Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Titre officiel : proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Déposé par Sandrine Rousseau
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- Qui l'a écrit
- Écrit par des parlementaires. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- Rejetée — La dernière décision publiée est un rejet. Dernier acte publié le 23 juillet 2024.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Aucun scrutin public rattaché
Aucune des deux chambres ne rattache de scrutin public à ce dossier. Cela ne signifie pas que le texte n'a pas été voté : la plupart des votes ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif. Au Sénat, le lien entre un scrutin et son dossier n'est publié que pour une petite part d'entre eux — ses scrutins restent consultables ici.
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative.
Renvoi en commission au fond
Nomination de rapporteur
Réunion de commission
Réunion de commission
Dépôt de rapport
Réunion de commission
Discussion en séance publique
Décision — adoptée · scrutin VTANR5L16V1402 (hors de l'archive courante)
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Dépôt de rapport
Décision — rejetée
AN2 deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile n° 887 | Proposition de loi | 21 février 2023 | 22 |
| visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile n° 1022 | Proposition de loi | 29 mars 2023 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau et plusieurs de ses collègues visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (887). n° 1022 | Rapport | 29 mars 2023 | 2 |
| proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile n° 513 | Proposition de loi | 7 avril 2023 | 1 |
| visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile n° 614 | Proposition de loi | 22 mai 2024 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (n°513). n° 613 | Rapport | 22 mai 2024 | 2 |
| proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile n° 2711 | Proposition de loi | 30 mai 2024 | 1 |
| proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile n° 162 | Proposition de loi | 23 juillet 2024 | 1 |
| proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile n° 103 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile n° 103 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile n° 141 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
La dernière décision publiée est un rejet. Déterminé par l'acte « SN1-DEBATS-DEC · rejetée ».
Identifiant du dossier : DLR5L16N47217
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.