27 mai 2025 · Assemblée · Scrutin solennel
l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
Adopté · 305 pour, 199 contre, 57 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. lexique →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Fin de vie
Titre officiel : relative au droit à l'aide à mourir
Déposé par Olivier Falorni
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Droit à l'aide à mourir
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 18 août 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2026-794
Promulguée le 18 août 2026, publiée au Journal officiel du 19 août 2026 (n° 192) · NOR SFHX2515569L
Les votes publics sur ce texte
382 scrutins publics
25 février 2026 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Adopté · 299 pour, 226 contre, 37 abstentions
22 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir…
Rejeté · 91 pour, 139 contre, 1 abstentions
22 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Toute disposition relative à une mort volontaire ou à une mort administrée est étrangère à la notion de santé. »
Rejeté · 88 pour, 110 contre, 2 abstentions
22 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »
Rejeté · 77 pour, 78 contre, 2 abstentions
22 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Aussi cet amendement complète le titre du chapitre I er du titre I er du Livre I er du code de la santé publique par les mots : « suicide assisté et… »
Rejeté · 76 pour, 81 contre, 0 abstentions
22 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement précise que les dispositions relatives à la fin de vie ne concernent que les personnes en phase terminale. »
Rejeté · 78 pour, 92 contre, 3 abstentions
22 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté · 93 pour, 80 contre, 2 abstentions
22 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Tel que rédigée après les travaux de la commission, cette proposition de loi dans son article 2 crée un droit à mourir. »
Rejeté · 78 pour, 103 contre, 0 abstentions
22 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La section relative au suicide assisté ou délégué devrait, selon cette proposition de loi, être rattachée au code de la santé publique. »
Rejeté · 40 pour, 81 contre, 1 abstentions
22 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement institue le droit à l’aide à mourir hors du code de la santé publique, par une disposition autonome, et énonce expressément que ce… »
Rejeté · 44 pour, 82 contre, 1 abstentions
22 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à créer une partie spécifique dans le code de la santé publique afin de ne pas mêler le sujet visé par cette proposition de loi à… »
Rejeté · 45 pour, 82 contre, 1 abstentions
22 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle le…
Rejeté · 64 pour, 99 contre, 3 abstentions
22 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à supprimer l’alinéa de définition de l’aide à mourir. »
Rejeté · 53 pour, 77 contre, 1 abstentions
22 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement a pour objet de limiter le champ de l’aide à mourir au seul suicide assisté. »
Rejeté · 59 pour, 79 contre, 1 abstentions
22 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à restreindre le dispositif d’aide à mourir à la seule hypothèse du suicide assisté, en excluant toute possibilité… »
Rejeté · 56 pour, 80 contre, 1 abstentions
22 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) de l’euthanasie (qui consiste… »
Rejeté · 55 pour, 79 contre, 2 abstentions
22 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La loi doit nommer l’acte selon sa nature et non le constituer en droit créance. »
Rejeté · 56 pour, 79 contre, 1 abstentions
22 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement remplace la notion de « droit à l’aide à mourir » par celle de « dispositif exceptionnel d’aide à mourir ». »
Rejeté · 51 pour, 79 contre, 1 abstentions
22 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'amendement n° 626 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvel…
Rejeté · 53 pour, 78 contre, 0 abstentions
22 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. »
Rejeté · 48 pour, 76 contre, 1 abstentions
22 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en… »
Rejeté · 44 pour, 79 contre, 1 abstentions
22 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d’éventuelles dérives, puisque la Belgique autorise déjà l’euthanasie pour les mineurs atteints… »
Rejeté · 38 pour, 76 contre, 0 abstentions
22 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d’éventuelles dérives, puisque la Belgique autorise déjà l’euthanasie pour les mineurs atteints… »
Rejeté · 37 pour, 76 contre, 0 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui exprimer une demande à recourir à l’administration d’une substance létale soit en pleine… »
Rejeté · 44 pour, 56 contre, 3 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d’établir le caractère permanent d’une demande aux… »
Rejeté · 48 pour, 72 contre, 3 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d’un contentieux, le présent amendement précise que la demande d’aide à mourir doit être… »
Rejeté · 46 pour, 81 contre, 6 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Amendement de repli renforçant l’exigence d’un consentement libre et éclairé, dès la définition de l’aide à mourir. »
Rejeté · 46 pour, 81 contre, 6 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’aide à mourir ne saurait être ouverte sans qu’une prise en charge palliative ait d’abord été réellement proposée à la personne. »
Rejeté · 54 pour, 78 contre, 3 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Amendement marquant le caractère exceptionnel de l’aide à mourir, dérogatoire à l’interdit de donner la mort. »
Rejeté · 60 pour, 81 contre, 4 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La loi doit être claire et intelligible ce qui suppose que sa rédaction n’induise pas en erreur le sujet de droit. »
Rejeté · 62 pour, 86 contre, 4 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cette clarté conditionne le caractère éclairé du consentement. »
Rejeté · 58 pour, 82 contre, 7 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui… »
Rejeté · 77 pour, 88 contre, 1 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Afin de protéger les professionnels du soin, dont le métier est de soigner et en aucun cas de donner la mort, le présent amendement propose de… »
Rejeté · 79 pour, 86 contre, 1 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de coordination propose de permettre à la personne sollicitant une aide active à mourir de pouvoir choisir entre une… »
Rejeté · 52 pour, 80 contre, 21 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à supprimer la condition tenant à l’impossibilité physique d’auto-administration de la substance létale afin de permettre… »
Rejeté · 58 pour, 100 contre, 15 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à consacrer pleinement la liberté de choix de la personne dans les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir par… »
Rejeté · 37 pour, 98 contre, 7 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos santé, vise à ne pas conditionner l'administration de la substance létale par un… »
Rejeté · 36 pour, 102 contre, 4 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement sémantique vise à substituer termes « pas en mesure » par ceux de « en capacité » vise à harmoniser la rédaction avec la terminologie… »
Rejeté · 15 pour, 88 contre, 28 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en… »
Rejeté · 61 pour, 71 contre, 2 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le caractère volontaire de la participation du médecin ou de l’infirmier doit figurer dès la définition de l’aide à mourir, afin qu’aucun… »
Rejeté · 72 pour, 111 contre, 4 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’absence de précision dans les textes peut parfois prêter à confusion. »
Rejeté · 83 pour, 117 contre, 2 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Amendement de garantie écartant l’administration par un proche, afin de prévenir tout conflit d’intérêt. »
Rejeté · 82 pour, 121 contre, 3 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Amendement de repli écartant la possibilité d'administration de la substance létale par un parent ou un proche. »
Rejeté · 85 pour, 119 contre, 4 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. »
Rejeté · 78 pour, 122 contre, 3 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il garantit que la procédure ne puisse pallier des carences structurelles du système de santé, en particulier en matière de soins palliatifs. »
Rejeté · 84 pour, 117 contre, 3 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à laisser la possibilité au médecin de déroger, dans un cadre précis et avec l'accord de son patient, au principe instauré… »
Rejeté · 46 pour, 121 contre, 12 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« », le Conseil d'État jugeait que « l'expression d'une demande d'aide anticipée à mourir ne devrait jamais naître d'un accès insuffisant à des soins… »
Rejeté · 84 pour, 100 contre, 4 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’alinéa 7 a pour object de dépénaliser le suicide assisté et l’aide à mourir en se plaçant sous l’autorité de l’article 122‑4 du code pénal. »
Rejeté · 97 pour, 124 contre, 3 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le fait qu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas de légalisation de… »
Rejeté · 92 pour, 121 contre, 1 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La sémantique du droit à l’aide à mourir est doublement fausse. »
Rejeté · 87 pour, 118 contre, 5 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lec…
