Rejeté le 15 avril 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → 6210

l'amendement n° 42 de M. Chenu à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 100 votants · 50 voix requises

Porte sur : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. Il porte le n° 42 et modifie l'article 2.

  2. Ce que l'amendement propose

    Le présent amendement vise à renforcer la coordination entre les autorités judiciaires et administratives à l’issue de l’examen de la situation d’une personne condamnée pour des faits de nature terroriste.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejetél'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Le présent amendement vise à renforcer la coordination entre les autorités judiciaires et administratives à l’issue de l’examen de la situation d’une personne condamnée pour des faits de nature terroriste. Il prévoit, lorsque la personne concernée est de nationalité étrangère, que l’avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté soit transmis au représentant de l’État compétent. Cette disposition vise à assurer une circulation rapide et efficace de l’information entre les différentes autorités compétentes, dans un objectif de prévention des atteintes à l’ordre public, de lutte contre la récidive terroriste et de facilitation de la mise en oeuvre des mesures d’éloignement.

Le texte exact de l'amendement

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, l’avis de la commission est également transmis sans délai au représentant de l’État compétent. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Sébastien Chenu RN et 121 cosignataires
Le vote, siège par siège

40 pour, 58 contre

40Pour
58Contre
2AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →
475Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : pour (37 voix exprimées sur 122 membres)37000122
EPRen tête : contre (12 voix exprimées sur 91 membres)0120191
LFI-NFPen tête : contre (15 voix exprimées sur 71 membres)0150071
SOCen tête : contre (12 voix exprimées sur 69 membres)0120069
DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 48 membres)042048
ECOSen tête : contre (7 voix exprimées sur 38 membres)070038
DEMen tête : contre (1 voix exprimées sur 37 membres)010137
HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 35 membres)030035
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 22 membres)020022
GDR000017
UDDPLRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)300017
NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 10 membres)020010
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Maxime AmblardRNMeuse, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Léa Balage El MarikyECOSParis, 3ᵉ circonscriptionContre
Valérie Bazin-MalgrasDRAube, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
José BeaurainRNAisne, 4ᵉ circonscriptionPour
Karim BenbrahimSOCLoire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Shéhérazade BentorkiLFI-NFPNord, 8ᵉ circonscriptionContre
Christophe BentzRNHaute-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Anne BergantzDEMYvelines, 2ᵉ circonscriptionContre
Ugo BernalicisLFI-NFPNord, 2ᵉ circonscriptionContre
Hervé BervilleEPRCôtes-d'Armor, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Benoît BlanchardHORVal-d'Oise, 4ᵉ circonscriptionContre
Christophe BlanchetDEMCalvados, 4ᵉ circonscriptionNon-votantcause PSE
Philippe BonnecarrèreNITarn, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Nicolas BonnetECOSPuy-de-Dôme, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Élisabeth BorneEPRCalvados, 6ᵉ circonscriptionContre
Manon BouquinRNHérault, 4ᵉ circonscriptionPour
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantcause PAN
Hubert BrigandDRCôte-d'Or, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Joël BruneauLIOTCalvados, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Stéphane BuchouEPRVendée, 3ᵉ circonscriptionContre
Pierre-Henri CarbonnelUDDPLRTarn-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Sylvain CarrièreLFI-NFPHérault, 8ᵉ circonscriptionContre
Eddy CastermanRNAisne, 3ᵉ circonscriptionPour
Pierre CazeneuveEPRHauts-de-Seine, 7ᵉ circonscriptionContre
Sophia ChikirouLFI-NFPParis, 6ᵉ circonscriptionContre
Jean-François CoulommeLFI-NFPSavoie, 4ᵉ circonscriptionContre
Christelle D'IntorniUDDPLRAlpes-Maritimes, 5ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Hendrik DaviECOSBouches-du-Rhône, 5ᵉ circonscriptionContre
Élisabeth de MaistreDRHauts-de-Seine, 9ᵉ circonscriptionContre
Constance de PélichyLIOTLoiret, 3ᵉ circonscriptionContre
