30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les députés du groupe LFI propose de renoncer à l’obligation de réponse dématérialisée à l’administration fiscale après exercice… »
Rejeté · 22 pour, 27 contre, 0 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Projet de loi ordinaire17ᵉ législature
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Titre officiel : relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Déposé par Sébastien Lecornu
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- La lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 25 juin 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2026-534
Promulguée le 25 juin 2026, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026 (n° 148) · NOR SFHT2521808L
Les votes publics sur ce texte
167 scrutins publics
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose que la publication annuelle, proposée par l'amendement du groupe… »
Rejeté · 21 pour, 27 contre, 1 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Plusieurs mesures étendent massivement l’accès à des données sociales sensibles, renforçant le risque de fichage et de surveillance ciblée des… »
Rejeté · 23 pour, 27 contre, 0 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir la mise en place de moyens efficaces contre les fraudes sociales… »
Rejeté · 19 pour, 31 contre, 2 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite protéger les assurés sociaux en établissant dans la loi le seuil relatif au… »
Rejeté · 22 pour, 33 contre, 0 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour les organismes de Sécurité sociale de transmettre à… »
Rejeté · 19 pour, 32 contre, 1 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 instaure une obligation pour l’organisme de sécurité sociale ayant constaté… »
Adopté · 24 pour, 16 contre, 4 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté · 31 pour, 13 contre, 3 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Dans le cadre du renforcement des dispositifs de contrôle des prestations sociales prévu par le présent projet de loi, il convient de garantir une… »
Adopté · 29 pour, 20 contre, 2 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article 4 bis qui prévoit l'automaticité et le renforcement des… »
Rejeté · 22 pour, 37 contre, 0 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 4 bis vise à alourdir la sanction des fraudes aux prestations dans les branches famille et retraite. »
Rejeté · 28 pour, 32 contre, 3 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à renforcer les sanctions en cas de fraude aux prestations sociales en modifiant directement le II de l’article L. »
Adopté · 27 pour, 24 contre, 4 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté · 39 pour, 18 contre, 1 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une proposition issue du rapport du Défenseur des droits, paru le 7 septembre 2017, sur la fraude… »
Adopté · 22 pour, 19 contre, 19 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à rendre automatique la suspension du versement des prestations familiales lorsqu’un allocataire refuse de se soumettre aux… »
Rejeté · 22 pour, 37 contre, 0 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 4 ter du présent projet de loi. »
Rejeté · 13 pour, 41 contre, 1 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Rejeté · 22 pour, 30 contre, 4 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté · 51 pour, 1 contre, 1 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet article vise à faire des MDPH et des services départementaux chargés de l'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie (APA)… »
Rejeté · 16 pour, 52 contre, 0 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer l'habilitation de l'autorité judiciaire à communiquer des… »
Rejeté · 18 pour, 51 contre, 4 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression des alinéas 7 à 11, qui élargissent considérablement la liste… »
Rejeté · 20 pour, 49 contre, 5 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer l'extension aux agents départementaux chargés des prestations… »
Rejeté · 19 pour, 51 contre, 3 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise entend revenir sur une régression adoptée en commission, permettant aux agents de… »
Rejeté · 24 pour, 52 contre, 0 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscal…
Adopté · 56 pour, 16 contre, 3 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté · 54 pour, 19 contre, 1 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet article vise à créer une obligation de domiciliation en France ou au sein de la zone euro des comptes bancaires sur lesquels sont versées des… »
Rejeté · 21 pour, 47 contre, 3 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté · 48 pour, 29 contre, 0 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Pour prévenir ces situations, le présent amendement instaure une procédure de vérification de l’identité du bénéficiaire avant le premier versement… »
Rejeté · 28 pour, 30 contre, 5 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet article a pour objectif de mettre l'Inspection du travail sous tutelle de la direction générale de l'aviation civile, pour protéger les… »
Rejeté · 17 pour, 54 contre, 5 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement consacre un principe de protection du professionnel de santé dispensateur : le pharmacien qui a procédé aux vérifications… »
Rejeté · 25 pour, 33 contre, 16 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à combler une vulnérabilité majeure du circuit de distribution du médicament identifiée par l'ensemble des acteurs de la… »
