13 oct. 2026
la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuell…
Adopté · 503 pour, 0 contre, 67 abstentions
Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte est passé en commission ou en séance, sans décision publiée.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Appeler à une action résolue de la France contre le blocus imposé par les Etats-Unis au peuple cubainproposition de résolution appelant à une action résolue de la France contre le blocus imposé par les Etats-Unis au peuple cubain | Résolution Article 34-1 | 11 juin 2026 | — |
| Modification du Règlement de l'Assemblée nationaleproposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale | Résolution | 8 juil. 2026 | — |
| Le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumulproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au trava… | Résolution | 7 juil. 2026 | — |
| Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujetproposition de résolution européenne en faveur d’un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes … | Résolution | 15 juil. 2026 | — |
| sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire faceproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamm… | Résolution | 13 mai 2026 | — |
| Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilitéproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d… | Résolution | 3 juin 2026 | — |
| L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publicsproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus … | Résolution | 19 févr. 2026 | — |
| Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangèresproposition de résolution européenne visant à renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères | Résolution | 27 mai 2026 | — |
| Les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la Franceproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le… | Résolution | 27 janv. 2026 | — |
| Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et l… | Résolution | 8 janv. 2026 | — |
| Prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifsproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spécula… | Résolution | 10 déc. 2025 | — |
| Lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité socialeproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale | Résolution | 2 déc. 2025 | — |
| La neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel publicproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel pub… | Résolution | 21 oct. 2025 | — |
| Les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la sociétéproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la sant… | Résolution | 24 juin 2025 | — |
| Liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamisteproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et… | Résolution | 18 juin 2025 | — |
| Liens existants entre les représentants de mouvements politiques et les organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamisteproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et… | Résolution | 3 juin 2025 | — |
| Les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciementsproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plan… | Résolution | 5 mars 2025 | — |
| L’organisation du système de santé et les difficultés d'accès aux soinsproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d'accès au… | Résolution | 12 févr. 2025 | — |
| Établir les freins à la réindustrialisation de la Franceproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France | Résolution | 20 févr. 2025 | — |
| L’organisation des élections en Franceproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête concernant l’organisation des élections en France | Résolution | 20 nov. 2024 | — |
| Politique française d’expérimentation nucléaire en Polynésie françaiseproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble… | Résolution | 14 janv. 2025 | — |
| Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitutionproposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la Rép… | Responsabilité pénale du président de la république | 2 oct. 2024 | — |
| Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineursproposition de loi visant à baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2026 | — |
| Régulariser les travailleurs sans-papiersproposition de loi visant à régulariser les travailleurs sans-papiers | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2026 | — |
| Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifsproposition de loi visant à mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2026 | — |
| Améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnairesproposition de loi visant à améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2026 | — |
| Contrôle réel des investissements étrangers en Franceproposition de loi visant un contrôle réel des investissements étrangers en France | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2026 | — |
| Augmenter les salaires et des pensionsproposition de loi visant l'augmentation des salaires et des pensions | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2026 | — |
| Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuellesproposition de loi visant à abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2026 | — |
| Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaireproposition de loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine,… | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2026 | — |
| Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europeproposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le projet du Canal Seine-Nord Europe | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2026 | — |
| Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéoproposition de loi visant à garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtantproposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2026 | — |
| Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement socialproposition de loi renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social | Proposition de loi ordinaire | 7 oct. 2026 | — |
| L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golanproposition de loi visant à l’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Terri… | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusivesproposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives | Proposition de loi ordinaire | 28 oct. 2026 | — |
| Abroger les zones à faibles émissions-mobilitésproposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités | Proposition de loi ordinaire | 8 oct. 2026 | 9 |
| Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justiceproposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice | Proposition de loi ordinaire | 27 oct. 2026 | — |
| Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programmeproposition de loi visant à prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travailproposition de loi visant à rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail | Proposition de loi ordinaire | 17 juin 2026 | — |
Page 1 sur 4 · 151 textesSuivants →
Les votes qui font date
Derniers scrutins solennels
13 oct. 2026
la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre …
Adopté · 503 pour, 0 contre, 67 abstentions
21 juil. 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte d…
Adopté · 276 pour, 86 contre, 2 abstentions
21 juil. 2026
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, l…
Adopté · 351 pour, 179 contre, 7 abstentions
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.