1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'amendement précise également que ces responsabilités s'étendent au cadre périscolaire, qui ne saurait être exclu du dispositif. »
Adopté · 49 pour, 42 contre, 0 abstentions
En navetteNavette parlementaire. L'aller-retour d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat, jusqu'à ce que les deux chambres votent un texte identique. « En navette » signifie que ce point n'est pas encore atteint. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Titre officiel : proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
Déposé par Violette Spillebout
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
- Qui l'a écrit
- Écrit par des parlementaires. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- En navette — Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Dernier acte publié le 2 juin 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Les votes publics sur ce texte
50 scrutins publics
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement poursuit un double objectif : ajuster la date de cette journée d’hommage national pour lui garantir la meilleure visibilité possible… »
Rejeté · 8 pour, 51 contre, 20 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scol…
Adopté · 106 pour, 0 contre, 0 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement a pour objet de prévoir que le Gouvernement remette un rapport évaluant l'opportunité et la faisabilité de la création d'un… »
Adopté · 63 pour, 53 contre, 3 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à consacrer explicitement, dans le code de l’éducation, le droit pour chaque enfant de bénéficier d’un environnement… »
Rejeté · 17 pour, 92 contre, 0 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Amendement portant divers ajustements rédactionnels à la suite des amendements adoptés par la commission. »
Adopté · 110 pour, 0 contre, 0 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Pour que ces dispositions soient applicables à l’enseignement agricole, il est nécessaire de modifier l'article L.813-1 du code rural et de la pêche… »
Adopté · 109 pour, 0 contre, 0 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à supprimer les alinéas prétendant introduire à plusieurs reprises le caractère « obligatoire » des séances d’ «… »
Rejeté · 19 pour, 90 contre, 4 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à supprimer le terme « initiale » introduit à l’alinéa 6 de l’article 4. »
Rejeté · 23 pour, 95 contre, 1 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à préciser que la procédure de mise en demeure et les sanctions prévues par les articles L. »
Adopté · 129 pour, 0 contre, 0 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise, d’une part, à préciser explicitement le spectre des violences auxquelles les enfants peuvent être exposés en mentionnant… »
Rejeté · 20 pour, 103 contre, 3 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 4 de la PPL prévoit que les établissements d’enseignement privés justifient que l’ensemble des membres de leur personnel, quelles que… »
Adopté · 128 pour, 0 contre, 0 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (…
Adopté · 128 pour, 0 contre, 0 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement ajoute au contrôle de l'honorabilité les condamnations définitives qui sont mentionnées à l'article L.133-6 du code de l'action… »
Rejeté · 54 pour, 73 contre, 4 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent sous-amendement vise à rétablir une périodicité minimale pour le contrôle d'honorabilité en cours d'exercice, que l'amendement… »
Adopté · 75 pour, 27 contre, 32 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent sous-amendement vise à garantir que l'information relative à une inscription au fichier judiciaire parvient au bon destinataire… »
Adopté · 73 pour, 38 contre, 25 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent sous-amendement vise à encadrer la mesure préventive de police administrative créée par l'article L. »
Adopté · 78 pour, 25 contre, 32 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement, qui s'inscrit dans la continuité du projet de loi protection de l'enfance, renforce très substantiellement le contrôle de… »
Adopté · 136 pour, 0 contre, 0 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Amendement de cohérence avec l’amendement déposé par le Gouvernement à l’article 5, l’ensemble des dispositions de l’article 6 étant réintégrées à… »
Rejeté · 44 pour, 89 contre, 2 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'article 6 de la proposition de loi renforce le suivi des sanctions disciplinaires en prolongeant leur durée de conservation dans le dossier… »
Rejeté · 22 pour, 104 contre, 4 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux établissements d'enseignements publics, dans les mêmes conditions que les établissements… »
Rejeté · 19 pour, 32 contre, 73 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à préciser explicitement que les obligations d’information prévues par l’article 6 concernent l’ensemble des violences… »
Rejeté · 22 pour, 102 contre, 5 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'amendement n° 1 de M. Breton de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à…
Rejeté · 19 pour, 101 contre, 10 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à supprimer l’abrogation du II de l’article L. »
Rejeté · 44 pour, 92 contre, 2 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'article 7 abroge le II de l'article L. »
Rejeté · 27 pour, 102 contre, 7 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à rappeler que le contrôle exercé par l’État sur les établissements privés sous contrat doit s’effectuer dans le respect… »
Rejeté · 32 pour, 112 contre, 3 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement précise que le contrôle des établissements privés s'exerce dans le respect du caractère propre de l'établissement. »