Rejeté · 83 pour, 114 contre, 8 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il convient de s’assurer qu’aucun mobile égoïste n’encourage les personnes entreprenant le suicide délégué ou assistant le suicide. »
Rejeté · 92 pour, 119 contre, 3 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il est essentiel de garantir, dès l’article fondateur du dispositif, le respect de la liberté de conscience des soignants. »
Rejeté · 90 pour, 119 contre, 2 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’aide à mourir n’est pas un soin. »
Rejeté · 92 pour, 117 contre, 4 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'amendement n° 881 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lec…
Rejeté · 96 pour, 118 contre, 3 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il convient donc de le préciser dans cette proposition de loi. »
Rejeté · 96 pour, 117 contre, 2 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le don d'organes pose un problème éthique dès lors qu'il serait le résultat d'un suicide assisté ou d'une euthanasie. »
Rejeté · 93 pour, 122 contre, 2 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à garantir que le droit à l’aide à mourir soit exercé dans le respect le plus strict de l’autonomie de la personne, en… »
Rejeté · 96 pour, 122 contre, 3 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à prévenir une interprétation excessivement restrictive de la notion de capacité à l’autoadministration, qui conduirait à… »
Rejeté · 96 pour, 121 contre, 3 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à préciser que l’aide à mourir ne relève pas des missions habituelles des établissements de santé, sociaux ou… »
Rejeté · 99 pour, 125 contre, 5 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté · 124 pour, 102 contre, 4 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Or, les soins visent à soigner, et donc à se mettre du côté de la vie, tandis que l’euthanasie et le suicide assisté visent à mettre fin à la vie… »
Rejeté · 115 pour, 135 contre, 6 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à réécrire l’article 3, qui fait actuellement de l’aide à mourir une composante du droit à une fin de vie digne et à un… »
Rejeté · 91 pour, 113 contre, 3 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le texte transmis incluait l’aide à mourir dans le droit, garanti par l’article L. »
Rejeté · 96 pour, 117 contre, 1 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à renforcer la portée du droit à une fin de vie digne, tel que reconnu par l’article L. »
Rejeté · 92 pour, 117 contre, 3 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Nous devons protéger les plus fragiles d'entre nous. »
Rejeté · 83 pour, 106 contre, 2 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La promotion de l'aide à mourir ne doit pas effacer celle des soins palliatifs. »
Rejeté · 75 pour, 109 contre, 4 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d’appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur… »
Rejeté · 74 pour, 102 contre, 6 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’aide à mourir est sémantiquement trompeuse. »
Rejeté · 70 pour, 107 contre, 3 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en… »
Rejeté · 70 pour, 103 contre, 2 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. »
Rejeté · 72 pour, 102 contre, 2 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le mot « aide à mourir » apparaît ici comme trompeur. »
Rejeté · 67 pour, 100 contre, 4 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. »
Rejeté · 68 pour, 102 contre, 4 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Dans un objectif de clarté et d’intelligibilité de la loi, et afin de ne pas euphémiser la portée de la présente proposition de loi, il convient de… »
Rejeté · 72 pour, 104 contre, 2 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La légalisation du suicide assisté ou délégué doit rester l'exception. »
Rejeté · 71 pour, 94 contre, 2 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite au médecin de délivrer une information sur l’euthanasie et le suicide assisté. »
Rejeté · 72 pour, 96 contre, 3 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« 1110‑5 le code de la santé publique précise que : « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement… »
Rejeté · 67 pour, 98 contre, 5 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté · 105 pour, 74 contre, 2 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ». »
Rejeté · 66 pour, 109 contre, 0 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement introduit dans la loi une définition du concept de « souffrance réfractaire », pierre angulaire de la médecine palliative. »
Rejeté · 68 pour, 102 contre, 1 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Leur déplacement hors du code de la santé publique n’est pas neutre : il signifie que ces conditions ne définissent pas l’accès à un soin, mais le… »
Rejeté · 62 pour, 100 contre, 5 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à éviter toute ambiguïté sur la nature de la procédure ouverte par le texte. »
Rejeté · 63 pour, 93 contre, 5 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. »
Rejeté · 67 pour, 96 contre, 2 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle dans les dispositions relatives aux conditions d’accès au dispositif. »
Rejeté · 65 pour, 96 contre, 4 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte. »
Rejeté · 63 pour, 98 contre, 3 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'objectif de cet amendement est d'ajouter, parmi les conditions d'accès à l'aide à mourir, l'obligation pour la personne concernée d'avoir… »
Rejeté · 62 pour, 99 contre, 8 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à supprimer la condition de nationalité ou de résidence stable et régulière en France pour accéder à l’aide à mourir. »
Rejeté · 30 pour, 106 contre, 16 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli vise à étendre la possibilité d’accéder à l’aide à mourir à toutes les personnes suivies médicalement régulièrement en… »
Rejeté · 35 pour, 106 contre, 19 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de… »
Rejeté · 47 pour, 103 contre, 13 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à exclure du champ d’application du dispositif les personnes faisant l’objet d’une mesure privative de liberté. »
Rejeté · 62 pour, 98 contre, 3 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de «… »
Rejeté · 61 pour, 75 contre, 3 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable doit également être réfractaire aux traitements. »
Rejeté · 64 pour, 92 contre, 1 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par l’adoption de cet amendement en commission, des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales… »
Rejeté · 64 pour, 93 contre, 2 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer… »
Rejeté · 54 pour, 89 contre, 0 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à mettre fin à une ambiguïté majeure du texte, résultant de l’utilisation de la notion de « phase avancée », dépourvue de… »
Rejeté · 56 pour, 87 contre, 1 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Couplée au critère de « phase avancée », cette rédaction permet d'ouvrir l'aide à mourir à des personnes dont le décès n'est pas attendu avant… »
Rejeté · 45 pour, 78 contre, 1 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Amendement de repli vise à ajouter un garde-fou. »
Rejeté · 33 pour, 53 contre, 0 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à subordonner l’accès à l'euthanasie ou au suicide assisté à une altération grave de la qualité de vie du malade. »
Rejeté · 37 pour, 57 contre, 1 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les citoyens français qui vivent à Mayotte ont aussi le droit de bénéficier de services de soins palliatifs. »
Rejeté · 43 pour, 70 contre, 2 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Pour que le consentement de la personne soit libre et éclairé, elle doit avoir le choix entre l’assistance médicale à mourir et la possibilité de… »
Rejeté · 62 pour, 85 contre, 1 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le texte précise certes qu’une souffrance psychologique seule ne peut permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
Rejeté · 73 pour, 100 contre, 1 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à renforcer l’une des conditions d’accès à l’aide à mourir en qualifiant la souffrance requise de « persistante ». »
Rejeté · 68 pour, 100 contre, 4 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Dans de nombreuses situations, il existe des solutions thérapeutiques, telles que les soins palliatifs, qui permettent d’accompagner les personnes… »
Rejeté · 80 pour, 113 contre, 2 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« S’il existe un traitement et qu’il ne s’agit pas d’acharnement thérapeutique (qui est interdit par la loi), le patient ne peut pas demander à des… »
Rejeté · 83 pour, 110 contre, 0 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement a pour objet de revenir à l’esprit initial du texte de 2024, qui visait à répondre uniquement à des situations de souffrances… »
Rejeté · 84 pour, 113 contre, 0 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, il s’agit de revenir à la ligne initiale de l’esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires… »
Rejeté · 82 pour, 115 contre, 0 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La France s’est illustrée depuis des années dans son désir de développer les soins palliatifs. »
Rejeté · 81 pour, 113 contre, 1 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« En effet, la rédaction actuelle de l’article 4 permet à la personne de recourir à l’euthanasie tout en ayant refusé un traitement dont l’efficacité… »
