l'amendement n° 63 de Mme Lorho à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

1. Sur quoi porte ce vote

   Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire. Il porte le n° 63 et modifie l'article 7.

2. Ce que l'amendement propose

   Les contrôles de l’État sur les établissements privés ayant passé un contrat avec lui est légitime ; pour autant, il revient aux personnes exerçant ce contrôle de s’assurer de la conservation du caractère propre de ces établissements, tel que l’induit la loi Debré en son article 1er.

   Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.

3. Ce qui a été décidé

   Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro au sein du même dossier, puis vérifié sur le nom de son auteur.