Rejeté · 33 pour, 110 contre, 3 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les contrôles de l’État sur les établissements privés ayant passé un contrat avec lui est légitime ; pour autant, il revient aux personnes exerçant… »
Rejeté · 31 pour, 112 contre, 5 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent article de la proposition de loi vise à instituer une nouvelle forme d’enquête administrative dans les établissements privés sous contrat… »
Rejeté · 31 pour, 110 contre, 7 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’alinéa 5 de l’article 7 prévoit que les entretiens avec les élèves « peuvent être menés sans la présence du personnel de l’établissement ». »
Rejeté · 23 pour, 111 contre, 14 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 7 de la proposition de loi renforce de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement… »
Rejeté · 43 pour, 99 contre, 0 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'article 7 de la proposition de loi renforce considérablement les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'État sur les établissements privés sous… »
Rejeté · 21 pour, 114 contre, 8 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les alinéas 11 à 15 de l'article 7 proposent de créer un nouveau régime de sanctions administratives propre aux établissements privés sous contrat. »
Rejeté · 23 pour, 118 contre, 4 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'alinéa 20 permet de prononcer des sanctions sans mise en demeure préalable dans trois situations d'urgences : l'urgence absolue pour la sécurité… »
Rejeté · 24 pour, 121 contre, 3 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’alinéa 22 prévoit de rendre publique les mesures de sanction à l’égard des établissements privés sous contrat en cas de manquement à la loi. »
Rejeté · 26 pour, 115 contre, 4 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental. »
Rejeté · 46 pour, 104 contre, 5 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à conserver le préfet comme signataire, au nom de l'Etat, du contrat d'association entre celui-ci et un établissement scolaire… »
Rejeté · 39 pour, 113 contre, 2 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à supprimer la notion de « renouvellement » introduit dans le texte concernant les contrats liant l'État aux… »
Adopté · 81 pour, 59 contre, 14 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à supprimer la notion de « renouvellement » introduit dans le texte concernant les contrats liant l'État aux… »
Adopté · 80 pour, 54 contre, 8 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (…
Adopté · 163 pour, 0 contre, 3 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La recommandation n° 50 prévoit par ailleurs de conférer à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) un pouvoir… »
Rejeté · 31 pour, 131 contre, 2 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La protection des enfants en milieu scolaire suppose, au-delà du contrôle pédagogique et disciplinaire, une vigilance sur les sources de financement… »
Rejeté · 41 pour, 119 contre, 4 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à supprimer le terme « renouvelé » employé dans l'amendement en référence aux contrats liant l'État aux établissements… »
Rejeté · 77 pour, 86 contre, 2 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article additionnel après l'article 7 prévoit de renforcer de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements… »
Adopté · 82 pour, 79 contre, 1 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« En premier lieu, le présent amendement a pour objet de rendre applicable les dispositions de l’article 7 aux établissements d'enseignement technique… »
Adopté · 134 pour, 6 contre, 25 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le maintien des représentants des personnels de l’enseignement public renforce par ailleurs la formation en garantissant la présence d’acteurs… »
Adopté · 80 pour, 72 contre, 3 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à éclaircir la notion de validation de l'avis que donnerait ce conseil académique de l'enseignement privé, qui serait soumis au… »
Adopté · 90 pour, 79 contre, 0 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le Conseil académique de l'enseignement privé, dans sa formation élargie, se prononce sur des questions nécessitant la présence de représentants des… »
Rejeté · 83 pour, 87 contre, 2 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (…
Adopté · 160 pour, 10 contre, 2 abstentions
1 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (p…
Adopté · 187 pour, 0 contre, 0 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
28 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
28 avril 2026
Renvoi en commission au fond
11 mai 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
12 mai 2026
Nomination de rapporteur
26 mai 2026
Réunion de commission
27 mai 2026
Réunion de commission
27 mai 2026
Dépôt de rapport
1 juin 2026
Réunion de commission
1 juin 2026
Discussion en séance publique
1 juin 2026
Discussion en séance publique
1 juin 2026
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
2 juin 2026
Dépôt d'une initiative en navette
2 juin 2026
Renvoi en commission au fond
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire n° 2708 | Proposition de loi | 28 avril 2026 | 1 |
| visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire n° 2835 | Proposition de loi | 27 mai 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Violette Spillebout visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (2708). n° 2835 | Rapport | 27 mai 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire n° 675 | Proposition de loi | 2 juin 2026 | 1 |
| proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire n° 294 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire n° 294 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Déterminé par l'acte « AN1-DEBATS-DEC · adoptée ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N54227
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.