13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la …
Rejeté · 55 pour, 134 contre, 0 abstentions
AdoptéeProposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Titre officiel : proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Déposé par Charles Rodwell
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
- Qui l'a écrit
- Écrit par des parlementaires. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- Adoptée — Le Parlement a rendu une décision définitive favorable ; la promulgation n'est pas encore publiée. Dernier acte publié le 23 juin 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Les votes publics sur ce texte
105 scrutins publics
14 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons totalement à cet article qui octroie des pouvoirs disproportionnés à l'autorité administrative… »
Rejeté · 65 pour, 78 contre, 1 abstentions
14 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension de l'anonymat aux auteurs de décisions administratives relatives à la nouvelle… »
Rejeté · 27 pour, 55 contre, 0 abstentions
14 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement de repli vise à encadrer un dispositif qui confère à l’autorité administrative des pouvoirs particulièrement étendus en matière… »
Rejeté · 46 pour, 81 contre, 1 abstentions
14 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la nouvelle mesure administrative d'injonction d'examen psychiatrique. »
Rejeté · 50 pour, 75 contre, 0 abstentions
14 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler son opposition à l'injonction d'examen psychiatrique. »
Rejeté · 54 pour, 78 contre, 0 abstentions
14 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli chercher à limiter l'aspect arbitraire de cette formulation. »
Rejeté · 57 pour, 79 contre, 0 abstentions
14 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il vise à préciser que les troubles mentaux susceptibles de déclencher la procédure d'injonction d'examen psychiatrique doivent être des troubles… »
Rejeté · 22 pour, 103 contre, 4 abstentions
14 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli vise à intégrer l'intervention préalable du juge est indispensable pour garantir le respect des droits fondamentaux. »
Rejeté · 60 pour, 75 contre, 0 abstentions
14 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler son opposition à l'injonction d'examen psychiatrique et tout particulièrement à… »
Rejeté · 51 pour, 59 contre, 0 abstentions
14 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité d'autoriser le préfet à prononcer une admission provisoire en soins… »
Rejeté · 53 pour, 59 contre, 1 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« En effet, si l’intéressé n’a pas déféré à la réalisation de son examen psychiatrique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire pourra désormais… »
Adopté · 49 pour, 29 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'alinéa 20 prévoit que l'appel n'est pas suspensif, ce qui est une atteinte aux droits de la défense. »
Rejeté · 40 pour, 60 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité pour le président de la cour d'appel ou son délégué de rejeter les… »
Rejeté · 40 pour, 65 contre, 3 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement de repli, nous proposons d'étendre les cas dans lesquels les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux personnes… »
Rejeté · 49 pour, 78 contre, 3 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à mettre en lumière l’un des objectifs de l’article 1er de la présente proposition de loi, qui… »
Rejeté · 51 pour, 77 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention …
Adopté · 79 pour, 51 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création d’une rétention de sûreté terroriste. »
Rejeté · 48 pour, 67 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création d’une rétention de sûreté terroriste. »
Rejeté · 42 pour, 70 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'article 706-25-23, I, prévoit que la particulière dangerosité de la personne est établie « à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à… »
Adopté · 66 pour, 46 contre, 1 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »
Rejeté · 39 pour, 68 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »
Rejeté · 40 pour, 67 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »
Rejeté · 40 pour, 67 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité pour le parquet de demander le placement en rétention de… »
Rejeté · 29 pour, 53 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement supprime l’alinéa instituant un régime particulier pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, dont la situation devrait… »
Rejeté · 20 pour, 68 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet article reprend les poncifs de la dangerosité, notion floue qui permet d’enfermer un individu non sur les faits qu’il a commis, mais sur un… »
Rejeté · 31 pour, 64 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à renforcer la coordination entre les autorités judiciaires et administratives à l’issue de l’examen de la situation d’une… »
Rejeté · 40 pour, 58 contre, 2 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur l’extension des moyens de sûreté en France. »
Rejeté · 33 pour, 64 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des ri…
Adopté · 64 pour, 35 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du régime de prévention de la récidive terroriste aux personnes… »
Rejeté · 37 pour, 56 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
le sous-amendmeent n° 196 de M. Léaument à l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visan…
Rejeté · 38 pour, 66 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser les valeurs de la "citoyenneté" que prévoient l'amendement initial. »
Rejeté · 38 pour, 70 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le Conseil d’Etat, dans son avis du 25 septembre 2025, soulignait que la première version de l’article 3 « ne [comportait] pas les adaptations… »
Adopté · 69 pour, 39 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article qui vise à renforcer la surveillance généralisée des personnes soumises à des… »
Rejeté · 37 pour, 60 contre, 2 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet. »
Rejeté · 25 pour, 46 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« En effet, sa rédaction actuelle semble lacunaire, en ce qu'elle ne précise pas que le préfet du lieu de domicile de la personne concernée doit être… »
