11 décembre 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre …
Adopté · 269 pour, 0 contre, 1 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Titre officiel : visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Déposé par Ayda Hadizadeh
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 13 juillet 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2026-630
Promulguée le 13 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 14 juillet 2026 (n° 163) · NOR JUSF2534988L
Les votes publics sur ce texte
2 scrutins publics
1 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre …
Adopté · 292 pour, 0 contre, 0 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16 septembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
16 septembre 2025
Renvoi en commission au fond
19 novembre 2025
Nomination de rapporteur
19 novembre 2025
Réunion de commission
3 décembre 2025
Réunion de commission
3 décembre 2025
Dépôt de rapport
10 décembre 2025
Réunion de commission
11 décembre 2025
Discussion en séance publique
11 décembre 2025
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
11 décembre 2025
Dépôt d'une initiative en navette
11 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
20 mai 2026
Dépôt de rapport
28 mai 2026
Discussion en séance publique
28 mai 2026
Décision — modifiée
AN2 deuxième lecture
29 mai 2026
Dépôt d'une initiative en navette
29 mai 2026
Renvoi en commission au fond
17 juin 2026
Dépôt de rapport
30 juin 2026
Réunion de commission
1 juillet 2026
Discussion en séance publique
1 juillet 2026
Décision — adoptée sans modification · scrutin public →
PROM Promulgation de la loi
13 juillet 2026
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance n° 1831 | Proposition de loi | 16 septembre 2025 | 85 |
| visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance n° 2191 | Proposition de loi | 3 décembre 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de Mme Ayda Hadizadeh et plusieurs de ses collègues visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (1831). n° 2191 | Rapport | 3 décembre 2025 | 2 |
| proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance n° 214 | Proposition de loi | 11 décembre 2025 | 1 |
| visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance n° 639 | Proposition de loi | 20 mai 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (n°214). n° 638 | Rapport | 20 mai 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance n° 2853 | Proposition de loi | 29 mai 2026 | 1 |
| visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance n° 2934 | Proposition de loi | 17 juin 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (n°2853). n° 2934 | Rapport | 17 juin 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance n° 194 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance n° 324 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance n° 194 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance n° 324 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance n° 123 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N52781
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.