21 juil. 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte d…
Adopté · 276 pour, 86 contre, 2 abstentions
Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte est passé en commission ou en séance, sans décision publiée.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Appeler à une action résolue de la France contre le blocus imposé par les Etats-Unis au peuple cubainproposition de résolution appelant à une action résolue de la France contre le blocus imposé par les Etats-Unis au peuple cubain | Résolution Article 34-1 | 11 juin 2026 | — |
| Modification du Règlement de l'Assemblée nationaleproposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale | Résolution | 8 juil. 2026 | — |
| Le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumulproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au trava… | Résolution | 7 juil. 2026 | — |
| Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujetproposition de résolution européenne en faveur d’un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes … | Résolution | 15 juil. 2026 | — |
| sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire faceproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamm… | Résolution | 13 mai 2026 | — |
| Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilitéproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d… | Résolution | 3 juin 2026 | — |
| L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publicsproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus … | Résolution | 19 févr. 2026 | — |
| Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangèresproposition de résolution européenne visant à renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères | Résolution | 27 mai 2026 | — |
| Les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la Franceproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le… | Résolution | 27 janv. 2026 | — |
| Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et l… | Résolution | 8 janv. 2026 | — |
| Prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifsproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spécula… | Résolution | 10 déc. 2025 | — |
| Lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité socialeproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale | Résolution | 2 déc. 2025 | — |
| La neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel publicproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel pub… | Résolution | 21 oct. 2025 | — |
| Le coût de l’immigrationproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de l’immigration | Résolution | 9 juil. 2025 | — |
| Les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la sociétéproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la sant… | Résolution | 24 juin 2025 | — |
| Liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamisteproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et… | Résolution | 18 juin 2025 | — |
| Liens existants entre les représentants de mouvements politiques et les organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamisteproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et… | Résolution | 3 juin 2025 | — |
| Les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciementsproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plan… | Résolution | 5 mars 2025 | — |
| L’organisation du système de santé et les difficultés d'accès aux soinsproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d'accès au… | Résolution | 12 févr. 2025 | — |
| Établir les freins à la réindustrialisation de la Franceproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France | Résolution | 20 févr. 2025 | — |
| L’organisation des élections en Franceproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête concernant l’organisation des élections en France | Résolution | 20 nov. 2024 | — |
| Politique française d’expérimentation nucléaire en Polynésie françaiseproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble… | Résolution | 14 janv. 2025 | — |
| Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitutionproposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la Rép… | Responsabilité pénale du président de la république | 2 oct. 2024 | — |
| Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programmeproposition de loi visant à prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travailproposition de loi visant à rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail | Proposition de loi ordinaire | 17 juin 2026 | — |
| Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautoursproposition de loi visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours | Proposition de loi ordinaire | 17 juin 2026 | — |
| Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotésproposition de loi permettant d'assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés | Proposition de loi ordinaire | 17 juin 2026 | — |
| Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentielsproposition de loi pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels | Proposition de loi ordinaire | 24 juin 2026 | — |
| Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’associationproposition de loi visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’e… | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaireproposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire | Proposition de loi ordinaire | 17 juin 2026 | — |
| Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publiqueproposition de loi visant à renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publi… | Proposition de loi ordinaire | 24 juin 2026 | — |
| Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-merproposition de loi visant à l’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'… | Proposition de loi ordinaire | 3 juin 2026 | — |
| Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelleproposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2026 | — |
| Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéroproposition de loi visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro | Proposition de loi ordinaire | 28 mai 2026 | — |
| Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifsproposition de loi visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acq… | Proposition de loi ordinaire | 20 mai 2026 | — |
| Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectifproposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coo… | Proposition de loi ordinaire | 28 mai 2026 | — |
| Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de Franceproposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France | Proposition de loi ordinaire | 29 avril 2026 | — |
| Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loiproposition de loi visant à rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2026 | — |
| Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaineproposition de loi visant à permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine | Proposition de loi ordinaire | 2 avril 2026 | — |
| La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfantproposition de loi portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant | Proposition de loi ordinaire | 2 avril 2026 | — |
Page 1 sur 4 · 131 textesSuivants →
Les votes qui font date
Derniers scrutins solennels
21 juil. 2026
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, l…
Adopté · 351 pour, 179 contre, 7 abstentions
21 juil. 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisatio…
Adopté · 279 pour, 81 contre, 66 abstentions
21 juil. 2026
l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Adopté · 378 pour, 7 contre, 173 abstentions
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.