12 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociau…
Adopté · 53 pour, 0 contre, 0 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. lexique →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
Titre officiel : visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental
Déposé par Philippe Mouiller, Monique Lubin, Patrick Kanner, Jocelyne Guidez (et 1 auteur·e·s non référencé·e·s)
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 21 octobre 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2026-975
Promulguée le 21 octobre 2026, publiée au Journal officiel du 22 octobre 2026 (n° 247) · NOR SFHX2614236L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
27 février 2026
1er dépôt d'une initiative.
27 février 2026
Renvoi en commission au fond
20 mai 2026
Dépôt de rapport
27 mai 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
28 mai 2026
Discussion en séance publique
28 mai 2026
Décision — adoptée
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
28 mai 2026
Dépôt d'une initiative en navette
28 mai 2026
Renvoi en commission au fond
30 septembre 2026
Nomination de rapporteur
6 octobre 2026
Réunion de commission
6 octobre 2026
Dépôt de rapport
12 octobre 2026
Discussion en séance publique
12 octobre 2026
Décision — adoptée sans modification · scrutin public →
PROM Promulgation de la loi
21 octobre 2026
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental n° 446 | Proposition de loi | 27 février 2026 | 4 |
| visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental n° 645 | Proposition de loi | 20 mai 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Mouiller, Mme Monique Lubin, M. Patrick Kanner et Mme Jocelyne Guidez visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental (446). n° 644 | Rapport | 20 mai 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental n° 2851 | Proposition de loi | 28 mai 2026 | 1 |
| visant à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental n° 3220 | Proposition de loi | 6 octobre 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental (n°2851). n° 3220 | Rapport | 6 octobre 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental n° 353 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental n° 353 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental n° 121 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N53886
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.