Prévenir les ingérences étrangères en France
Titre officiel : visant à prévenir les ingérences étrangères en France
Déposé par Sacha Houlié
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 25 juillet 2024.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Loi n° 2024-850
Promulguée le 25 juillet 2024, publiée au Journal officiel du 26 juillet 2024 (n° 177) · NOR IOMX2408435L
Aucun scrutin public rattaché
Aucune des deux chambres ne rattache de scrutin public à ce dossier. Cela ne signifie pas que le texte n'a pas été voté : la plupart des votes ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif. Au Sénat, le lien entre un scrutin et son dossier n'est publié que pour une petite part d'entre eux — ses scrutins restent consultables ici.
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative.
Renvoi en commission au fond
Nomination de rapporteur
Réunion de commission
Réunion de commission
Réunion de commission
Dépôt de rapport
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
Réunion de commission
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique
Décision — adoptée · scrutin VTANR5L16V3587 (hors de l'archive courante)
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Dépôt de rapport
Discussion en séance publique
Décision — modifiée
CMP Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi
Convocation d'une CMP
Nomination de rapporteur
Dépôt du rapport d'une CMP
Dépôt du rapport d'une CMP
Décision de la CMP — Accord
Discussion en séance publique
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Discussion en séance publique
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin VTANR5L16V4051 (hors de l'archive courante)
CC Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
PROM Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France n° 2150 | Proposition de loi | 6 février 2024 | 168 |
| visant à prévenir les ingérences étrangères en France n° 2343 | Proposition de loi | 13 mars 2024 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France (2150). n° 2343 | Rapport | 13 mars 2024 | 2 |
| proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France n° 479 | Proposition de loi | 27 mars 2024 | 1 |
| visant à prévenir les ingérences étrangères en France n° 596 | Proposition de loi | 15 mai 2024 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prévenir les ingérences étrangères en France (n°479). n° 595 | Rapport | 15 mai 2024 | 2 |
| proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France n° 2652 | Proposition de loi | 23 mai 2024 | 1 |
| visant à prévenir les ingérences étrangères en France n° 2704 | Proposition de loi | 30 mai 2024 | 2 |
| visant à prévenir les ingérences étrangères en France n° 647 | Proposition de loi | 30 mai 2024 | 2 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. n° 2704 | Rapport | 30 mai 2024 | 2 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. n° 646 | Rapport | 30 mai 2024 | 2 |
| proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France n° 269 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France n° 310 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France n° 269 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France n° 310 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France n° 135 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France n° 143 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L16N49386
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.