Rejeté · 27 pour, 35 contre, 4 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et… »
Rejeté · 20 pour, 53 contre, 6 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux… »
Rejeté · 20 pour, 53 contre, 4 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux… »
Rejeté · 18 pour, 53 contre, 5 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux… »
Rejeté · 18 pour, 54 contre, 5 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux… »
Rejeté · 18 pour, 52 contre, 5 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux… »
Rejeté · 19 pour, 54 contre, 5 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement étend ainsi à ces autorités publiques agissant dans le cadre de leurs pouvoirs d'enquête et de sanction, l'inopposabilité de la… »
Rejeté · 20 pour, 48 contre, 4 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article qui, sous couvert de lutte contre la fraude fiscale, porte atteinte… »
Rejeté · 8 pour, 21 contre, 0 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité ne font pas l’objet d’un registre les répertoriant, rendant ce marché de niche complètement… »
Rejeté · 19 pour, 21 contre, 23 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement porté par le groupe insoumis, et réalisé grâce au travail du groupe GDR lors de l’examen en commission de ce texte, prévoit la baisse… »
Rejeté · 25 pour, 43 contre, 0 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe SER a déjà présenté à l’Assemblée nationale par le groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’instaurer une… »
Rejeté · 27 pour, 50 contre, 0 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« 13 AA du livre des procédures fiscales dispose actuellement que les personnes morales établies en France dont : le chiffre d’affaires annuel hors… »
Rejeté · 32 pour, 50 contre, 0 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à apporter une correction rédactionnelle et à assurer l'application des textes outre-mer. »
Rejeté · 27 pour, 30 contre, 25 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement ajoute une précision relative aux réquisitions de données de connexion que pourront effectuer les enquêteurs de l’AMF… »
Adopté · 51 pour, 32 contre, 2 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« En conséquence, le présent amendement vise à accroître la surveillance des profils à risque en permettant à la cellule du renseignement financier… »
Rejeté · 27 pour, 49 contre, 3 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à étendre le dispositif de renseignarisation au profit du parquet national financier (PNF)… »
Adopté · 84 pour, 2 contre, 2 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l'article 9 decies qui prévoit la levée du secret professionnel et la transmission des expertises et… »
Rejeté · 26 pour, 47 contre, 0 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe LFI prévoit d’abroger l’extension du secret professionnel des avocats au conseil, comme le recommandent les avocats du… »
Rejeté · 23 pour, 46 contre, 1 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté · 49 pour, 0 contre, 0 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à compléter la mesure proposée en permettant également la communication des adresses électroniques afin de faciliter le contact… »
Adopté · 35 pour, 20 contre, 1 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté · 33 pour, 1 contre, 4 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l'article 9 terdecies qui crée une obligation déclarative pour les acquisitions de biens immobiliers en… »
Rejeté · 18 pour, 53 contre, 2 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 10 du présent projet de loi, qui vient étendre le… »
Rejeté · 24 pour, 73 contre, 1 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une obligation d’alerte des assurés, dès la demande de prestation, de… »
Rejeté · 23 pour, 83 contre, 0 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer l'extension du droit de communication aux agents des CPAM… »
Rejeté · 24 pour, 88 contre, 0 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte co…
Rejeté · 41 pour, 78 contre, 0 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Amendement de correction légistique. »
Adopté · 42 pour, 36 contre, 37 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à encadrer strictement le renforcement des moyens d’enquête et de contrôle… »
Rejeté · 40 pour, 77 contre, 2 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Suivant une logique de précaution, le présent amendement vise à assortir de garanties renforcées, l'extension du droit de communication prévue par le… »
Rejeté · 41 pour, 82 contre, 0 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté · 76 pour, 31 contre, 13 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Suppression d’une précision rédactionnelle redondante. »
Rejeté · 34 pour, 38 contre, 48 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France insoumise vise à créer une voie de recours lorsque la garantie de salaire… »
Rejeté · 37 pour, 82 contre, 1 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux agents des caisses générales de sécurité sociale, lesquelles assurent ces missions en Guadeloupe… »
Adopté · 93 pour, 0 contre, 21 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Afin de ne pas introduire trop de rigidité, il est donc proposé de renvoyer à un décret le soin de préciser de telles modalités à la fois pour les… »
Adopté · 60 pour, 27 contre, 1 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Des dispositions introduites en commission à l’article 12 substituent à la pénalité aujourd’hui prévue en cas de non-réalisation des démarches… »