Rejeté · 75 pour, 113 contre, 3 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Inscrire cette définition dans la loi restaure l'intention initiale (répondre aux seules souffrances véritablement réfractaires) et interdit qu'une… »
Rejeté · 84 pour, 113 contre, 0 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« C’est le droit de la personne de ne pas recevoir un traitement. »
Rejeté · 75 pour, 112 contre, 4 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Amendement de cohérence, qui vise à s’assurer, comme l’indique le présent alinéa, qu’ « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas… »
Rejeté · 76 pour, 113 contre, 3 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'amendement n° 1269 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative a…
Rejeté · 75 pour, 112 contre, 3 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement revient à une rédaction antérieure de cet alinéa, afin de permettre la prise en compte de la souffrance ressentie par la personne pour… »
Rejeté · 64 pour, 99 contre, 17 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vient préciser que l’aide à mourir est accessible à une personne éprouvant une souffrance psychique liée à une affection grave et… »
Rejeté · 83 pour, 98 contre, 1 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Lors de la présentation des grandes lignes du précédent projet de loi sur la fin de vie, dans un entretien publié par La Croix et Libération le 10… »
Rejeté · 83 pour, 108 contre, 2 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à prévenir les abus et à éviter que des détresses psychiques, potentiellement réversibles, ne conduisent à des décisions… »
Rejeté · 72 pour, 108 contre, 3 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. »
Rejeté · 74 pour, 112 contre, 3 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il s'agit de garantir que la demande d'aide à mourir ne soit pas la conséquence d'une défaillance du système de soins, mais bien le résultat d'une… »
Rejeté · 78 pour, 114 contre, 5 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui demande à recourir à l’aide à mourir a pu bénéficier, si elle le souhaitait, d’un… »
Rejeté · 85 pour, 109 contre, 4 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé. »
Rejeté · 78 pour, 110 contre, 1 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à préciser que la manifestation de la volonté intervienne dans des conditions garantissant le plein discernement de la… »
Rejeté · 78 pour, 107 contre, 3 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'amendement n° 1326 de M. Bloch à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle le…
Rejeté · 66 pour, 106 contre, 4 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n’est pas continu, du fait de leur pathologie, d’un handicap ou d’un… »
Rejeté · 59 pour, 116 contre, 4 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience… »
Rejeté · 43 pour, 103 contre, 20 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement reprend le dispositif de la Charte de la personne hospitalisée qui définit l’information à fournir pour que le consentement de la… »
Rejeté · 68 pour, 98 contre, 1 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. »
Rejeté · 70 pour, 93 contre, 3 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Toute altération du discernement doit faire obstacle à une demande d’aide à mourir. »
Rejeté · 64 pour, 100 contre, 2 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les personnes faisant l’objet de mesures de protection (évoquées à l’art. »
Rejeté · 59 pour, 101 contre, 1 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« D’après l’article 425 du Code civil, « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement… »
Rejeté · 60 pour, 98 contre, 0 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les majeurs placés sous une mesure de protection emportant représentation de la personne (tutelle, habilitation familiale générale) sont, par… »
Rejeté · 60 pour, 98 contre, 0 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement étend la présomption d’inaptitude à l’ensemble des personnes bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire, et non aux… »
Rejeté · 69 pour, 100 contre, 0 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La procédure d’aide à mourir repose sur l’expression d’une volonté libre, éclairée et autonome. »
Rejeté · 65 pour, 99 contre, 0 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à renforcer le contrôle juridique dans les cas où la personne est protégée par une mesure de protection. »
Rejeté · 66 pour, 99 contre, 2 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les mesures de protection comme la tutelle sont des mesures judiciaires destinée à protéger une personne majeure ou tout ou partie de son patrimoine… »
Rejeté · 64 pour, 100 contre, 1 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à compléter les critères ouvrant droit à l’aide à mourir en exigeant que la personne jouisse de l’intégralité de ses… »
Rejeté · 55 pour, 95 contre, 1 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Elle conditionne la légalité même de la décision médicale, la sécurité de la procédure, ainsi que la protection des personnes en situation de… »
Rejeté · 63 pour, 93 contre, 1 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement tend à s’assurer que le consentement à la mort, par la personne demandant le suicide assisté ou l’euthanasie, soit effectivement… »
Rejeté · 64 pour, 93 contre, 0 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Une demande d'administration d'une substance létale ne peut être faite sous la contrainte. »
Rejeté · 59 pour, 92 contre, 0 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à préciser que la manifestation de la volonté se réalise librement, sans pression extérieure. »
Rejeté · 64 pour, 91 contre, 1 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par la proposition… »
Rejeté · 63 pour, 90 contre, 0 abstentions
24 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Une volonté libre exclut par définition la volonté formée sous l’effet d’une pression ; plutôt que de créer une obligation de vérification distincte… »
Rejeté · 65 pour, 93 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il s'agit de garantir que toute demande d'aide à mourir ne puisse être envisagée qu'après que le patient a bénéficié d'une information claire et d'un… »
Rejeté · 26 pour, 44 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Autoriser un recours à la mort médicalement provoquée dans un contexte d’inégalité territoriale de soins reviendrait à substituer la mort au soin. »
Rejeté · 24 pour, 44 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Permet d’expérimenter sur un temps suffisamment long le bénéfice de l’accompagnement humain et du soulagement médical des souffrances tant physiques… »
Rejeté · 24 pour, 43 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Pour que le consentement soit libre et éclairé, l'aide à mourir ne peut jamais être un choix subi faute de soins (Conseil d'État, étude de 2018). »
Rejeté · 24 pour, 43 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il est légitime de s’interroger sur la légalisation de la mort programmée sans avoir au préalable constaté le développement d’un maillage territorial… »
Rejeté · 26 pour, 44 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement garantit que les personnes qui souhaitent bénéficier de soins palliatifs puissent y accéder de manière effective avant d'envisager une… »
Rejeté · 26 pour, 43 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à compléter l’article afin de préciser que la personne doit être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégénérative. »
Rejeté · 27 pour, 52 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à compléter l’article afin de préciser que la personne doit être indemne de maladie psychiatrique. »
Rejeté · 25 pour, 51 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ne saurait pallier les carences persistantes de la politique de prise en charge des troubles… »
Rejeté · 27 pour, 52 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à préciser que les personnes atteintes de schizophrénie ne peuvent recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. »
Rejeté · 27 pour, 52 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à compléter l’article afin de préciser que la personne doit être indemne de neurodégénérative. »
Rejeté · 25 pour, 50 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), la déficience intellectuelle s’explique comme une capacité sensiblement réduite de comprendre une… »
Rejeté · 24 pour, 51 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il apparaît donc indispensable de renforcer leur protection en les excluant expressément de l’aide à mourir. »
Rejeté · 24 pour, 49 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à exclure du dispositif d’aide à mourir les personnes atteintes d’un trouble du spectre de l’autisme. »
Rejeté · 27 pour, 53 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de l’aide à mourir les personnes incarcérées ou placées sous mesure de probation. »
Rejeté · 31 pour, 55 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. »
Rejeté · 27 pour, 60 contre, 1 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Dans ces conditions, autoriser l’administration d’une substance létale sans garantir préalablement un accès réel et de proximité aux soins palliatifs… »
Rejeté · 33 pour, 64 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté · 67 pour, 30 contre, 1 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le cadre légal actuel du code de la santé publique, notamment l’article L. »