Rejeté · 33 pour, 62 contre, 3 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à exclure la possibilité pour le représentant de l’État de s’opposer à la sortie d’un patient… »
Rejeté · 31 pour, 65 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet. »
Rejeté · 36 pour, 65 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet. »
Rejeté · 36 pour, 61 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à encadrer strictement le recours à l’avis médical établi en cas d’impossibilité d’examiner le… »
Rejeté · 35 pour, 50 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des ri…
Adopté · 49 pour, 16 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le renforcement juridique des mesures individuelles de contrôle administratif et… »
Rejeté · 34 pour, 66 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le renforcement juridique des mesures individuelles de contrôle… »
Rejeté · 37 pour, 66 contre, 1 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« 228-4 du code de la sécurité intérieure puisse faire l’objet d’un référé-liberté, dont l’appel est examiné dans un délai de quarante-huit heures, ne… »
Rejeté · 35 pour, 49 contre, 8 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le renforcement juridique des mesures individuelles de contrôle… »
Rejeté · 45 pour, 74 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des ri…
Adopté · 72 pour, 47 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article qui dont la mesure principale vise à restreindre de manière excessive et… »
Rejeté · 48 pour, 67 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'ensemble des mesures de cet article visant à restreindre et complexifier les procédures actuelles… »
Rejeté · 50 pour, 71 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ensemble des mesures de cet article visant à restreindre et complexifier la procédure… »
Rejeté · 51 pour, 74 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à restreindre la procédure actuelle de changement de prénom aux seules… »
Rejeté · 51 pour, 74 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à ajouter à la demande de changement de prénom le bulletin n°3 du… »
Rejeté · 50 pour, 72 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »
Rejeté · 37 pour, 66 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »
Rejeté · 37 pour, 65 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à complexifier la procédure de changement de prénom pour les personnes… »
Rejeté · 34 pour, 67 contre, 1 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à étendre les cas dans lesquels l'officier de l'état civil peut saisir… »
Rejeté · 37 pour, 61 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à restreindre la procédure actuelle de changement de nom aux seuls… »
Rejeté · 37 pour, 57 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à prévoir une procédure spécifique de changement de nom pour les… »
Rejeté · 36 pour, 57 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à étendre la possibilité de saisine du procureur par l'officier de… »
Rejeté · 36 pour, 57 contre, 0 abstentions
15 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des ri…
Adopté · 57 pour, 37 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article propose de rétablir la base légale du maintien en rétention de 180 à 210 jours pour les étrangers condamnés ou liés à des activités… »
Rejeté · 29 pour, 32 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement d’appel, les députés du groupe LFI souhaitent réduire la durée de rétention des personnes étrangères lorsqu’elle est demandée par… »
Rejeté · 37 pour, 50 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la durée exceptionnelle de rétention des étrangers jusqu’à 210 jours. »
Rejeté · 35 pour, 50 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »
Rejeté · 38 pour, 51 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »
Rejeté · 38 pour, 51 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »
Rejeté · 38 pour, 52 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des… »
Rejeté · 38 pour, 52 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à subordonner le maintien des dispositions en vigueur sur les prolongations du maintien en… »
Rejeté · 38 pour, 52 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à limiter l'extension des conditions de détentions en CRA aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de… »
Rejeté · 45 pour, 49 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article propose de rétablir la base légale du maintien en rétention de 180 à 210 jours pour les étrangers condamnés ou liés à des activités… »
Rejeté · 44 pour, 48 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Une durée de rétention excessive ne renforce pas l’efficacité des procédures d’éloignement mais aggrave les atteintes aux droits fondamentaux. »
Rejeté · 48 pour, 56 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des ri…
Adopté · 55 pour, 49 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
la demande de suspension de séance présentée par M. Léaument (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).
Rejeté · 50 pour, 60 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du champ de personnes pouvant être soumises à une durée de rétention… »
Rejeté · 51 pour, 59 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »
Rejeté · 64 pour, 66 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »
Rejeté · 63 pour, 66 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »
Rejeté · 62 pour, 66 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »
Rejeté · 62 pour, 66 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »
Rejeté · 64 pour, 66 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »
Rejeté · 67 pour, 68 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer les exigences encadrant la prolongation du maintien en rétention en conditionnant… »
Rejeté · 69 pour, 69 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement d’appel, les députés du groupe LFI souhaitent réduire la durée maximale de rétention des personnes étrangères lorsqu’elle est… »
Rejeté · 69 pour, 69 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des… »
Rejeté · 70 pour, 72 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des… »
Adopté · 73 pour, 70 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des… »
Adopté · 74 pour, 73 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à subordonner le maintien de l'article L. »
Adopté · 84 pour, 77 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
la demande de suspension de séance présentée par M. Pribetich (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).