Nicolas DragonRNAisne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Virginie Duby-MullerDRHaute-Savoie, 4ᵉ circonscriptionContre
Alexandre DufossetRNNord, 18ᵉ circonscriptionPour
Romain EskenaziSOCVal-d'Oise, 7ᵉ circonscriptionContre
Olivier FayssatUDDPLRBouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscriptionPour
Guillaume FlorquinRNNord, 20ᵉ circonscriptionPour
Emmanuel FouquartRNBouches-du-Rhône, 13ᵉ circonscriptionPour
Denis FégnéSOCHautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscriptionContre
Julien GabarronRNHérault, 6ᵉ circonscriptionPour
Guillaume GarotSOCMayenne, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Yoann GilletRNGard, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Christian GirardRNAlpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Océane GodardSOCCôte-d'Or, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Florence GouletRNMeuse, 2ᵉ circonscriptionPour
Monique GrisetiRNBouches-du-Rhône, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Justine GruetDRJura, 3ᵉ circonscriptionContre
Olivia GrégoireEPRParis, 12ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Jordan GuittonRNAube, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Steevy GustaveECOSEssonne, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Marine HameletRNTarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionPour
Pierre HenrietHORVendée, 5ᵉ circonscriptionContre
Céline HervieuSOCParis, 11ᵉ circonscriptionContre
Sacha HouliéSOCVienne, 2ᵉ circonscriptionContre
Timothée HoussinRNEure, 5ᵉ circonscriptionPour
Sébastien HumbertRNVosges, 4ᵉ circonscriptionPour
Sylvie JosserandRNGard, 6ᵉ circonscriptionPour
Andy KerbratLFI-NFPLoire-Atlantique, 2ᵉ circonscriptionContre
Julie LaernoesECOSLoire-Atlantique, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Robert Le BourgeoisRNSeine-Maritime, 10ᵉ circonscriptionPour
Marie LebecEPRYvelines, 4ᵉ circonscriptionContre
Élise LeboucherLFI-NFPSarthe, 4ᵉ circonscriptionContre
Claire LejeuneLFI-NFPEssonne, 7ᵉ circonscriptionContre
Gisèle LelouisRNBouches-du-Rhône, 3ᵉ circonscriptionPour
Guillaume LepersDRLot-et-Garonne, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Murielle LepvraudLFI-NFPCôtes-d'Armor, 4ᵉ circonscriptionContre
Christine LoirRNEure, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Marie-France LorhoRNVaucluse, 4ᵉ circonscriptionPour
Alexandre LoubetRNMoselle, 7ᵉ circonscriptionPour
Véronique LudmannHOROise, 4ᵉ circonscriptionContre
Antoine LéaumentLFI-NFPEssonne, 10ᵉ circonscriptionContre
David MagnierRNOise, 7ᵉ circonscriptionPour
Christophe MarionEPRLoir-et-Cher, 3ᵉ circonscriptionContre
Pascal MarkowskyRNCharente-Maritime, 4ᵉ circonscriptionPour
Élisa MartinLFI-NFPIsère, 3ᵉ circonscriptionContre
Kévin MauvieuxRNEure, 3ᵉ circonscriptionPour
Marianne MaximiLFI-NFPPuy-de-Dôme, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Joséphine MissoffeEPRParis, 14ᵉ circonscriptionContre
Serge MullerRNDordogne, 2ᵉ circonscriptionPour
Yaël MénachéRNSomme, 5ᵉ circonscriptionPour
Sandrine NosbéLFI-NFPIsère, 9ᵉ circonscriptionContre
Jacques ObertiSOCHaute-Garonne, 10ᵉ circonscriptionContre
René PilatoLFI-NFPCharente, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Lisette PolletRNDrôme, 2ᵉ circonscriptionPour
Dominique PotierSOCMeurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Natalia PouzyreffEPRYvelines, 6ᵉ circonscriptionContre
Christophe ProençaSOCLot, 2ᵉ circonscriptionContre
Sandra RegolECOSBas-Rhin, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Laurence Robert-DehaultRNHaute-Marne, 2ᵉ circonscriptionPour
Charles RodwellEPRYvelines, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Aurélien RousseauSOCYvelines, 7ᵉ circonscriptionContre
Anaïs SabatiniRNPyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscriptionPour
Alexandre SabatouRNOise, 3ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Emeric SalmonRNHaute-Saône, 2ᵉ circonscriptionPour
Anne SicardRNVal-d'Oise, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Charles SitzenstuhlEPRBas-Rhin, 5ᵉ circonscriptionContre
Bertrand SorreEPRManche, 2ᵉ circonscriptionContre
Michaël TaverneRNNord, 12ᵉ circonscriptionPour
Aurélie TrouvéLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 9ᵉ circonscriptionContre
Roger VicotSOCNord, 11ᵉ circonscriptionContre
Antoine VilledieuRNHaute-Saône, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Dominique VoynetECOSDoubs, 2ᵉ circonscriptionContre
Lionel VuibertNIArdennes, 1ʳᵉ circonscriptionContre

102 député·e·s affiché·e·s sur les 102 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V6210

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.