Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale
Titre officiel : accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale
Déposé par Sébastien Lecornu, Jean-Noël Barrot
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale
- Où il en est
- En commission — Le texte est passé en commission ou en séance, sans décision publiée. Dernier acte publié le 10 avril 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Aucun scrutin public rattaché
Aucune des deux chambres ne rattache de scrutin public à ce dossier. Cela ne signifie pas que le texte n'a pas été voté : la plupart des votes ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif. Au Sénat, le lien entre un scrutin et son dossier n'est publié que pour une petite part d'entre eux — ses scrutins restent consultables ici.
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative.
Etude d'impact
Accord international
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
Renvoi en commission au fond
Nomination de rapporteur
Réunion de commission
Réunion de commission
Dépôt de rapport
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale n° 2471 | Accord international | 11 février 2026 | 1 |
| Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale n° 2471 | Etude d'impact | 11 février 2026 | 1 |
| projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale n° 2471 | Projet de loi | 11 février 2026 | 2 |
| rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale (n°2471). n° 2640 | Rapport | 10 avril 2026 | 2 |
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Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est passé en commission ou en séance, sans décision publiée. Déterminé par l'acte « AN1-COM-FOND-REUNION ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N53743
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.