Adopté · 138 pour, 45 contre, 2 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’article 8bis qui ouvre un champ de rétention particulièrement grave tant en… »
Rejeté · 53 pour, 98 contre, 4 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à interdire qu’une nouvelle décision de placement en centre de rétention administrative puisse être prise sur le fondement… »
Rejeté · 51 pour, 62 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »
Rejeté · 56 pour, 62 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »
Rejeté · 56 pour, 62 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »
Rejeté · 58 pour, 60 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des… »
Rejeté · 51 pour, 62 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à subordonner le maintien des dispositions en vigueur sur les placements successifs en rétention à… »
Rejeté · 49 pour, 62 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du champ de la rétention administrative. »
Adopté · 66 pour, 49 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée maximale du maintien en rétention. »
Adopté · 84 pour, 50 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli vise à renforcer le contrôle du juge et à limiter le pouvoir de l’administration. »
Adopté · 75 pour, 55 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 8 bis de la présente proposition de loi modifie l’article L. »
Rejeté · 57 pour, 82 contre, 0 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention de…
Rejeté · 45 pour, 91 contre, 1 abstentions
16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à supprimer le gage de cette proposition de loi »
Adopté · 53 pour, 48 contre, 32 abstentions
5 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'amendement n° 1 de M. Rodwell à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention admi…
Adopté · 161 pour, 67 contre, 1 abstentions
5 mai 2026 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des ris…
Adopté · 345 pour, 177 contre, 13 abstentions
16 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, l…
Rejeté · 89 pour, 231 contre, 2 abstentions
16 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Adopté · 246 pour, 112 contre, 8 abstentions
16 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Parmi les motifs retenus dans sa décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025 pour déclarer contraires à la Constitution, à compter du 1er novembre… »
Adopté · 245 pour, 109 contre, 9 abstentions
16 juin 2026 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des ris…
Adopté · 345 pour, 177 contre, 11 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
2 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
2 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
21 janvier 2026
Nomination de rapporteur
21 janvier 2026
Réunion de commission
11 février 2026
Réunion de commission
11 février 2026
Dépôt de rapport
23 mars 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
13 avril 2026
Réunion de commission
13 avril 2026
Discussion en séance publique
14 avril 2026
Discussion en séance publique
14 avril 2026
Discussion en séance publique
15 avril 2026
Discussion en séance publique
15 avril 2026
Discussion en séance publique
16 avril 2026
Discussion en séance publique
16 avril 2026
Discussion en séance publique
5 mai 2026
Discussion en séance publique
5 mai 2026
Discussion en séance publique
5 mai 2026
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
5 mai 2026
Dépôt d'une initiative en navette
5 mai 2026
Renvoi en commission au fond
13 mai 2026
Dépôt de rapport
20 mai 2026
Décision — modifiée
CMP Commission Mixte Paritaire
21 mai 2026
Dépôt d'un projet de loi
29 mai 2026
Convocation d'une CMP
4 juin 2026
Nomination de rapporteur
4 juin 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
4 juin 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
4 juin 2026
Décision de la CMP — Accord
15 juin 2026
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
16 juin 2026
Discussion en séance publique
16 juin 2026
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin public →
CC Conseil constitutionnel
23 juin 2026
Saisine du conseil constitutionnel
23 juin 2026
Saisine du conseil constitutionnel
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat n° 2180 | Proposition de loi | 2 décembre 2025 | 145+ 2 retirées |
| visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat n° 2468 | Proposition de loi | 11 février 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (2180). n° 2468 | Rapport | 11 février 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat n° 597 | Proposition de loi | 5 mai 2026 | 1 |
| visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat n° 612 | Proposition de loi | 13 mai 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (n°597). n° 611 | Rapport | 13 mai 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat n° 2817 | Proposition de loi | 21 mai 2026 | 1 |
| visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat n° 2877 | Proposition de loi | 4 juin 2026 | 2 |
| visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat n° 706 | Proposition de loi | 4 juin 2026 | 2 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. n° 2877 | Rapport | 4 juin 2026 | 2 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. n° 705 | Rapport | 4 juin 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat n° 278 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat n° 315 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat n° 278 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat n° 315 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat n° 116 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat n° 136 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le Parlement a rendu une décision définitive favorable ; la promulgation n'est pas encore publiée. Déterminé par l'acte « CMP-DEBATS-AN-DEC · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N53284
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.