Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne
Titre officiel : autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne
Déposé par Michel Barnier, Bruno Retailleau, Jean-Noël Barrot
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- La ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 20 mars 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Loi n° 2025-250
Promulguée le 20 mars 2025, publiée au Journal officiel du 21 mars 2025 (n° 69) · NOR EAEJ2410269L
Aucun scrutin public rattaché
Aucune des deux chambres ne rattache de scrutin public à ce dossier. Cela ne signifie pas que le texte n'a pas été voté : la plupart des votes ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif. Au Sénat, le lien entre un scrutin et son dossier n'est publié que pour une petite part d'entre eux — ses scrutins restent consultables ici.
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative.
Etude d'impact
Accord international
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
Renvoi en commission au fond
Nomination de rapporteur
Réunion de commission
Saisine pour avis d'une commission
Nomination de rapporteur
Réunion de commission
Réunion de commission
Dépôt de rapport
Discussion en séance publique
Décision — adopté
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Dépôt de rapport
Discussion en séance publique
Décision — modifié
PROM Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| Accord international sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne n° 621 | Accord international | 22 novembre 2024 | 1 |
| Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne n° 621 | Etude d'impact | 22 novembre 2024 | 1 |
| projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne n° 621 | Projet de loi | 22 novembre 2024 | 3 |
| rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne (n°621). n° 718 | Rapport | 12 décembre 2024 | 2 |
| projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne n° 371 | Projet de loi | 19 février 2025 | 1 |
| autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne n° 404 | Projet de loi | 5 mars 2025 | 2 |
| rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne (n°371). n° 403 | Rapport | 5 mars 2025 | 2 |
| projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne n° 55 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne n° 76 | Projet de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N50946
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.