Rejeté · 56 pour, 59 contre, 0 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre plancher la majoration de cotisations AT-MP en cas de manquement déclaratif. »
Rejeté · 24 pour, 87 contre, 8 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à doubler la majoration des cotisations AT-MP en cas de manquement déclaratif, en le… »
Rejeté · 35 pour, 87 contre, 1 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Lors de l’examen du texte en commission, le champ des amendes administratives, prévues à l’article L. »
Rejeté · 60 pour, 68 contre, 5 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement propose de réserver la sanction aux cas où l’entreprise ne dispose pas de document unique d’évaluation des risques, ce qui… »
Adopté · 93 pour, 41 contre, 0 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté · 106 pour, 4 contre, 12 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite que la sécurisation juridique du recours à des traitements informatisés… »
Rejeté · 35 pour, 97 contre, 0 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'interdiction, pour un médecin, de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail en télémédecine. »
Rejeté · 32 pour, 101 contre, 0 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les sites ou les réseaux en ligne qui agissent frauduleusement dans le champ de l’assurance maladie… »
Rejeté · 56 pour, 92 contre, 0 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail via une… »
Rejeté · 39 pour, 109 contre, 0 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail via… »
Rejeté · 39 pour, 106 contre, 1 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail via… »
Rejeté · 39 pour, 109 contre, 1 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail via… »
Rejeté · 39 pour, 107 contre, 1 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La dépense liée aux arrêts de travail s’est élevée à 16,6 milliards d’euros en 2024, soit une progression de 60 % par rapport à 2010. »
Adopté · 74 pour, 73 contre, 1 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté · 88 pour, 31 contre, 1 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à faciliter le prononcé par les caisses d’assurance maladie de pénalités financières en prévoyant que si le préjudice constaté ne… »
Adopté · 86 pour, 34 contre, 2 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'obligation créée par cet article pour l’assuré en arrêt de travail de… »
Rejeté · 38 pour, 94 contre, 1 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté · 94 pour, 38 contre, 0 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La présente proposition vise à reconnaître une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur, en application de l’article L. »
Adopté · 79 pour, 54 contre, 0 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 12 ter modifie le code de la sécurité sociale et le code du travail afin de permettre aux agents de l’inspection du travail et aux agents… »
Adopté · 85 pour, 35 contre, 1 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté · 78 pour, 33 contre, 0 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Certaines prestations sont conditionnées à la résidence stable et effective en France. »
Rejeté · 29 pour, 35 contre, 0 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) a vocation à rassembler l’ensemble des données de carrière des assurés afin de sécuriser les… »
Rejeté · 48 pour, 48 contre, 5 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe LFI vise à prévoir la consignation obligation des informations transmises par la greffe des tribunaux de commerce et la… »
Rejeté · 42 pour, 48 contre, 30 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement rédactionnel a pour objet de préciser l’amendement du rapporteur Patrick HETZEL en vue de renforcer l’efficacité des mesures de… »
Adopté · 83 pour, 48 contre, 2 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté · 114 pour, 22 contre, 1 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement prévoit la possibilité pour les organismes sociaux, de supprimer le versement des prestations sociales et de procéder au recouvrement… »
Rejeté · 54 pour, 83 contre, 2 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'article 14 du projet de loi introduit une mesure de bon sens : l'interdiction pour une personne de percevoir simultanément des allocations chômage… »
Rejeté · 48 pour, 99 contre, 4 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le groupe de La France Insoumise souhaite renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. »
Rejeté · 57 pour, 84 contre, 1 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
le sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à l…
Rejeté · 55 pour, 86 contre, 0 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le groupe de La France Insoumise souhaite renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. »
Rejeté · 56 pour, 84 contre, 0 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du rapporteur vise à recentrer l'extension des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du… »
Adopté · 84 pour, 60 contre, 0 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à prévenir les effets de déplacement du risque vers ces marchés en les intégrant aux obligations de lutte contre le… »
Adopté · 82 pour, 56 contre, 2 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« 561‑2 assujettit les opérateurs de ventes volontaires pour leurs seules ventes aux enchères publiques. »
Rejeté · 40 pour, 97 contre, 3 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à intégrer ces acteurs dans le champ des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du… »
