13 oct. 2026
la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuell…
Adopté · 503 pour, 0 contre, 67 abstentions
Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte est passé en commission ou en séance, sans décision publiée.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineursproposition de loi visant à baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2026 | — |
| Régulariser les travailleurs sans-papiersproposition de loi visant à régulariser les travailleurs sans-papiers | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2026 | — |
| Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifsproposition de loi visant à mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2026 | — |
| Améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnairesproposition de loi visant à améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2026 | — |
| Contrôle réel des investissements étrangers en Franceproposition de loi visant un contrôle réel des investissements étrangers en France | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2026 | — |
| Augmenter les salaires et des pensionsproposition de loi visant l'augmentation des salaires et des pensions | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2026 | — |
| Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuellesproposition de loi visant à abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2026 | — |
| Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaireproposition de loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine,… | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2026 | — |
| Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europeproposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le projet du Canal Seine-Nord Europe | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2026 | — |
| Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéoproposition de loi visant à garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtantproposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2026 | — |
| Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement socialproposition de loi renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social | Proposition de loi ordinaire | 7 oct. 2026 | — |
| L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golanproposition de loi visant à l’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Terri… | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusivesproposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives | Proposition de loi ordinaire | 28 oct. 2026 | — |
| Modification du Règlement de l'Assemblée nationaleproposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale | Résolution | 8 juil. 2026 | — |
| Le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumulproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au trava… | Résolution | 7 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justiceproposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice | Proposition de loi ordinaire | 27 oct. 2026 | — |
| Appeler à une action résolue de la France contre le blocus imposé par les Etats-Unis au peuple cubainproposition de résolution appelant à une action résolue de la France contre le blocus imposé par les Etats-Unis au peuple cubain | Résolution Article 34-1 | 11 juin 2026 | — |
| Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programmeproposition de loi visant à prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travailproposition de loi visant à rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail | Proposition de loi ordinaire | 17 juin 2026 | — |
| Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautoursproposition de loi visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours | Proposition de loi ordinaire | 17 juin 2026 | — |
| Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotésproposition de loi permettant d'assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés | Proposition de loi ordinaire | 17 juin 2026 | — |
| Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentielsproposition de loi pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels | Proposition de loi ordinaire | 24 juin 2026 | — |
| Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’associationproposition de loi visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’e… | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaireproposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire | Proposition de loi ordinaire | 17 juin 2026 | — |
| Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publiqueproposition de loi visant à renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publi… | Proposition de loi ordinaire | 24 juin 2026 | — |
| Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesseproposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2026 | — |
| Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujetproposition de résolution européenne en faveur d’un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes … | Résolution | 15 juil. 2026 | — |
| Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-merproposition de loi visant à l’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'… | Proposition de loi ordinaire | 3 juin 2026 | — |
| Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelleproposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2026 | — |
| sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire faceproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamm… | Résolution | 13 mai 2026 | — |
| Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéroproposition de loi visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro | Proposition de loi ordinaire | 28 mai 2026 | — |
| Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifsproposition de loi visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acq… | Proposition de loi ordinaire | 20 mai 2026 | — |
| Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectifproposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coo… | Proposition de loi ordinaire | 28 mai 2026 | — |
| Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de Franceproposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France | Proposition de loi ordinaire | 29 avril 2026 | — |
| Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-merproposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer | Proposition de loi ordinaire | 28 oct. 2026 | — |
| Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loiproposition de loi organique visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi | Projet ou proposition de loi organique | 13 mai 2026 | — |
| Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loiproposition de loi visant à rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2026 | — |
| Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilitéproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d… | Résolution | 3 juin 2026 | — |
| Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaineproposition de loi visant à permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine | Proposition de loi ordinaire | 2 avril 2026 | — |
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Les votes qui font date
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Adopté · 351 pour, 179 contre, 7 abstentions
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.