Régime juridique des actions de groupe
Titre officiel : proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
Déposé par Laurence Vichnievsky, Philippe Gosselin
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Régime juridique des actions de groupe
- Qui l'a écrit
- Écrit par des parlementaires. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- En navette — Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Dernier acte publié le 23 juillet 2024.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Aucun scrutin public rattaché
Aucune des deux chambres ne rattache de scrutin public à ce dossier. Cela ne signifie pas que le texte n'a pas été voté : la plupart des votes ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif. Au Sénat, le lien entre un scrutin et son dossier n'est publié que pour une petite part d'entre eux — ses scrutins restent consultables ici.
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative.
Avis du Conseil d'Etat
Renvoi en commission au fond
Nomination de rapporteur
Réunion de commission
Réunion de commission
Dépôt de rapport
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
Discussion en séance publique
Décision — adoptée · scrutin VTANR5L16V1144 (hors de l'archive courante)
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Dépôt de rapport
Discussion en séance publique
Décision — modifiée
AN2 deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe n° 639 | Avis du Conseil d'Etat | 15 décembre 2022 | 2 |
| proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe n° 639 | Proposition de loi | 15 décembre 2022 | 2 |
| relative au régime juridique des actions de groupe n° 862 | Proposition de loi | 15 février 2023 | 3 |
| rapport sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639). n° 862 | Rapport | 15 février 2023 | 3 |
| proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe n° 420 | Proposition de loi | 9 mars 2023 | 1 |
| relative au régime juridique des actions de groupe n° 272 | Proposition de loi | 24 janvier 2024 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridique des actions de groupe (n°420). n° 271 | Rapport | 24 janvier 2024 | 2 |
| proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe n° 2154 | Proposition de loi | 7 février 2024 | 1 |
| proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe n° 154 | Proposition de loi | 23 juillet 2024 | 1 |
| proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe n° 87 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe n° 87 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe n° 64 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Déterminé par l'acte « SN1-DEBATS-DEC · modifiée ».
Identifiant du dossier : DLR5L16N46888
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.