Rejeté · 33 pour, 45 contre, 56 abstentions
31 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté · 88 pour, 25 contre, 8 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe la France insoumise vise à définir une liste de critères justifiant d’exclure des marchés publics les entreprises non… »
Adopté · 54 pour, 36 contre, 2 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 15 du projet de loi vise à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent. »
Adopté · 40 pour, 30 contre, 13 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à supprimer l'article 15 bis qui prévoit que les personnes assujetties aux obligations LCB-FT mettent en place, chaque année, un… »
Rejeté · 22 pour, 70 contre, 4 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté · 77 pour, 10 contre, 1 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La domiciliation d’entreprises constitue aujourd’hui un maillon sensible de la chaîne de prévention des fraudes et du blanchiment de capitaux. »
Adopté · 106 pour, 0 contre, 4 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le passeport de prévention, innovation en matière de prévention et de santé au travail, issue de l’ANI Santé au travail de décembre 2020, transposée… »
Adopté · 92 pour, 16 contre, 1 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose une hausse de l'amende administrative encourue par les organismes de formation… »
Adopté · 33 pour, 32 contre, 46 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fisca…
Adopté · 83 pour, 22 contre, 9 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir la rédaction originelle du texte s’agissant des… »
Adopté · 81 pour, 34 contre, 4 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté · 116 pour, 3 contre, 0 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de cet article 16bis. »
Rejeté · 24 pour, 82 contre, 13 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté · 80 pour, 23 contre, 14 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux sanctionner les entreprises de plus de 20 salariés se rendant coupables de… »
Rejeté · 27 pour, 36 contre, 55 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les… »
Rejeté · 28 pour, 29 contre, 43 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les… »
Rejeté · 25 pour, 54 contre, 26 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce… »
Rejeté · 26 pour, 71 contre, 12 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce… »
Rejeté · 27 pour, 76 contre, 12 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce… »
Rejeté · 27 pour, 76 contre, 10 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce… »
Rejeté · 26 pour, 78 contre, 10 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les auteurs de cet amendement proposent que le remboursement des exonérations de cotisations sociales par les employeurs condamnés pour travail… »
Rejeté · 25 pour, 79 contre, 8 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux sanctionner les entreprises se rendant coupables de travail… »
Rejeté · 24 pour, 79 contre, 8 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à rétablir l'article 17 ter adopté au Sénat et supprimé en commission : La lutte contre la fraude à l’assurance maladie implique… »
Rejeté · 55 pour, 69 contre, 0 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à sanctionner lourdement le bénéficiaire (l’assuré) qui a recours à ces faux certificats, en agissant sur trois leviers… »
Adopté · 61 pour, 60 contre, 1 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 17 quater , qui donnerait l’autorisation aux complémentaires santé… »
Rejeté · 39 pour, 82 contre, 1 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 17 quinquies poursuit un objectif qui est souhaitable : étendre la portée des dérogations au délai maximal de paiement que l’assurance… »
Adopté · 40 pour, 28 contre, 55 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté · 84 pour, 32 contre, 5 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 17 quinquies poursuit un objectif qui est souhaitable : étendre la portée des dérogations au délai maximal de paiement que l’assurance… »
Adopté · 39 pour, 8 contre, 71 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les députés du groupe GDR proposent que lorsqu’une entreprise est condamnée pénalement pour une infraction fiscale lourde, elle… »
Rejeté · 42 pour, 80 contre, 2 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement de repli vise à fixer à 35 % le montant maximal de la remise partielle que peut consentir l’administration à une entreprise… »
Rejeté · 41 pour, 81 contre, 0 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les règlements d’ensemble sont une pratique opaque par laquelle un contribuable fortuné, particulier ou entreprise, peut conclure un accord à… »
Rejeté · 41 pour, 81 contre, 0 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Pour permettre aux juridictions de disposer d’une réponse adaptée face aux manquements les plus graves, le présent amendement introduit une peine… »
Rejeté · 51 pour, 73 contre, 0 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à introduire dans le code de la sécurité sociale un dispositif inspiré du droit pénal spécial applicable aux saisies et… »
Rejeté · 50 pour, 74 contre, 0 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'emploi d'étrangers non autorisés à travailler constitue la deuxième infraction de travail illégal la plus relevée en France. »
Rejeté · 51 pour, 74 contre, 2 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe insoumis prévoit le rétablissement de l’article 18 bis, qui a été supprimé en commission. »