Rejeté · 30 pour, 49 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le médecin a la possibilité de faire valoir sa clause de conscience avant d’expliquer à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et à sa… »
Rejeté · 34 pour, 58 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le consentement à l’aide à mourir ne peut être regardé comme libre et éclairé que s’il procède d’une initiative personnelle, explicite et spontanée… »
Rejeté · 33 pour, 56 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il s’agit par cet amendement de solenniser la demande d’euthanasie devant un officier d’état civil pour éviter toute dérive. »
Rejeté · 30 pour, 58 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à garantir que la demande formulée par le patient porte sur une réalité clairement identifiée. »
Rejeté · 31 pour, 55 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à garantir que la demande formulée par le patient porte sur une réalité clairement identifiée. »
Rejeté · 31 pour, 53 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à harmoniser la rédaction des dispositions relatives à la demande formulée par la personne concernée. »
Rejeté · 31 pour, 57 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement a pour objectif d’impliquer toute l’équipe soignante dans l’étude de la demande du patient. »
Rejeté · 32 pour, 62 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. »
Rejeté · 33 pour, 56 contre, 1 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience… »
Rejeté · 15 pour, 71 contre, 5 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le recueil de la demande constitue la première étape structurante de la procédure d’aide à mourir. »
Rejeté · 31 pour, 57 contre, 2 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement impose le recueil de la demande, et de sa confirmation, hors la présence de tout tiers (sauf souhait exprès de la personne… »
Rejeté · 34 pour, 63 contre, 1 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Pour le Conseil d’État, l’aide à mourir s’entend comme un « acte dont la nature implique un consentement strictement personnel » au sens de l’article… »
Rejeté · 35 pour, 58 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à exclure du champ de l’euthanasie et du suicide assisté les personnes en situation de vulnérabilité, en particulier celles… »
Rejeté · 35 pour, 58 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La « volonté libre et éclairée » ne pouvant être présumée pour une personne qui fait l’objet d’une protection juridique, le médecin doit… »
Rejeté · 37 pour, 57 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cela paraît indispensable si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Rejeté · 34 pour, 54 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« 1111‑12‑3 du code de la santé publique prévoit que le médecin intervenant dans la procédure d’aide à mourir s’assure de l’existence éventuelle d’une… »
Rejeté · 34 pour, 56 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Pour le Conseil d’État, l’aide à mourir s’entend d’un « acte dont la nature implique un consentement strictement personnel » au sens de l’article 458… »
Rejeté · 32 pour, 58 contre, 1 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Dans l'étude d'impact du projet de loi de 2024, il n'est pas fait état du nombre de majeurs protégés susceptibles d'être exposés à l'aide à mourir. »
Rejeté · 33 pour, 59 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à sécuriser et à rendre pleinement effective la vérification de l’existence éventuelle d’une mesure de protection… »
Rejeté · 19 pour, 50 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 5 organise la procédure d’évaluation de la capacité de la personne à formuler une demande d’aide à mourir. »
Rejeté · 35 pour, 50 contre, 1 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'exigence d'information loyale est consacrée par le premier alinéa de l'article R 4127-35 du code de la santé publique : "Le médecin doit à la… »
Rejeté · 37 pour, 64 contre, 1 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« S’agissant de personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, il est important d’être très vigilant et mettre fin à la procédure en… »
Rejeté · 36 pour, 64 contre, 3 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La rédaction de cet alinéa a deux insuffisances: elle se cantonne au seul accompagnement et fait silence sur les soins palliatifs mentionnés à… »
Rejeté · 34 pour, 64 contre, 2 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à interdire le don d’organes après un suicide assisté ou une euthanasie. »
Rejeté · 28 pour, 64 contre, 5 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’article 14 de la loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » qui prévoit qu’un plan… »
Rejeté · 37 pour, 62 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’accès aux soins palliatifs ne saurait être considéré comme une simple possibilité ou option : il doit être garanti comme un droit fondamental et… »
Rejeté · 31 pour, 68 contre, 3 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« En commission des affaires sociales, lors de la seconde lecture, l’amendement AS 673 adopté indiquait qu’il s’agissait d’un amendement « rédactionnel… »
Rejeté · 38 pour, 66 contre, 1 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme… »
Rejeté · 33 pour, 59 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Conditionner l'examen de la demande à ce que la personne ait pu effectivement bénéficier de ces soins, ou les ait refusés après une offre effective… »
Rejeté · 34 pour, 64 contre, 1 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à préciser que l’orientation porte exclusivement sur un psychiatre. »
Rejeté · 36 pour, 58 contre, 2 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Toute personne engagée dans une démarche d’euthanasie ou de suicide assisté doit obligatoirement bénéficier d’une consultation préalable avec un… »
Rejeté · 37 pour, 59 contre, 1 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement rappelle que l'administration d'une substance létale entraîne délibérément la mort et que cette conséquence doit être clairement… »
Rejeté · 23 pour, 42 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à encadrer strictement le rôle du médecin en réservant la délivrance d’informations relatives à l’aide à mourir aux seules… »
Rejeté · 27 pour, 49 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il importe que le patient soit tenu pleinement informé des conséquences de l’acte létal y compris de sa durée. »
Rejeté · 27 pour, 56 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. »
Rejeté · 30 pour, 56 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Afin de renforcer l’effectivité de cette garantie, il est utile que la personne soit explicitement informée de l’existence de protections pénales… »
Rejeté · 33 pour, 64 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement prévoit une information explicite sur ce risque, afin de renforcer la vigilance, d’améliorer la qualité de l’échange avec le… »
Rejeté · 33 pour, 64 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à garantir que la vérification de la demande d’aide à mourir se fasse en l’absence de tiers, afin de protéger le libre… »
Rejeté · 40 pour, 71 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 5 prévoit que le médecin explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre. »
Rejeté · 39 pour, 74 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à garantir que l’information délivrée par le médecin à la personne demandant l’aide à mourir rappelle clairement que l’anxiété… »
Rejeté · 39 pour, 67 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à renforcer le caractère réfléchi et éclairé de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté. »
Rejeté · 34 pour, 72 contre, 1 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement permet garantir une information complète et transparente à la personne qui sollicite l’accès à l’aide à mourir, en prévoyant qu’elle… »
Rejeté · 39 pour, 71 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre de directives anticipées, dans le cas spécifique où la demande d’aide à mourir a été acceptée, mais… »
Rejeté · 20 pour, 84 contre, 2 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir initiée une… »
Rejeté · 24 pour, 76 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à préciser explicitement que le médecin n’est jamais tenu d’informer une personne de la possibilité de recourir à une… »
Rejeté · 39 pour, 75 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’information constitue une étape déterminante de la procédure, car elle conditionne la compréhension des enjeux et la liberté de la décision. »
Rejeté · 37 pour, 75 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté · 75 pour, 39 contre, 2 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La collégialité organisée ici n’est pas une concertation de soins : elle vise à vérifier les conditions d’une dérogation à l’interdit de donner la… »
Rejeté · 35 pour, 67 contre, 1 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à renforcer la garantie fondamentale tenant au caractère libre et éclairé de la volonté exprimée par la personne. »
Rejeté · 34 pour, 59 contre, 2 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement rappelle qu’un discernement gravement altéré ne permet pas de considérer la manifestation de volonté comme libre et éclairée. »
Rejeté · 38 pour, 70 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ainsi, le présent amendement vise à garantir une sécurité objective aux personnes vulnérables ayant une déficience intellectuelle ou tout autre… »
