Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
Titre officiel : projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
Déposé par François Bayrou, Élisabeth Borne, Philippe Baptiste
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- La régulation de l'enseignement supérieur privé
- Qui l'a écrit
- Écrit par le Gouvernement. Un « projet de loi » vient toujours de l'exécutif ; une « proposition de loi » vient toujours du Parlement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- Retirée — L'initiative a été retirée par son auteur. Dernier acte publié le 28 janvier 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Aucun scrutin public rattaché
Aucune des deux chambres ne rattache de scrutin public à ce dossier. Cela ne signifie pas que le texte n'a pas été voté : la plupart des votes ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif. Au Sénat, le lien entre un scrutin et son dossier n'est publié que pour une petite part d'entre eux — ses scrutins restent consultables ici.
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative.
Etude d'impact
Avis du Conseil d'Etat
Renvoi en commission au fond
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
Retrait d'une initiative
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé n° 1762 | Avis du Conseil d'Etat | 30 juillet 2025 | 1 |
| Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé n° 1762 | Etude d'impact | 30 juillet 2025 | 1 |
| projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé n° 1762 | Projet de loi | 30 juillet 2025 | 3 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
L'initiative a été retirée par son auteur. Déterminé par l'acte « AN1-RTRINI ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N52596
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.