Rejeté · 41 pour, 84 contre, 1 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les députés.es du groupe LFI proposent la suppression de cet article d’inflation pénale qui n’est rien d’autre qu’une mesure d’affichage : il n’aura… »
Rejeté · 21 pour, 90 contre, 4 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement clarifie la portée de l’aggravation introduite par le Sénat et identifie explicitement les revenus issus des stupéfiants parmi les cas… »
Rejeté · 49 pour, 78 contre, 0 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des sanctions prévues à l’article 1744 du code général des impôts en prévoyant expressément la… »
Rejeté · 51 pour, 76 contre, 0 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à instaurer une sanction complémentaire à l’encontre des personnes physiques ou morales condamnées pour fraude fiscale ou… »
Rejeté · 55 pour, 72 contre, 2 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Aujourd’hui, en France, le droit fiscal ne réprime pas spécifiquement les transferts fictifs ou artificiels de domicile fiscal à l’étranger visant à… »
Rejeté · 43 pour, 49 contre, 35 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l'article 19 bis qui étend les hypothèses dans lesquelles les professionnels qui donnent aux fraudeurs… »
Rejeté · 33 pour, 91 contre, 1 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les députés LFI se réjouissent des dispositions adoptées au Sénat et proposent de rendre opérantes les sanctions pour les… »
Rejeté · 39 pour, 49 contre, 35 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des obligations documentaires en matière de prix de transfert et de structuration fiscale, en… »
Rejeté · 39 pour, 53 contre, 1 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« C’est le montant versé le 8 janvier dernier par HSBC France afin d’éviter un procès pour fraude fiscale aggravée. »
Adopté · 44 pour, 39 contre, 32 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du rapporteur pour avis vise à supprimer le renforcement des peines encourues en cas de fraude fiscale aggravée. »
Adopté · 66 pour, 52 contre, 0 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Introduit au Sénat, cet article permet aux agents du contrôle fiscal de prendre en copie l’ensemble des documents dont ils peuvent avoir connaissance… »
Rejeté · 24 pour, 85 contre, 4 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement d’appel du groupe LFI prévoit de mettre le doigt sur la vraie fraude fiscale pratiquée par les multinationales plutôt que de jeter la… »
Rejeté · 30 pour, 79 contre, 2 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du rapporteur vise à supprimer la demande de rapport au Parlement évaluant le dispositif de recouvrement de la taxe sur les… »
Rejeté · 32 pour, 73 contre, 1 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La fraude sociale, ici dans le cas du travail dissimulé, doit être légitimement combattue. »
Adopté · 84 pour, 10 contre, 7 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis . »
Rejeté · 28 pour, 73 contre, 0 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté · 80 pour, 20 contre, 1 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer la possibilité donnée à l'office national antifraude (ONAF) de… »
Rejeté · 26 pour, 28 contre, 0 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 24 bis qui risque de pénaliser excessivement les allocataires du… »
Rejeté · 27 pour, 58 contre, 0 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté · 56 pour, 30 contre, 0 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir l’effectivité du droit de recours reconnu au titulaire du compte… »
Adopté · 42 pour, 39 contre, 2 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté · 60 pour, 28 contre, 1 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les fraudes aux prestations sociales fragilisent les fondements de notre économie et de notre modèle social. »
Adopté · 63 pour, 31 contre, 2 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose la création, dans chaque branche de la sécurité sociale, de comités d'éthique… »
Rejeté · 24 pour, 32 contre, 49 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à introduire cette faculté, sans méconnaître le principe de proportionnalité ni la protection des besoins essentiels. »
Rejeté · 38 pour, 65 contre, 0 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à permettre aux organismes de sécurité sociale de prononcer, à titre conservatoire, la suspension du versement d’une… »
Rejeté · 40 pour, 67 contre, 0 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à corriger la rédaction de l’article 30 adoptée en commission afin d’en renforcer la portée et d’améliorer la lisibilité… »
Adopté · 47 pour, 23 contre, 39 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté · 86 pour, 22 contre, 1 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement complète l’article L. »
Rejeté · 52 pour, 53 contre, 2 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale identifie, dans sa note annuelle de janvier 2026, une lacune majeure dans l'évaluation de la… »
Rejeté · 42 pour, 74 contre, 0 abstentions
1 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale identifie dans sa note de janvier 2026 un manque à gagner d'environ 3 milliards d'euros sur… »
Rejeté · 39 pour, 64 contre, 4 abstentions
7 avril 2026 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté · 363 pour, 194 contre, 9 abstentions
5 mai 2026 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte par…
Adopté · 335 pour, 182 contre, 5 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14 octobre 2025
1er dépôt d'une initiative.
