13 oct. 2026
la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuell…
Adopté · 503 pour, 0 contre, 67 abstentions
Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte est passé en commission ou en séance, sans décision publiée.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Abrogation de la retraite à 64 ansproposition de loi d’abrogation de la retraite à 64 ans | Proposition de loi ordinaire | 28 nov. 2024 | — |
| Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuellesproposition de loi visant à abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2026 | — |
| Abroger le titre de séjour pour étranger maladeproposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade | Proposition de loi ordinaire | 5 févr. 2025 | — |
| Abroger les zones à faibles émissions-mobilitésproposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités | Proposition de loi ordinaire | 8 oct. 2026 | 9 |
| Accélération de la rénovation énergétique des logementsproposition de loi portant accélération de la rénovation énergétique des logements | Proposition de loi ordinaire | 23 janv. 2025 | — |
| Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités localesproposition de loi visant à l’adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales | Proposition de loi ordinaire | 29 janv. 2025 | — |
| Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-merproposition de loi visant à l’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'… | Proposition de loi ordinaire | 3 juin 2026 | — |
| Améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnairesproposition de loi visant à améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2026 | — |
| Appeler à une action résolue de la France contre le blocus imposé par les Etats-Unis au peuple cubainproposition de résolution appelant à une action résolue de la France contre le blocus imposé par les Etats-Unis au peuple cubain | Résolution Article 34-1 | 11 juin 2026 | — |
| Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsmeproposition de loi visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotésproposition de loi permettant d'assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés | Proposition de loi ordinaire | 17 juin 2026 | — |
| Augmenter les salaires et des pensionsproposition de loi visant l'augmentation des salaires et des pensions | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2026 | — |
| Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineursproposition de loi visant à baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2026 | — |
| Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-merproposition de loi visant au blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer | Proposition de loi ordinaire | 20 nov. 2024 | — |
| Contrôle réel des investissements étrangers en Franceproposition de loi visant un contrôle réel des investissements étrangers en France | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2026 | — |
| Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principeproposition de loi constitutionnelle portant création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 10 déc. 2025 | — |
| Création d’une déclaration de beau-parentalitéproposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité | Proposition de loi ordinaire | 25 févr. 2026 | — |
| Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2026 | — |
| Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentalesproposition de loi pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales | Proposition de loi ordinaire | 27 nov. 2025 | — |
| Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médiasproposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Proposition de loi ordinaire | 12 févr. 2026 | — |
| Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifsproposition de loi visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acq… | Proposition de loi ordinaire | 20 mai 2026 | — |
| Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référenceproposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence | Proposition de loi ordinaire | 6 févr. 2025 | — |
| Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraiteproposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite | Proposition de loi ordinaire | 31 oct. 2024 | — |
| Exonérer les apprentis de la CSG-CRDSproposition de loi d’urgence visant à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la … | Proposition de loi ordinaire | 26 nov. 2025 | — |
| Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentationproposition de loi d'expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation | Proposition de loi ordinaire | 20 févr. 2025 | — |
| Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéroproposition de loi visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro | Proposition de loi ordinaire | 28 mai 2026 | — |
| Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travailproposition de loi visant à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail | Proposition de loi ordinaire | 19 févr. 2025 | — |
| Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociauxproposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociau… | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2026 | — |
| Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectifproposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coo… | Proposition de loi ordinaire | 28 mai 2026 | — |
| Former les jeunes aux premiers secours en santé mentaleproposition de loi visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale | Proposition de loi ordinaire | 22 janv. 2025 | — |
| Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoiresproposition de loi visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires | Proposition de loi ordinaire | 11 déc. 2025 | — |
| Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santéproposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Proposition de loi ordinaire | 26 nov. 2025 | — |
| Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’associationproposition de loi visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’e… | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communaleproposition de loi visant à garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2026 | — |
| Garantir le droit d’accès aux origines personnellesproposition de loi visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles | Proposition de loi ordinaire | 11 mai 2026 | — |
| Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéoproposition de loi visant à garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2026 | — |
| Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraiteproposition de loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite | Proposition de loi ordinaire | 28 mai 2026 | — |
| Gratuité des parkings d'hôpitaux publicsproposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics | Proposition de loi ordinaire | 30 oct. 2025 | — |
| Instauration de peines planchers pour certains crimes et délitsproposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Proposition de loi ordinaire | 31 oct. 2024 | — |
| Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersproposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Proposition de loi ordinaire | 25 juin 2025 | — |
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Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.