21 juil. 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte d…
Adopté · 276 pour, 86 contre, 2 abstentions
Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte est passé en commission ou en séance, sans décision publiée.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Abrogation de la retraite à 64 ansproposition de loi d’abrogation de la retraite à 64 ans | Proposition de loi ordinaire | 28 nov. 2024 | — |
| Abroger le titre de séjour pour étranger maladeproposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade | Proposition de loi ordinaire | 5 févr. 2025 | — |
| Accélération de la rénovation énergétique des logementsproposition de loi portant accélération de la rénovation énergétique des logements | Proposition de loi ordinaire | 23 janv. 2025 | — |
| Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités localesproposition de loi visant à l’adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales | Proposition de loi ordinaire | 29 janv. 2025 | — |
| Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-merproposition de loi visant à l’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'… | Proposition de loi ordinaire | 3 juin 2026 | — |
| Appeler à une action résolue de la France contre le blocus imposé par les Etats-Unis au peuple cubainproposition de résolution appelant à une action résolue de la France contre le blocus imposé par les Etats-Unis au peuple cubain | Résolution Article 34-1 | 11 juin 2026 | — |
| Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsmeproposition de loi visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotésproposition de loi permettant d'assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés | Proposition de loi ordinaire | 17 juin 2026 | — |
| Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-merproposition de loi visant au blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer | Proposition de loi ordinaire | 20 nov. 2024 | — |
| Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principeproposition de loi constitutionnelle portant création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 10 déc. 2025 | — |
| Création d’une déclaration de beau-parentalitéproposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité | Proposition de loi ordinaire | 25 févr. 2026 | — |
| Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2026 | — |
| Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentalesproposition de loi pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales | Proposition de loi ordinaire | 27 nov. 2025 | — |
| Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médiasproposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Proposition de loi ordinaire | 12 févr. 2026 | — |
| Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifsproposition de loi visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acq… | Proposition de loi ordinaire | 20 mai 2026 | — |
| Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référenceproposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence | Proposition de loi ordinaire | 6 févr. 2025 | — |
| Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraiteproposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite | Proposition de loi ordinaire | 31 oct. 2024 | — |
| Exonérer les apprentis de la CSG-CRDSproposition de loi d’urgence visant à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la … | Proposition de loi ordinaire | 26 nov. 2025 | — |
| Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentationproposition de loi d'expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation | Proposition de loi ordinaire | 20 févr. 2025 | — |
| Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéroproposition de loi visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro | Proposition de loi ordinaire | 28 mai 2026 | — |
| Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travailproposition de loi visant à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail | Proposition de loi ordinaire | 19 févr. 2025 | — |
| Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociauxproposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociau… | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2026 | — |
| Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectifproposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coo… | Proposition de loi ordinaire | 28 mai 2026 | — |
| Former les jeunes aux premiers secours en santé mentaleproposition de loi visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale | Proposition de loi ordinaire | 22 janv. 2025 | — |
| Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoiresproposition de loi visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires | Proposition de loi ordinaire | 11 déc. 2025 | — |
| Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santéproposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Proposition de loi ordinaire | 26 nov. 2025 | — |
| Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’associationproposition de loi visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’e… | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Garantir le droit d’accès aux origines personnellesproposition de loi visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles | Proposition de loi ordinaire | 11 mai 2026 | — |
| Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraiteproposition de loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite | Proposition de loi ordinaire | 28 mai 2026 | — |
| Gratuité des parkings d'hôpitaux publicsproposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics | Proposition de loi ordinaire | 30 oct. 2025 | — |
| Instauration de peines planchers pour certains crimes et délitsproposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Proposition de loi ordinaire | 31 oct. 2024 | — |
| Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersproposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Proposition de loi ordinaire | 25 juin 2025 | — |
| Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiersproposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers | Proposition de loi ordinaire | 27 nov. 2024 | — |
| Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératifproposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 11 févr. 2026 | — |
| Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcérationproposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Proposition de loi ordinaire | 25 juin 2025 | — |
| Instaurer une rémunération maximale dans les entreprisesproposition de loi visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises | Proposition de loi ordinaire | 20 nov. 2024 | — |
| Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit internationalproposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international | Proposition de loi ordinaire | 12 mai 2026 | — |
| Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégauxproposition de loi visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2026 | — |
| Interdire le voilement des mineures dans l’espace publicproposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2026 | — |
| Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en Franceproposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France | Proposition de loi ordinaire | 5 févr. 2025 | — |
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Les votes qui font date
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Adopté · 378 pour, 7 contre, 173 abstentions
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.