21 juil. 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte d…
Adopté · 276 pour, 86 contre, 2 abstentions
Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
L'initiative a été retirée par son auteur.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Améliorer et garantir la santé des femmes tout au long de leur vieproposition de loi visant à améliorer et garantir la santé des femmes tout au long de leur vie | Proposition de loi ordinaire | 22 mai 2025 | — |
| Appréhender la diversité des violences faites aux femmesproposition de loi visant à appréhender la diversité des violences faites aux femmes | Proposition de loi ordinaire | 22 oct. 2024 | — |
| Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre publicproposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public | Proposition de loi ordinaire | 31 oct. 2024 | — |
| Assurer des funérailles dignes pour une personne protégéeproposition de loi visant à assurer des funérailles dignes pour une personne protégée | Proposition de loi ordinaire | 21 mai 2025 | — |
| Assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariésproposition de loi visant à assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés | Proposition de loi ordinaire | 30 avril 2025 | — |
| Augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Teslaproposition de résolution européenne visant à augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla | Résolution | 4 avril 2025 | — |
| Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentauxproposition de résolution européenne visant à condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et à prendr… | Résolution | 20 mars 2025 | — |
| Condamner le blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis contre Cuba, dénoncer ses effets extraterritoriaux illégaux et appeler à une action résolue de la France en faveur du peuple cubainproposition de résolution visant à condamner le blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis contre Cuba, à dénoncer ses effet… | Résolution Article 34-1 | 13 mai 2026 | — |
| Condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-merproposition de résolution européenne visant à condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et… | Résolution | 5 févr. 2025 | — |
| Condamner les remises en cause répétées du droit international par le Président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuplesproposition de résolution européenne visant à condamner les remises en cause répétées du droit international par le Président des États-Unis d’Amériqu… | Résolution | 28 mars 2025 | — |
| Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeonsproposition de loi visant à créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et à interdire les méthodes cruelles sur les pigeons | Proposition de loi ordinaire | 23 déc. 2024 | — |
| Créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martiniqueproposition de loi visant à créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martinique | Proposition de loi ordinaire | 11 févr. 2026 | — |
| Doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éternelsproposition de loi visant à doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éterne… | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Dénoncer les accords franco-algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013 | Résolution Article 34-1 | 26 juin 2025 | — |
| Engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentaleproposition de résolution visant à engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale | Résolution Article 34-1 | 11 mars 2025 | — |
| Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseaux d'éducation prioritaire" et "réseaux d'éducation prioritaire renforcés" aux animateurs périscolairesproposition de loi visant à étendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseau d'éducation prio… | Proposition de loi ordinaire | 20 déc. 2024 | — |
| Faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024)proposition de résolution européenne visant à faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024) | Résolution | 17 févr. 2025 | — |
| Fin du maintien à vie dans le logement socialproposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social | Proposition de loi ordinaire | 31 mars 2025 | — |
| Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placésproposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Proposition de loi ordinaire | 9 avril 2026 | 16 |
| Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de volproposition de loi visant à garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol | Proposition de loi ordinaire | 9 févr. 2026 | — |
| Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vieproposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie | Proposition de loi ordinaire | 15 mai 2025 | — |
| Information des consommateurs sur la présence de résidus d’hexane et son interdiction progressive dans les denrées alimentaires et les aliments pour animauxproposition de loi visant à l’information des consommateurs sur la présence de résidus d’hexane et son interdiction dans les denrées alimentaires et l… | Proposition de loi ordinaire | 10 juil. 2026 | — |
| Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travailproposition de loi visant à inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail | Proposition de loi ordinaire | 24 sept. 2025 | — |
| Instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 aoûtproposition de résolution européenne visant à instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voya… | Résolution | 25 mars 2026 | — |
| Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordreproposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre | Proposition de loi ordinaire | 4 déc. 2024 | — |
| Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’hommeproposition de loi visant à interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de… | Proposition de loi ordinaire | 9 juil. 2025 | — |
| Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaireproposition de loi visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans l… | Proposition de loi ordinaire | 23 janv. 2025 | — |
| La lutte contre les groupuscules d’extrême droite en Franceproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France | Résolution | 8 avril 2025 | — |
| La prostitution et l'exploitation sexuelle des mineursproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la prostitution et l'exploitation sexuelle des mineurs | Résolution | 15 mai 2026 | — |
| La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition écologique au sein de la politique agricole commune et des politiques européennes de développement durableproposition de résolution européenne relative à la reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fon… | Résolution | 20 févr. 2026 | — |
| La relance et la décentralisation du logementprojet de loi visant la relance et la décentralisation du logement | Projet de loi ordinaire | 1 juil. 2026 | — |
| Le non-accès aux droitsproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête portant sur le non-accès aux droits | Résolution | 20 mai 2025 | — |
| Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalementsproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste paren… | Résolution | 10 nov. 2025 | — |
| Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaireproposition de loi organique relative aux conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire | Projet ou proposition de loi organique | 28 avril 2026 | — |
| Les dissimulations budgétaires ayant conduit à la dérive des finances publiquesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dissimulations budgétaires ayant conduit à la dérive des finances p… | Résolution | 17 oct. 2024 | — |
| Les dysfonctionnements de nos institutions dans la détection des cas de maltraitances faites aux enfantsproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements de nos institutions dans la détection des cas de… | Résolution | 10 oct. 2024 | — |
| Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjanproposition de résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan | Résolution Article 34-1 | 18 déc. 2025 | — |
| Limiter dans le temps le statut de micro-entrepriseproposition de loi visant à limiter dans le temps le statut de micro-entreprise | Proposition de loi ordinaire | 30 oct. 2024 | — |
| Lutter contre la précarité des vacataires de l’enseignement supérieur et de la rechercheproposition de loi visant à lutter contre la précarité des vacataires de l’enseignement supérieur et de la recherche | Proposition de loi ordinaire | 25 mars 2025 | — |
| Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangersproposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers | Proposition de loi ordinaire | 5 févr. 2025 | — |
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Adopté · 378 pour, 7 contre, 173 abstentions
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.