Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Titre officiel : proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Déposé par Mathieu Darnaud, Hervé Marseille, Muriel Jourda, Cédric Perrin et 89 autres (et 1 auteur·e·s non référencé·e·s)
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Garantir la prééminence des lois de la République
- Qui l'a écrit
- Écrit par des parlementaires. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- En navette — Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Dernier acte publié le 20 octobre 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Aucun scrutin public rattaché
Aucune des deux chambres ne rattache de scrutin public à ce dossier. Cela ne signifie pas que le texte n'a pas été voté : la plupart des votes ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif. Au Sénat, le lien entre un scrutin et son dossier n'est publié que pour une petite part d'entre eux — ses scrutins restent consultables ici.
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative.
Renvoi en commission au fond
Dépôt de rapport
Décision — adoptée
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République n° 317 | Proposition de loi | 7 février 2025 | 93 |
| visant à garantir la prééminence des lois de la République n° 28 | Proposition de loi | 15 octobre 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Philippe Bas, Mathieu Darnaud, Hervé Marseille, Mme Muriel Jourda, MM. Cédric Perrin, Olivier Rietmann, Olivier Henno, Mme Marie-Do Aeschlimann, MM. Roger Karoutchi, Laurent Burgoa, Dominique de Legge, Mmes Chantal Deseyne, Laurence Muller-Bronn, Valérie Boyer, MM. Guislain Cambier, Laurent Somon, Jean-Raymond Hugonet, Mme Catherine Belrhiti, M. Christophe-André Frassa, Mmes Marie-Claire Carrère-Gée, Denise Saint-Pé, Jacqueline Eustache-Brinio, Lana Tetuanui, MM. Gilbert Bouchet, André Reichardt, Max Brisson, Mme Jocelyne Guidez, M. Daniel Fargeot, Mme Agnès Evren, M. Marc-Philippe Daubresse, Mmes Catherine Di Folco, Sylvie Valente Le Hir, MM. Jean Sol, Jean-Jacques Panunzi, Stéphane Piednoir, Mmes Dominique Estrosi Sassone, Viviane Malet, Annick Jacquemet, Lauriane Josende, Frédérique Puissat, Béatrice Gosselin, MM. Franck Dhersin, Olivier Paccaud, Khalifé Khalifé, Jean Pierre Vogel, Mme Évelyne Perrot, M. Cédric Vial, Mmes Corinne Imbert, Pascale Gruny, MM. Antoine Lefèvre, Jean-François Rapin, Rémy Pointereau, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Claude Anglars, Henri Leroy, Michel Savin, Bruno Belin, Mme Florence Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Marta de Cidrac, M. Alain Chatillon, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Georges Naturel, Christian Klinger, Mme Annick Billon, MM. Philippe Paul, Alain Milon, Christian Bruyen, Thierry Meignen, Jean Bacci, Mmes Élisabeth Doineau, Marie-Pierre Richer, Anne-Marie Nédélec, MM. Alain Cadec, Laurent Lafon, Hugues Saury, Mme Sabine Drexler, MM. Jean Hingray, Claude Kern, Mme Martine Berthet, MM. Philippe Mouiller, Hervé Reynaud, Mme Catherine Dumas, M. Éric Dumoulin, Mme Anne-Sophie Romagny, M. Daniel Gueret, Mme Nadine Bellurot, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Patrick Chauvet, Mme Kristina Pluchet, MM. Bruno Sido, Jean-François Longeot, Franck Menonville, Paul Vidal, Olivier Cigolotti, Mme Alexandra Borchio Fontimp et M. Édouard Courtial visant à garantir la prééminence des lois de la République (317). n° 27 | Rapport | 15 octobre 2025 | 2 |
| proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République n° 1978 | Proposition de loi | 20 octobre 2025 | 1 |
| proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République n° 3 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Déterminé par l'acte « SN1-DEBATS-DEC · adoptée ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N51477
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.