Rejeté · 38 pour, 62 contre, 1 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’objet de la demande du patient. »
Rejeté · 21 pour, 46 contre, 1 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’objet de la demande du patient. »
Rejeté · 25 pour, 46 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience… »
Rejeté · 18 pour, 67 contre, 5 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de clarification vise à renforcer les garanties éthiques et juridiques entourant le dispositif d’aide à mourir, en assurant une… »
Rejeté · 38 pour, 67 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’alinéa 3 de cet article exclut de l’aide à mourir les personnes dont le discernement est gravement altéré. »
Rejeté · 36 pour, 64 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à garantir que les personnes atteintes de déficience intellectuelle ne puissent être regardées comme remplissant la… »
Rejeté · 33 pour, 73 contre, 4 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli vise à protéger les personnes atteintes de déficience intellectuelle en conditionnant leur accès à l’aide à mourir à une… »
Rejeté · 35 pour, 68 contre, 3 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement tend à ce que le médecin puisse refuser d'accéder à la demande de suicide assisté ou d'euthanasie de la personne s’il soupçonne que… »
Rejeté · 37 pour, 69 contre, 1 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à créer les conditions d’une procédure qui est délibérément ignorée par la rédaction de cet article. »
Rejeté · 35 pour, 76 contre, 1 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à préciser que le médecin participant à la procédure collégiale est distinct du médecin visé à l’article L. »
Rejeté · 38 pour, 73 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant la procédure collégiale préalable à l’accès à l’aide à mourir. »
Rejeté · 38 pour, 72 contre, 1 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il ne suffit pas d'examiner la personne si nécessaire, encore faut- il avoir une connaissance globale de son état médical en ayant accès à son… »
Rejeté · 34 pour, 70 contre, 2 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à rendre l’examen médical obligatoire. »
Rejeté · 35 pour, 68 contre, 1 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Si cet alinéa n’oblige pas le médecin, sans dérogations possibles, d’examiner le patient, comment la procédure collégiale peut-elle prise… »
Rejeté · 33 pour, 65 contre, 3 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il s’agit d’un amendement du Gouvernement en première lecture qui a été rejeté. »
Rejeté · 33 pour, 66 contre, 1 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Seules des auxiliaires et des aides soignants qui soignent effectivement le patient doivent participer à ce collège, leur expérience étant celle du… »
Rejeté · 31 pour, 69 contre, 2 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Tel que rédigé, le collège pluriprofessionnel peut convier à participer des psychologues. »
Rejeté · 25 pour, 67 contre, 1 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant et, le cas échéant, les… »
Rejeté · 25 pour, 67 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant. »
Rejeté · 27 pour, 63 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à exclure du recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes placées sous une mesure de protection juridique. »
Rejeté · 20 pour, 67 contre, 1 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La personne de confiance occupe une place centrale dans l’expression de la volonté du patient. »
Rejeté · 25 pour, 68 contre, 1 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à inverser la logique de la présence de la personne de confiance ou de la famille dans la commission pluri professionnelle. »
Rejeté · 29 pour, 61 contre, 1 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance ou, à défaut, celle des proches. »
Rejeté · 29 pour, 57 contre, 1 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance. »
Rejeté · 29 pour, 60 contre, 1 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à transformer en obligation ce qui n’est, dans la rédaction actuelle, qu’une simple faculté laissée à l’appréciation du… »
Rejeté · 27 pour, 60 contre, 1 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à remplacer l’avis de la personne de confiance par l’avis de la famille en ligne directe car la personne en qui le malade a le… »
Rejeté · 31 pour, 64 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'expression "proche aidant" est restrictive. »
Rejeté · 36 pour, 62 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La décision d'aide à mourir engage un acte irréversible. »
Rejeté · 32 pour, 72 contre, 1 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à formaliser la tenue d’un procès-verbal pour chaque réunion du collège pluriprofessionnel, signé par l’ensemble des… »
Rejeté · 31 pour, 68 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement instaure une incompatibilité et une obligation de déclaration de liens, sur le modèle des règles de prévention des conflits… »
Rejeté · 31 pour, 70 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant la procédure en confiant à un juge la vérification de sa régularité et du caractère… »
Rejeté · 31 pour, 71 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les avis et observations recueillis dans ce cadre ne le lient pas juridiquement, et aucune disposition ne l’oblige à se conformer à l’appréciation du… »
Rejeté · 31 pour, 60 contre, 2 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« En l'état, la décision est prise par le seul médecin « à l'issue de » la procédure collégiale : le collège n'émet qu'un avis purement consultatif. »
Rejeté · 31 pour, 61 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique de la procédure d'aide à mourir en conférant à l'avis de la commission pluridisciplinaire un… »
Rejeté · 31 pour, 60 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la décision finale appartient au seul médecin chargé d’examiner la demande, à l’issue d’une… »
Rejeté · 33 pour, 64 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le texte impose au médecin de notifier sa décision dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande, y compris lorsque le décès n’est… »
Rejeté · 32 pour, 64 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le délai est de 15 jours entre la demande et la décision du médecin contre : – 1 mois en Belgique, – 3 mois en Autriche, – 90 jours (3 mois) au… »
Rejeté · 31 pour, 64 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à accorder au médecin un délai plus adapté à la complexité de l’évaluation médicale et collégiale requise par une demande… »
Rejeté · 35 pour, 63 contre, 2 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à préciser la nature du délai de quinze jours prévu pour la notification de la décision relative à une demande d’aide à… »
Rejeté · 39 pour, 68 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’alinéa 15 de l’article 6 prévoit que le médecin notifie sa décision par écrit à la personne, avec la mention, « le cas échéant », d’une modalité… »
Rejeté · 34 pour, 58 contre, 2 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. »
Rejeté · 36 pour, 54 contre, 1 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. »
Rejeté · 36 pour, 54 contre, 1 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent texte prévoit qu’une personne puisse confirmer sa demande d’aide à mourir après seulement deux jours de réflexion. »
Rejeté · 34 pour, 54 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement porte le délai de réflexion à au moins quinze jours. »
Rejeté · 37 pour, 53 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le texte applique un délai de réflexion uniforme de deux jours entre la notification de la décision du médecin et la confirmation de la demande, que… »
Rejeté · 37 pour, 53 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’objectif est de s’assurer du mieux possible qu’il ne s’agit pas simplement d’une période de découragement ou de désespoir et donc d’une volonté… »
Rejeté · 37 pour, 52 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à allonger le délai de réflexion entre la notification de la décision médicale et la confirmation de la demande de… »
Rejeté · 37 pour, 52 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Alors qu’un consommateur dispose d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours à compter de la réception d’une offre de crédit immobilier ou… »
Rejeté · 35 pour, 54 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. »
Rejeté · 37 pour, 51 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Son extension à sept jours renforce la protection de la personne sans porter atteinte à son droit de solliciter une aide à mourir. »
Rejeté · 37 pour, 54 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement précise que la confirmation de la demande d’administration de la substance létale par la personne doit se faire par écrit ou… »
Rejeté · 23 pour, 39 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement est l’amendement de coordination avec le précédent : il étend la logique de différenciation procédurale entre phase avancée et… »
Rejeté · 25 pour, 40 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 6 prévoit un délai de réflexion obligatoire entre la formulation de la demande d’aide à mourir et son instruction définitive. »
Rejeté · 29 pour, 49 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir vu sa… »
Rejeté · 13 pour, 65 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir vu sa… »
Rejeté · 17 pour, 63 contre, 2 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Une demande d’aide à mourir ne peut rester ouverte indéfiniment. »
