13 oct. 2026
la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuell…
Adopté · 503 pour, 0 contre, 67 abstentions
Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêtsprojet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des domm… | Projet de loi ordinaire | 28 oct. 2026 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortuneprojet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la Républiq… | Projet de ratification des traités et conventions | 25 nov. 2026 | — |
| Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l’Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d’administration de l’ONFproposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l’Off… | Proposition de loi ordinaire | 23 oct. 2026 | — |
| Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre partprojet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l… | Projet de ratification des traités et conventions | 29 oct. 2026 | — |
| Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiersprojet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatif… | Projet de ratification des traités et conventions | 18 nov. 2026 | — |
| Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratiqueprojet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique | Projet de loi ordinaire | 21 oct. 2026 | — |
| La relance et la décentralisation du logementprojet de loi visant la relance et la décentralisation du logement | Projet de loi ordinaire | 20 nov. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationaleproposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2026 | — |
| Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontièresprojet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour l… | Projet de ratification des traités et conventions | 28 oct. 2026 | — |
| Proposition de loi relative à la modernisation de la radioproposition de loi relative à la modernisation de la radio | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2026 | — |
| Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privéprojet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé | Projet de loi ordinaire | 2 juin 2026 | — |
| Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicamentsproposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de brancheprojet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au … | Projet de loi ordinaire | 17 juin 2026 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériensprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif au… | Projet de ratification des traités et conventions | 4 nov. 2026 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériensprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzan… | Projet de ratification des traités et conventions | 4 nov. 2026 | — |
| Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territorialesprojet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales | Projet de loi ordinaire | 25 juin 2026 | — |
| Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologieproposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territorialeproposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale | Proposition de loi ordinaire | 28 mai 2026 | — |
| Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivantsproposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants | Proposition de loi ordinaire | 9 juin 2026 | — |
| Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisationproposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation | Proposition de loi ordinaire | 6 mai 2026 | — |
| Proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en Franceproposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France | Proposition de loi ordinaire | 6 mai 2026 | — |
| Proposition de loi visant à remobiliser le bâti ruralproposition de loi visant à remobiliser le bâti rural | Proposition de loi ordinaire | 11 juin 2026 | — |
| Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santéproposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé | Proposition de loi ordinaire | 1 juin 2026 | — |
| Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfantsproposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadr… | Proposition de loi ordinaire | 28 mai 2026 | — |
| Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu localproposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un s… | Proposition de loi ordinaire | 7 avril 2026 | — |
| Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontableproposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2026 | — |
| Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transportsprojet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Projet de loi ordinaire | 2 juil. 2026 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité socialeAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de … | Projet de loi ordinaire | 5 oct. 2026 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscalesprojet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre… | Projet de ratification des traités et conventions | 3 juin 2026 | — |
| Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelleproposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle | Proposition de loi ordinaire | 7 avril 2026 | — |
| Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) | Proposition de loi ordinaire | 8 avril 2026 | — |
| Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricitéproposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux … | Proposition de loi ordinaire | 30 avril 2026 | — |
| Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvellesproposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | Proposition de loi ordinaire | 25 févr. 2026 | — |
| Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagoneproposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone | Proposition de loi ordinaire | 20 oct. 2026 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnesprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan … | Projet de ratification des traités et conventions | 29 avril 2026 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitutionproposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser … | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 27 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquationproposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation | Proposition de loi ordinaire | 9 avril 2026 | — |
| Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielleproposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2026 | — |
| Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyageproposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage | Proposition de loi ordinaire | 11 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la constructionproposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction | Proposition de loi ordinaire | 20 janv. 2026 | — |
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Adopté · 351 pour, 179 contre, 7 abstentions
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.