novembre 2024 | 2 |
| visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur n° 186 | Proposition de loi | 4 décembre 2024 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de MM. Laurent Duplomb et Franck Menonville visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (108). n° 185 | Rapport | 4 décembre 2024 | 2 |
| proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur n° 856 | Proposition de loi | 28 janvier 2025 | 1 |
| visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur n° 1437 | Proposition de loi | 16 mai 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856). n° 1437 | Rapport | 16 mai 2025 | 2 |
| proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur n° 655 | Proposition de loi | 26 mai 2025 | 1 |
| visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur n° 1652 | Proposition de loi | 1 juillet 2025 | 2 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. n° 1652 | Rapport | 1 juillet 2025 | 2 |
| visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur n° 800 | Proposition de loi | 2 juillet 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, (n°655). n° 799 | Rapport | 2 juillet 2025 | 2 |
| proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur n° 120 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur n° 162 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur n° 162 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur n° 41 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur n° 162 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N50819
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.