21 juil. 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte d…
Adopté · 276 pour, 86 contre, 2 abstentions
Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| La relance et la décentralisation du logementprojet de loi visant la relance et la décentralisation du logement | Projet de loi ordinaire | 16 sept. 2026 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBEprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE | Projet de ratification des traités et conventions | 10 juil. 2026 | — |
| Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privéprojet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé | Projet de loi ordinaire | 2 juin 2026 | — |
| Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de brancheprojet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au … | Projet de loi ordinaire | 17 juin 2026 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériensprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif au… | Projet de ratification des traités et conventions | 25 juin 2026 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériensprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzan… | Projet de ratification des traités et conventions | 25 juin 2026 | — |
| Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territorialesprojet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales | Projet de loi ordinaire | 25 juin 2026 | — |
| Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichyproposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance spo… | Proposition de loi ordinaire | 8 juil. 2026 | — |
| Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (U… | Projet de loi ordinaire | 22 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territorialeproposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale | Proposition de loi ordinaire | 28 mai 2026 | — |
| Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivantsproposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants | Proposition de loi ordinaire | 9 juin 2026 | — |
| Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisationproposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation | Proposition de loi ordinaire | 6 mai 2026 | — |
| Proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en Franceproposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France | Proposition de loi ordinaire | 6 mai 2026 | — |
| Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimentalproposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental | Proposition de loi ordinaire | 28 mai 2026 | — |
| Proposition de loi visant à remobiliser le bâti ruralproposition de loi visant à remobiliser le bâti rural | Proposition de loi ordinaire | 11 juin 2026 | — |
| Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santéproposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé | Proposition de loi ordinaire | 1 juin 2026 | — |
| Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfantsproposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadr… | Proposition de loi ordinaire | 28 mai 2026 | — |
| Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu localproposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un s… | Proposition de loi ordinaire | 7 avril 2026 | — |
| Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transportsprojet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Projet de loi ordinaire | 2 juil. 2026 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscalesprojet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre… | Projet de ratification des traités et conventions | 3 juin 2026 | — |
| Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelleproposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle | Proposition de loi ordinaire | 7 avril 2026 | — |
| Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) | Proposition de loi ordinaire | 8 avril 2026 | — |
| Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricitéproposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux … | Proposition de loi ordinaire | 30 avril 2026 | — |
| Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvellesproposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | Proposition de loi ordinaire | 25 févr. 2026 | — |
| Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagoneproposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone | Proposition de loi ordinaire | 12 juin 2026 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnesprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan … | Projet de ratification des traités et conventions | 29 avril 2026 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitutionproposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser … | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 27 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquationproposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation | Proposition de loi ordinaire | 9 avril 2026 | — |
| Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielleproposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle | Proposition de loi ordinaire | 10 juin 2026 | — |
| Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyageproposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage | Proposition de loi ordinaire | 11 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la constructionproposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction | Proposition de loi ordinaire | 20 janv. 2026 | — |
| Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisationproposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation | Proposition de loi ordinaire | 28 mai 2026 | — |
| Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaireproposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire | Projet ou proposition de loi organique | 12 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligneproposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne | Proposition de loi ordinaire | 10 févr. 2026 | — |
| Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’écoleproposition de loi d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école | Proposition de loi ordinaire | 17 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnelsproposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels | Proposition de loi ordinaire | 26 févr. 2026 | — |
| Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêcheprojet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétiq… | Projet de loi ordinaire | 20 mai 2026 | — |
| Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprisesproposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises | Proposition de loi ordinaire | 19 févr. 2026 | — |
| Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtresprojet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Projet de loi ordinaire | 29 avril 2026 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombieprojet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Républ… | Projet de ratification des traités et conventions | 6 mai 2026 | — |
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Adopté · 378 pour, 7 contre, 173 abstentions
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.