Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Titre officiel : visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Déposé par Annaïg Le Meur
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 19 novembre 2024.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Loi n° 2024-1039
Promulguée le 19 novembre 2024, publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024 (n° 274) · NOR TECX2330139L
Aucun scrutin public rattaché
Aucune des deux chambres ne rattache de scrutin public à ce dossier. Cela ne signifie pas que le texte n'a pas été voté : la plupart des votes ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif. Au Sénat, le lien entre un scrutin et son dossier n'est publié que pour une petite part d'entre eux — ses scrutins restent consultables ici.
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative.
Renvoi en commission au fond
Nomination de rapporteur
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
Réunion de commission
Réunion de commission
Dépôt de rapport
Réunion de commission
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique
Décision — adoptée · scrutin VTANR5L16V3261 (hors de l'archive courante)
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Dépôt de rapport
Discussion en séance publique
Décision — modifiée
CMP Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP
Convocation d'une CMP
Nomination de rapporteur
Dépôt du rapport d'une CMP
Décision de la CMP — Accord
Décision de la CMP — Accord
Discussion en séance publique
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Discussion en séance publique
PROM Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue n° 1176 | Proposition de loi | 28 avril 2023 | 222+ 2 retirées |
| visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue n° 1928 | Proposition de loi | 29 novembre 2023 | 3 |
| rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176). n° 1928 | Rapport | 29 novembre 2023 | 3 |
| proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif n° 292 | Proposition de loi | 29 janvier 2024 | 1 |
| visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif n° 587 | Proposition de loi | 7 mai 2024 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (n°292). n° 586 | Rapport | 7 mai 2024 | 2 |
| visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale n° 86 | Proposition de loi | 29 octobre 2024 | 3 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. n° 85 | Rapport | 29 octobre 2024 | 3 |
| proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif n° 231 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif n° 231 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale n° 7 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale n° 7 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale n° 131 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L16N47722
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.