Rejeté · 27 pour, 54 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La personne qui confirme vouloir l'administration de la substance létale doit le confirmer par oral et par écrit. »
Rejeté · 27 pour, 59 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La présence de la personne de confiance, lorsque le patient le souhaite, peut sécuriser l’accompagnement et réduire les risques de solitude ou… »
Rejeté · 31 pour, 56 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le texte prévoit que, après notification de la décision du médecin et un délai de réflexion, la personne confirme sa demande d’administration de la… »
Rejeté · 33 pour, 58 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Or, une information complète et loyale est une condition essentielle d’un consentement libre et éclairé. »
Rejeté · 35 pour, 62 contre, 1 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à préciser que l’information délivrée au patient en fin de vie doit inclure non seulement le déroulement de l’acte, mais… »
Rejeté · 39 pour, 58 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à encadrer dans le temps la validité de la prescription de la substance létale, en la limitant à une durée maximale de… »
Rejeté · 36 pour, 61 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale. »
Rejeté · 37 pour, 65 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par trois fois, l'Assemblée nationale a voté en faveur du principe d'autoadministration de la substance létale par la personne ayant recours à l'aide… »
Adopté · 71 pour, 29 contre, 3 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« 1111‑12‑4 interdit que la procédure d'aide à mourir soit réalisée par des sociétés de téléconsultation. »
Rejeté · 38 pour, 59 contre, 1 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté · 65 pour, 39 contre, 1 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« En son 2 ème alinéa, cet article porte sur les modalités relatives à la fixation d’une date pour l’administration de la substance létale. »
Rejeté · 37 pour, 61 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Amendement de coordination transposant la fixation de la date d’administration dans la loi autonome. »
Rejeté · 33 pour, 58 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale. »
Rejeté · 33 pour, 59 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs de l'amendement n°717 adopté en commission, il ne s'agit pas d'un amendement rédactionnel. »
Rejeté · 37 pour, 58 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences juridiques et opérationnelles de l’instauration d’un contrôle a priori de la décision… »
Rejeté · 33 pour, 57 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Apparemment on peut penser que cela renforce la procédure, puisque si la date retenue pour l'injection du produit létal est postérieure de plus de… »
Rejeté · 33 pour, 62 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à prévoir la rédaction d’un procès-verbal lors de la réévaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la… »
Rejeté · 34 pour, 57 contre, 1 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour se prononcer sur le caractère libre et éclairé de… »
Rejeté · 32 pour, 58 contre, 1 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il s'agit d'une modification apportée en commission par l'amendement AS719. »
Rejeté · 30 pour, 57 contre, 0 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« 1111‑12‑5 prévoit que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne informe les proches et les oriente, si nécessaire, vers des… »
Rejeté · 28 pour, 57 contre, 2 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise, d’une part, à rendre obligatoire un suivi psychologique adapté à l’âge des enfants afin de prévenir tout traumatisme et… »
Rejeté · 31 pour, 60 contre, 3 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce témoin, extérieur à la sphère familiale et sans intérêt personnel à l’acte, permet d’attester de l’absence de pression, du respect de la volonté… »
Rejeté · 29 pour, 63 contre, 1 abstentions
26 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté · 59 pour, 27 contre, 1 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. »
Rejeté · 14 pour, 27 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il permet de sécuriser l’accès effectif aux traitements et dispositifs nécessaires au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris… »
Rejeté · 20 pour, 32 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Amendement de coordination transposant le circuit de préparation et de délivrance dans la loi autonome, tandis que les dispositions proprement… »
Rejeté · 17 pour, 38 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'amendement AS 720 adopté en commission modifie de façon substantielle la procédure de délivrance de la substance. »
Rejeté · 22 pour, 41 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à revenir à la rédaction antérieure de l’article L. »
Rejeté · 23 pour, 49 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cette disposition fait des pharmaciens qu’il s’agisse des pharmaciens à usage intérieur ou des pharmaciens d’officine de simples prestataires de… »
Rejeté · 24 pour, 48 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il n’apparait pas justifié d’impliquer les pharmaciens d’officine dans ce processus, d autant que la clause de conscience leur est refusée… »
Rejeté · 22 pour, 53 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de… »
Rejeté · 24 pour, 45 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à préciser que la substance létale est remise directement à la personne ayant formulé la demande d’euthanasie ou de… »
Rejeté · 25 pour, 45 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement sécurise le circuit de mise à disposition de la préparation magistrale létale en y restreignant l’accès, dans les seules pharmacies… »
Rejeté · 23 pour, 50 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à s’assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
Rejeté · 22 pour, 50 contre, 2 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les établissements privés peuvent avoir des projets d'établissement incompatibles avec l'administration de la substance létale. »
Rejeté · 22 pour, 50 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à garantir le respect de la liberté de conscience des pharmaciens et des personnels de pharmacie. »
Rejeté · 27 pour, 54 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d’intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d’officine. »
Rejeté · 25 pour, 56 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté · 57 pour, 27 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. »
Rejeté · 27 pour, 51 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement entend exclure les médecins de l’administration de la substance létale. »
Rejeté · 18 pour, 53 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La vérification de l'identité de la personne qui se fera administrer une substance létale est indispensable pour éviter toute dérive. »
Rejeté · 22 pour, 52 contre, 1 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui confirme l’administration de la substance létale n’a pas été influencée par une autorité externe… »
Rejeté · 23 pour, 49 contre, 1 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à prévoir que la personne demandant l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté confirme par écrit sa volonté le jour de… »
Rejeté · 23 pour, 55 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à clarifier l’alinéa en supprimant la possibilité que l’administration de la substance létale soit réalisée par un tiers… »
Rejeté · 24 pour, 57 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de coordination propose de permettre à la personne sollicitant une aide active à mourir de pouvoir choisir entre une… »
Rejeté · 20 pour, 55 contre, 9 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à renforcer la protection des personnes vulnérables dans le cadre de la procédure d’assistance médicale à mourir, en… »
Rejeté · 25 pour, 49 contre, 1 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement impose au professionnel de santé qui constaterait l’existence de pressions exercées sur la personne demanderesse de l’aide à mourir… »
Rejeté · 27 pour, 52 contre, 1 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement décline, au stade de la vérification finale précédant l’administration de la substance létale, la garantie selon laquelle… »
Rejeté · 20 pour, 53 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement supprime toute ambiguïté sur la reprise éventuelle de la procédure. »
Rejeté · 23 pour, 50 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement propose de supprimer l’obligation, faite au médecin, de convenir automatiquement d’une nouvelle date lorsque le patient demande… »
Rejeté · 22 pour, 50 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c’est qu’elle n’est pas sûre… »
Rejeté · 23 pour, 48 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cette rédaction se justifie par un souci de transparence inspiré par la jurisprudence Mortier de la CEDH où les membres de la famille avaient… »
Rejeté · 20 pour, 51 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement supprime la qualification de « mort naturelle », qui ne correspond pas à la réalité d'un décès provoqué par l'administration… »
Rejeté · 21 pour, 54 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« En qualifiant de mort naturelle une auto-administration ou une administration par un tiers d'un produit létal conduit à brouiller les frontières… »
