Rejeté le 27 juin 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → 7810

l'amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 87 votants · 43 voix requises

Porte sur : Fin de vie

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Fin de vie. Il porte le n° 1278 et modifie l'article 17.

  2. Ce que l'amendement propose

    Cet amendement vise à rétablir le délit d'incitation au suicide assisté ou délégué supprimé en commission.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejetél'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Amendement de repli. 

Cet amendement vise à rétablir le délit d'incitation au suicide assisté ou délégué supprimé en commission. 

Comment considérer que les Français seront protégés s'il n'y a pas de garantie qu'un délit d'incitation existe ? 

Le texte exact de l'amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Pierre Meurin RN et 1 cosignataire
Le vote, siège par siège

25 pour, 59 contre

25Pour
59Contre
3AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →
489Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : pour (19 voix exprimées sur 122 membres)19000122
EPRen tête : contre (16 voix exprimées sur 91 membres)0151191
LFI-NFPen tête : contre (11 voix exprimées sur 71 membres)0110071
SOCen tête : contre (20 voix exprimées sur 68 membres)0191068
DRen tête : pour (5 voix exprimées sur 48 membres)500048
ECOSen tête : contre (5 voix exprimées sur 38 membres)050038
DEMen tête : contre (4 voix exprimées sur 37 membres)040037
HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 35 membres)021035
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres)020023
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)010017
UDDPLRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)100017
NI000010
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Audrey Abadie-AmielLIOTAriège, 2ᵉ circonscriptionContre
Nadège AbomangoliLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 10ᵉ circonscriptionContre
Gabriel AmardLFI-NFPRhône, 6ᵉ circonscriptionContre
Pouria AmirshahiECOSParis, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Rodrigo ArenasLFI-NFPParis, 10ᵉ circonscriptionContre
Thibault BazinDRMeurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscriptionPour
Karim Ben CheikhECOSFrançais établis hors de France, 9ᵉ circonscriptionContre
Christophe BentzRNHaute-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Théo BernhardtRNBas-Rhin, 8ᵉ circonscriptionPour
Sylvain BerriosHORVal-de-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Florent BoudiéEPRGironde, 10ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Jorys BovetRNAllier, 2ᵉ circonscriptionPour
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantcause PSE
Dorine BregmanSOCParis, 7ᵉ circonscriptionContre
Xavier BretonDRAin, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Anthony BrosseEPRLoiret, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Stéphane BuchouEPRVendée, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Colette CapdevielleSOCPyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Danièle CarteronEPRHaute-Savoie, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Vincent CaureEPRFrançais établis hors de France, 3ᵉ circonscriptionContre
Hadrien ClouetLFI-NFPHaute-Garonne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Caroline ColombierRNCharente, 3ᵉ circonscriptionPour
François Cormier-BouligeonEPRCher, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Josiane CorneloupDRSaône-et-Loire, 2ᵉ circonscriptionPour
Marc de FleurianRNPas-de-Calais, 7ᵉ circonscriptionPour
Élisabeth de MaistreDRHauts-de-Seine, 9ᵉ circonscriptionPour
Stéphane DelautretteSOCHaute-Vienne, 2ᵉ circonscriptionContre
Sébastien DeloguLFI-NFPBouches-du-Rhône, 7ᵉ circonscriptionContre
Sandrine Dogor-SuchRNPyrénées-Orientales, 3ᵉ circonscriptionPour
Nicolas DragonRNAisne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Nicole Dubré-ChiratEPRMaine-et-Loire, 6ᵉ circonscriptionContre
Gaëtan DussausayeRNVosges, 2ᵉ circonscriptionPour
Karen ErodiLFI-NFPTarn, 2ᵉ circonscriptionContre
Romain EskenaziSOCVal-d'Oise, 7ᵉ circonscriptionContre
Charles FournierECOSIndre-et-Loire, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Thierry FrappéRNPas-de-Calais, 10ᵉ circonscriptionPour
Denis FégnéSOCHautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Olga GivernetEPRAin, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Océane GodardSOCCôte-d'Or, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Jérôme GuedjSOCEssonne, 6ᵉ circonscriptionContre
Stéphane HablotSOCMeurthe-et-Moselle, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Ayda HadizadehSOCVal-d'Oise, 2ᵉ circonscriptionContre
Marine HameletRNTarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Pierre HenrietHORVendée, 5ᵉ circonscriptionContre
Tiffany JoncourRNRhône, 13ᵉ circonscriptionPour
Florence JoubertRNDordogne, 3ᵉ circonscriptionPour
Fatiha Keloua HachiSOCSeine-Saint-Denis, 8ᵉ circonscriptionContre
Michel LauzzanaEPRLot-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Didier Le GacEPRFinistère, 3ᵉ circonscriptionContre
Christine Le NabourEPRIlle-et-Vilaine, 5ᵉ circonscriptionContre
Élise LeboucherLFI-NFPSarthe, 4ᵉ circonscriptionContre
Sarah LegrainLFI-NFPParis, 16ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Claire LejeuneLFI-NFPEssonne, 7ᵉ circonscriptionContre
Stéphane LenormandLIOTSaint-Pierre-et-Miquelon, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Gérard LeseulSOCSeine-Maritime, 5ᵉ circonscriptionContre
Brigitte LisoEPRNord, 4ᵉ circonscriptionContre
Christine LoirRNEure, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Hanane MansouriUDDPLRIsère, 8ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Claire Marais-BeuilRNOise, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Éric MartineauDEMSarthe, 3ᵉ circonscriptionContre
Graziella MelchiorEPRFinistère, 5ᵉ circonscriptionContre
Christelle MinardDREure-et-Loir, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Yannick MonnetGDRAllier, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Thibaut MonnierRNDrôme, 4ᵉ circonscriptionPour
Agnès Pannier-RunacherEPRPas-de-Calais, 2ᵉ circonscriptionContre
Astrid Panosyan-BouvetEPRParis, 4ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Frédéric PetitDEMFrançais établis hors de France, 7ᵉ circonscriptionContre
Christine Pirès BeauneSOCPuy-de-Dôme, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Lisette PolletRNDrôme, 2ᵉ circonscriptionPour
Dominique PotierSOCMeurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Catherine RimbertRNVaucluse, 5ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Laurence Robert-DehaultRNHaute-Marne, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Claudia RouauxSOCIlle-et-Vilaine, 3ᵉ circonscriptionContre
Béatrice RoullaudRNSeine-et-Marne, 6ᵉ circonscriptionPour
Sandrine RousseauECOSParis, 9ᵉ circonscriptionContre
Sandrine RunelSOCRhône, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Arnaud Saint-MartinLFI-NFPSeine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Aurélien SaintoulLFI-NFPHauts-de-Seine, 11ᵉ circonscriptionContre
Isabelle SantiagoSOCVal-de-Marne, 9ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Arnaud SimionSOCHaute-Garonne, 6ᵉ circonscriptionContre
Danielle SimonnetECOSParis, 15ᵉ circonscriptionContre
Thierry SotherSOCBas-Rhin, 3ᵉ circonscriptionContre
Céline Thiébault-MartinezSOCSeine-et-Marne, 9ᵉ circonscriptionContre
Nicolas TurquoisDEMVienne, 4ᵉ circonscriptionContre
Boris VallaudSOCLandes, 3ᵉ circonscriptionContre
Frédéric ValletouxHORSeine-et-Marne, 2ᵉ circonscriptionContre
Philippe VigierDEMEure-et-Loir, 4ᵉ circonscriptionContre
Corinne VignonEPRHaute-Garonne, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation

88 député·e·s affiché·e·s sur les 88 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V7810

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.