Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Titre officiel : expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Déposé par Audrey Bélim, Catherine Conconne, Victorin Lurel, Patrick Kanner et 60 autres (et 1 auteur·e·s non référencé·e·s)
Loi n° 2025-534
Promulguée le 13 juin 2025, publiée au Journal officiel du 14 juin 2025 (n° 137) · NOR MOMX2508274L
Aucun scrutin public rattaché
Aucune des deux chambres ne rattache de scrutin public à ce dossier. Cela ne signifie pas que le texte n'a pas été voté : la plupart des votes ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif. Au Sénat, le lien entre un scrutin et son dossier n'est publié que pour une petite part d'entre eux — ses scrutins restent consultables ici.
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative.
Renvoi en commission au fond
Dépôt de rapport
Discussion en séance publique
Décision — adoptée
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Nomination de rapporteur
Réunion de commission
Réunion de commission
Dépôt de rapport
Réunion de commission
Discussion en séance publique
Décision — adoptée sans modification
PROM Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer n° 198 | Proposition de loi | 10 décembre 2024 | 64 |
| expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer n° 364 | Proposition de loi | 19 février 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de Mmes Audrey Bélim, Catherine Conconne, MM. Victorin Lurel, Patrick Kanner, Mmes Viviane Artigalas, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Mmes Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Mme Hélène Conway-Mouret, M. Thierry Cozic, Mme Karine Daniel, M. Jérôme Darras, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, MM. Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mmes Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, M. Franck Montaugé, Mme Corinne Narassiguin, MM. Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Mme Émilienne Poumirol, MM. Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Pierre-Alain Roiron, David Ros, Mme Laurence Rossignol, MM. Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Simon Uzenat, Mickaël Vallet, Jean-Marc Vayssouze-Faure, Michaël Weber et Adel Ziane expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (198). n° 363 | Rapport | 19 février 2025 | 2 |
| proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer n° 1034 | Proposition de loi | 6 mars 2025 | 1 |
| expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer n° 1469 | Proposition de loi | 28 mai 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer (n°1034). n° 1469 | Rapport | 28 mai 2025 | 2 |
| proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer n° 134 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer n° 134 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer n° 64 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N51115
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.