Adopté · 46 pour, 41 contre, 3 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'article 15 instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori. »
Rejeté · 31 pour, 60 contre, 1 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté · 63 pour, 28 contre, 1 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il convient de rappeler qu’il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure. »
Rejeté · 20 pour, 35 contre, 1 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en charge d’une demande de fin de procédure par la personne malade. »
Rejeté · 28 pour, 56 contre, 2 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration de la substance létale. »
Rejeté · 27 pour, 57 contre, 1 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de… »
Rejeté · 23 pour, 58 contre, 1 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à affirmer que l’administration d’un acte létal ne peut être banalisée ni diluée dans l’organisation ordinaire des soins. »
Rejeté · 23 pour, 57 contre, 1 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à compléter l’alinéa en prévoyant que la procédure soit également suspendue si la personne exprime un doute sérieux. »
Rejeté · 29 pour, 55 contre, 1 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement permet au médecin d'informer, lorsqu'il l'estime nécessaire, les proches de la personne afin de favoriser son accompagnement et… »
Rejeté · 22 pour, 57 contre, 1 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Amendement de cohérence visant à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration directe de la substance létale. »
Rejeté · 29 pour, 57 contre, 1 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (no…
Rejeté · 25 pour, 55 contre, 1 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Amendement précisant que la prise en compte d’éléments nouveaux peut intervenir à tout moment de la procédure. »
Rejeté · 26 pour, 57 contre, 1 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'article 10 prévoit que lorsqu'une personne sous mesure de protection formule une demande d'aide à mourir, le médecin en informe par écrit la… »
Rejeté · 33 pour, 59 contre, 1 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement précise que la procédure peut être interrompue lorsque l'administration de la substance létale a échoué et que la personne, ayant… »
Rejeté · 25 pour, 62 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement précise que la procédure peut être interrompue lorsque l'administration de la substance létale a échoué et que la personne, ayant… »
Rejeté · 23 pour, 61 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement prévoit une solution transitoire tant que le registre des mesures de protection juridique n'est pas opérationnel, afin de garantir que… »
Rejeté · 28 pour, 61 contre, 1 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement subordonne la poursuite de la procédure à un accès effectif aux soins palliatifs, afin que l'aide à mourir ne puisse résulter d'une… »
Rejeté · 26 pour, 60 contre, 1 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement tend à garantir le droit, pour le médecin, de refuser l’administration de la substance létale jusqu’au dernier moment s’il existe un… »
Rejeté · 28 pour, 60 contre, 1 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Amendement instaurant un délai d’un mois avant toute nouvelle demande, gage de réflexion. »
Rejeté · 25 pour, 61 contre, 2 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté · 63 pour, 11 contre, 21 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement renforce l’effectivité du contrôle a posteriori et la sécurité juridique de la procédure, en garantissant que les garanties liées au… »
Rejeté · 31 pour, 59 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cette ouverture du recours permet de prévenir les erreurs, de renforcer la protection du patient et d’assurer la transparence et la crédibilité du… »
Rejeté · 23 pour, 56 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle l…
Rejeté · 19 pour, 43 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’exclusivité de compétence confiée au juge administratif pose problème. »
Rejeté · 28 pour, 53 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Un recours juridictionnel sans effet suspensif est un recours illusoire : lorsqu’une euthanasie est pratiquée, aucune décision de justice ultérieure… »
Rejeté · 24 pour, 56 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le texte organise un contrôle juridictionnel expéditif, imposant un délai de pou recourrir contre une décision pouvant conduire à une mort provoquée. »
Rejeté · 25 pour, 57 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le contrôle juridictionnel prévu par la proposition de loi est déjà extrêmement limité et encadré dans un délai dérisoire de deux jours, alors même… »
Rejeté · 21 pour, 55 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté · 60 pour, 31 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté · 61 pour, 30 contre, 1 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à préciser qu’aucun professionnel de santé ne peut être tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce… »
Rejeté · 27 pour, 60 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à ouvrir clairement le bénéfice de la clause de conscience spécifique aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie… »
Rejeté · 28 pour, 60 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement a pour but de faire bénéficier la clause de conscience à tous les professionnels de santé, en particulier les pharmaciens. »
Rejeté · 28 pour, 58 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement a pour objet de reconnaître explicitement aux pharmaciens le bénéfice d’une clause de conscience dans le cadre de la procédure… »
Rejeté · 30 pour, 58 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’une aide à mourir pour les personnes qui en expriment la demande. »
Rejeté · 30 pour, 58 contre, 1 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les alinéas 6 à 8 de l’article 14 de la proposition de loi n°661 imposent aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services sociaux… »
Rejeté · 29 pour, 61 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté · 76 pour, 0 contre, 12 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer qu'au moins la moitié des médecins qui seront nommés à la commission de… »
Rejeté · 19 pour, 63 contre, 3 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à exclure toute association militante dont la présence remettrait en question la légitimité de la commission de contrôle, et donc… »
Rejeté · 30 pour, 58 contre, 1 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à garantir l’impartialité des représentants des usagers siégeant dans les instances hospitalières ou de santé publique. »
Rejeté · 31 pour, 58 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté · 58 pour, 30 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort. »
Rejeté · 31 pour, 58 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté · 54 pour, 26 contre, 2 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à rétablir le délit d'incitation au suicide assisté ou délégué supprimé en commission. »
Rejeté · 27 pour, 59 contre, 1 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à réintroduire le délit d’incitation, c’est-à-dire le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à… »
Rejeté · 29 pour, 57 contre, 1 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le délit d'entrave et d'incitation à l'aide à mourir. »
Rejeté · 25 pour, 53 contre, 10 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le délit d'entrave et d'incitation à l'aide à mourir, avec des peines… »
Rejeté · 24 pour, 53 contre, 11 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le délit d’entrave et d’incitation à l’aide à mourir, mais avec 2… »
Rejeté · 24 pour, 52 contre, 10 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir un délit d'entrave à l'aide à mourir. »
Rejeté · 23 pour, 54 contre, 2 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli vise à réintroduire dans sa rédaction initiale le délit d’incitation, c’est-à-dire le fait d’exercer des pressions sur une… »
Rejeté · 27 pour, 61 contre, 1 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à rétablir le délit d'incitation au suicide assisté ou délégué supprimé en commission. »
Rejeté · 25 pour, 59 contre, 3 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Amendement de coordination. »
Rejeté · 22 pour, 59 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté · 59 pour, 10 contre, 14 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement tend à ce que la couverture assurantielle du décès résultant de la mise en œuvre d'un suicide assisté ne soit obligatoire qu’après un… »
Rejeté · 20 pour, 57 contre, 1 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté · 59 pour, 21 contre, 1 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté · 56 pour, 21 contre, 1 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ainsi, le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a clairement indiqué qu’il avait « pour objet principal de créer une « aide à mourir »… »
Rejeté · 25 pour, 55 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à rétablir la possibilité que la substance létale soit administrée par un médecin. »
Adopté · 57 pour, 19 contre, 0 abstentions
27 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).
Adopté · 56 pour, 19 contre, 1 abstentions
30 juin 2026 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté · 295 pour, 232 contre, 35 abstentions
15 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
Adopté · 291 pour, 241 contre, 29 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
11 mars 2025
1er dépôt d'une initiative.
