4 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à ce que la suppression du mécanisme de plafonnement tous régimes applicable au complément différentiel de retraite… »
Rejeté · 4 pour, 52 contre, 3 abstentions
En navetteNavette parlementaire. L'aller-retour d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat, jusqu'à ce que les deux chambres votent un texte identique. « En navette » signifie que ce point n'est pas encore atteint. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
Titre officiel : proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
Déposé par Julien Brugerolles
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
- Qui l'a écrit
- Écrit par des parlementaires. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- En navette — Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Dernier acte publié le 4 juin 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Les votes publics sur ce texte
11 scrutins publics
4 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à ce que l’extension du bénéfice du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire aux membres de la… »
Rejeté · 6 pour, 63 contre, 2 abstentions
4 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à garantir le versement d’une pension de retraite aux personnes non-salariées du régime agricole dès le premier mois de… »
Adopté · 41 pour, 16 contre, 13 abstentions
4 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'article 5 de cette proposition de loi, qui crée une taxe additionnelle à… »
Rejeté · 14 pour, 44 contre, 21 abstentions
4 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à doubler le taux de la taxe additionnelle sur les transactions financières prévue… »
Rejeté · 23 pour, 47 contre, 17 abstentions
4 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de…
Adopté · 54 pour, 8 contre, 22 abstentions
4 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'article 6 de cette proposition de loi, qui affecte la taxe additionnelle… »
Rejeté · 22 pour, 42 contre, 20 abstentions
4 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l'alignement du plafond d'écrêtement du CD-RCO… »
Adopté · 33 pour, 25 contre, 29 abstentions
4 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise vise à porter le sujet des retraités agricoles ayant fait valoir leurs droits à… »
Adopté · 23 pour, 21 contre, 42 abstentions
4 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cependant, la durée de cotisation de 17,5 années nécessaire pour prouver une carrière complète tient à distance de ces revalorisation les retraités… »
Rejeté · 21 pour, 43 contre, 21 abstentions
4 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de …
Adopté · 82 pour, 1 contre, 5 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
17 avril 2025
1er dépôt d'une initiative.
17 avril 2025
Renvoi en commission au fond
19 mai 2026
Nomination de rapporteur
27 mai 2026
Réunion de commission
27 mai 2026
Dépôt de rapport
4 juin 2026
Discussion en séance publique
4 juin 2026
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
4 juin 2026
Dépôt d'une initiative en navette
4 juin 2026
Renvoi en commission au fond
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles n° 1319 | Proposition de loi | 17 avril 2025 | 70 |
| portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles n° 2842 | Proposition de loi | 27 mai 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de M. Julien Brugerolles et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (1319). n° 2842 | Rapport | 27 mai 2026 | 2 |
| proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles n° 709 | Proposition de loi | 4 juin 2026 | 1 |
| proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles n° 302 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles n° 302 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Déterminé par l'acte « AN1-DEBATS-DEC · adoptée ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N51955
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.