14 octobre 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
14 octobre 2025
Renvoi en commission au fond
5 novembre 2025
Dépôt de rapport
18 novembre 2025
Décision — adopté
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
18 novembre 2025
Dépôt d'une initiative en navette
18 novembre 2025
Renvoi en commission au fond
19 novembre 2025
Nomination de rapporteur
19 novembre 2025
Réunion de commission
25 novembre 2025
Saisine pour avis d'une commission
25 novembre 2025
Nomination de rapporteur
25 novembre 2025
Réunion de commission
9 décembre 2025
Réunion de commission
9 décembre 2025
Réunion de commission
10 décembre 2025
Réunion de commission
10 décembre 2025
Réunion de commission
10 décembre 2025
Réunion de commission
10 décembre 2025
Réunion de commission
17 décembre 2025
Réunion de commission
17 décembre 2025
Dépôt de rapport
24 février 2026
Réunion de commission
25 février 2026
Discussion en séance publique
26 février 2026
Discussion en séance publique
26 février 2026
Discussion en séance publique
26 février 2026
Discussion en séance publique
27 février 2026
Discussion en séance publique
27 février 2026
Discussion en séance publique
27 février 2026
Discussion en séance publique
30 mars 2026
Discussion en séance publique
30 mars 2026
Discussion en séance publique
31 mars 2026
Discussion en séance publique
31 mars 2026
Discussion en séance publique
1 avril 2026
Discussion en séance publique
1 avril 2026
Discussion en séance publique
7 avril 2026
Discussion en séance publique
7 avril 2026
Décision — modifié · scrutin public →
CMP Commission Mixte Paritaire
8 avril 2026
Dépôt d'un projet de loi
8 avril 2026
Convocation d'une CMP
28 avril 2026
Nomination de rapporteur
28 avril 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
28 avril 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
29 avril 2026
Décision de la CMP — Accord
5 mai 2026
Discussion en séance publique
5 mai 2026
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin public →
11 mai 2026
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
CC Conseil constitutionnel
18 mai 2026
Saisine du conseil constitutionnel
18 mai 2026
Saisine du conseil constitutionnel
19 mai 2026
Saisine du conseil constitutionnel
18 juin 2026
Conclusion du conseil constitutionnel — Partiellement conforme
PROM Promulgation de la loi
25 juin 2026
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| projet de loi PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales n° 24 | Projet de loi | 14 octobre 2025 | 4 |
| PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales n° 112 | Projet de loi | 5 novembre 2025 | 3 |
| rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°24). n° 111 | Rapport | 5 novembre 2025 | 3 |
| projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales n° 2115 | Projet de loi | 18 novembre 2025 | 1 |
| relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales n° 2250 | Projet de loi | 17 décembre 2025 | 2 |
| rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115). n° 2250 | Rapport | 17 décembre 2025 | 2 |
| projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales n° 512 | Projet de loi | 8 avril 2026 | 1 |
| relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales n° 2701 | Projet de loi | 28 avril 2026 | 2 |
| relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales n° 571 | Projet de loi | 28 avril 2026 | 3 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. n° 2701 | Rapport | 28 avril 2026 | 2 |
| rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°512). n° 570 | Rapport | 28 avril 2026 | 3 |
| projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales n° 263 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales n° 279 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales n° 263 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales n° 279 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales n° 21 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales n° 107 | Projet de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N52985
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.