11 mars 2025
Renvoi en commission au fond
18 mars 2025
Nomination de rapporteur
18 mars 2025
Réunion de commission
25 mars 2025
Réunion de commission
26 mars 2025
Réunion de commission
1 avril 2025
Réunion de commission
2 avril 2025
Réunion de commission
2 avril 2025
Réunion de commission
2 avril 2025
Réunion de commission
9 avril 2025
Réunion de commission
9 avril 2025
Réunion de commission
9 avril 2025
Réunion de commission
10 avril 2025
Réunion de commission
10 avril 2025
Réunion de commission
10 avril 2025
Réunion de commission
11 avril 2025
Réunion de commission
11 avril 2025
Réunion de commission
11 avril 2025
Réunion de commission
28 avril 2025
Réunion de commission
28 avril 2025
Réunion de commission
29 avril 2025
Réunion de commission
29 avril 2025
Réunion de commission
30 avril 2025
Réunion de commission
30 avril 2025
Réunion de commission
30 avril 2025
Réunion de commission
2 mai 2025
Réunion de commission
2 mai 2025
Réunion de commission
2 mai 2025
Dépôt de rapport
12 mai 2025
Discussion en séance publique
16 mai 2025
Discussion en séance publique
17 mai 2025
Discussion en séance publique
17 mai 2025
Discussion en séance publique
17 mai 2025
Discussion en séance publique
19 mai 2025
Discussion en séance publique
19 mai 2025
Discussion en séance publique
19 mai 2025
Discussion en séance publique
20 mai 2025
Discussion en séance publique
20 mai 2025
Discussion en séance publique
21 mai 2025
Réunion de commission
21 mai 2025
Discussion en séance publique
21 mai 2025
Discussion en séance publique
22 mai 2025
Discussion en séance publique
22 mai 2025
Discussion en séance publique
22 mai 2025
Discussion en séance publique
23 mai 2025
Discussion en séance publique
23 mai 2025
Discussion en séance publique
23 mai 2025
Discussion en séance publique
24 mai 2025
Discussion en séance publique
27 mai 2025
Discussion en séance publique
27 mai 2025
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
27 mai 2025
Dépôt d'une initiative en navette
27 mai 2025
Renvoi en commission au fond
7 janvier 2026
Dépôt de rapport
28 janvier 2026
Décision — rejetée
AN2 deuxième lecture
28 janvier 2026
Dépôt d'une initiative en navette
28 janvier 2026
Renvoi en commission au fond
28 janvier 2026
Nomination de rapporteur
4 février 2026
Réunion de commission
4 février 2026
Réunion de commission
5 février 2026
Dépôt de rapport
16 février 2026
Discussion en séance publique
17 février 2026
Réunion de commission
17 février 2026
Discussion en séance publique
18 février 2026
Discussion en séance publique
18 février 2026
Discussion en séance publique
19 février 2026
Discussion en séance publique
19 février 2026
Discussion en séance publique
19 février 2026
Discussion en séance publique
20 février 2026
Discussion en séance publique
20 février 2026
Discussion en séance publique
20 février 2026
Discussion en séance publique
23 février 2026
Discussion en séance publique
23 février 2026
Discussion en séance publique
23 février 2026
Discussion en séance publique
24 février 2026
Discussion en séance publique
24 février 2026
Discussion en séance publique
25 février 2026
Discussion en séance publique
25 février 2026
Discussion en séance publique
25 février 2026
Décision — adoptée · scrutin public →
SN2 deuxième lecture
25 février 2026
Dépôt d'une initiative en navette
25 février 2026
Renvoi en commission au fond
29 avril 2026
Dépôt de rapport
12 mai 2026
Décision — rejetée
CMP Commission Mixte Paritaire
19 mai 2026
Convocation d'une CMP
2 juin 2026
Nomination de rapporteur
2 juin 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
2 juin 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
3 juin 2026
Décision de la CMP — Désaccord
ANNLEC Nouvelle Lecture
12 mai 2026
Dépôt d'une initiative en navette
12 mai 2026
Renvoi en commission au fond
27 mai 2026
Nomination de rapporteur
8 juin 2026
Réunion de commission
8 juin 2026
Réunion de commission
9 juin 2026
Réunion de commission
10 juin 2026
Réunion de commission
10 juin 2026
Réunion de commission
11 juin 2026
Dépôt de rapport
22 juin 2026
Discussion en séance publique
22 juin 2026
Discussion en séance publique
23 juin 2026
Discussion en séance publique
23 juin 2026
Discussion en séance publique
24 juin 2026
Discussion en séance publique
24 juin 2026
Discussion en séance publique
26 juin 2026
Discussion en séance publique
26 juin 2026
Discussion en séance publique
26 juin 2026
Discussion en séance publique
27 juin 2026
Discussion en séance publique
27 juin 2026
Discussion en séance publique
30 juin 2026
Discussion en séance publique
30 juin 2026
Décision — adoptée · scrutin public →
SNNLEC Nouvelle Lecture
30 juin 2026
Dépôt d'une initiative en navette
30 juin 2026
Renvoi en commission au fond
1 juillet 2026
Dépôt de rapport
7 juillet 2026
Décision — rejetée
ANLDEF Lecture définitive
9 juillet 2026
Dépôt d'une initiative en navette
9 juillet 2026
Renvoi en commission au fond
15 juillet 2026
Discussion en séance publique
15 juillet 2026
Décision — adoptée · scrutin public →
CC Conseil constitutionnel
16 juillet 2026
Saisine du conseil constitutionnel
17 juillet 2026
Saisine du conseil constitutionnel
17 juillet 2026
Saisine du conseil constitutionnel
20 juillet 2026
Saisine du conseil constitutionnel
20 juillet 2026
Saisine du conseil constitutionnel
14 août 2026
Conclusion du conseil constitutionnel — Conforme
PROM Promulgation de la loi
18 août 2026
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi relative à la fin de vie n° 1100 | Proposition de loi | 11 mars 2025 | 1 |
| relative à la fin de vie n° 1364 | Proposition de loi | 2 mai 2025 | 6 |
| rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100). n° 1364 | Rapport | 2 mai 2025 | 6 |
| proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir n° 661 | Proposition de loi | 27 mai 2025 | 1 |
| relative au droit à l'aide à mourir n° 265 | Proposition de loi | 7 janvier 2026 | 3 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°661). n° 264 | Rapport | 7 janvier 2026 | 3 |
| proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir n° 2401 | Proposition de loi | 28 janvier 2026 | 1 |
| relative au droit à l'aide à mourir n° 2453 | Proposition de loi | 5 février 2026 | 6 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401). n° 2453 | Rapport | 5 février 2026 | 6 |
| proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir n° 440 | Proposition de loi | 25 février 2026 | 1 |
| relative au droit à l'aide à mourir n° 587 | Proposition de loi | 29 avril 2026 | 3 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°440). n° 586 | Rapport | 29 avril 2026 | 3 |
| proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir n° 2773 | Proposition de loi | 12 mai 2026 | 1 |
| relative au droit à l'aide à mourir n° 681 | Proposition de loi | 2 juin 2026 | 3 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'aide à mourir. n° 2861 | Rapport | 2 juin 2026 | 2 |
| rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773). n° 680 | Rapport | 2 juin 2026 | 3 |
| relative au droit à l'aide à mourir n° 2915 | Proposition de loi | 11 juin 2026 | 6 |
| rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773). n° 2915 | Rapport | 11 juin 2026 | 6 |
| proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir n° 814 | Proposition de loi | 30 juin 2026 | 1 |
| relative au droit à l'aide à mourir n° 826 | Proposition de loi | 1 juillet 2026 | 3 |
| rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°814). n° 825 | Rapport | 1 juillet 2026 | 3 |
| proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir n° 122 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir n° 243 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir n° 323 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir n° 332 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir n° 122 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir n° 243 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir n° 323 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir n° 332 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir n° 43 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir n° 109 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir n° 156 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N51670
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.