l'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

I. – Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« En application du deuxième alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : 

« 2° Le titre VI du livre VII est ainsi modifié :

« a) Avant la dernière ligne du tableau de l’article L. 762‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

« b) Avant la dernière ligne du tableau de l’article L. 763‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

« c) Avant la dernière ligne du tableau de l’article L. 764‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».