13 oct. 2026
la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuell…
Adopté · 503 pour, 0 contre, 67 abstentions
Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte est passé en commission ou en séance, sans décision publiée.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Établir les freins à la réindustrialisation de la Franceproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France | Résolution | 20 févr. 2025 | — |
| Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujetproposition de résolution européenne en faveur d’un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes … | Résolution | 15 juil. 2026 | — |
| Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loiproposition de loi organique visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi | Projet ou proposition de loi organique | 13 mai 2026 | — |
| Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantieproposition de loi pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie | Proposition de loi ordinaire | 2 avril 2026 | — |
| Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestationsproposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de ras… | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2026 | — |
| Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquantsproposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants | Proposition de loi ordinaire | 29 janv. 2025 | — |
| Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaireproposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire | Proposition de loi ordinaire | 17 juin 2026 | — |
| sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire faceproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamm… | Résolution | 13 mai 2026 | — |
| Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfantproposition de loi visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant | Proposition de loi ordinaire | 5 mars 2025 | — |
| Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicapproposition de loi portant simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap | Proposition de loi ordinaire | 30 oct. 2025 | — |
| Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiersproposition de loi visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Proposition de loi ordinaire | 19 févr. 2025 | — |
| Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travailproposition de loi visant à rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail | Proposition de loi ordinaire | 17 juin 2026 | — |
| Régulariser les travailleurs sans-papiersproposition de loi visant à régulariser les travailleurs sans-papiers | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2026 | — |
| Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenneproposition de loi visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne | Proposition de loi ordinaire | 20 nov. 2024 | — |
| Restaurer l’autorité de l'Étatproposition de loi visant à restaurer l’autorité de l'État | Proposition de loi ordinaire | 3 avril 2025 | — |
| Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animaleproposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'aba… | Proposition de loi ordinaire | 5 févr. 2025 | — |
| Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publiqueproposition de loi visant à renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publi… | Proposition de loi ordinaire | 24 juin 2026 | — |
| Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optiqueproposition de loi visant à renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit … | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement socialproposition de loi renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social | Proposition de loi ordinaire | 7 oct. 2026 | — |
| Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelleproposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2026 | — |
| Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangèresproposition de résolution européenne visant à renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères | Résolution | 27 mai 2026 | — |
| Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loiproposition de loi visant à rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2026 | — |
| Relancer le secteur du logementproposition de loi visant à relancer le secteur du logement | Proposition de loi ordinaire | 25 juin 2025 | — |
| Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur seinproposition de loi visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale e… | Proposition de loi ordinaire | 27 nov. 2024 | — |
| Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territorialesproposition de loi visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales | Proposition de loi ordinaire | 7 oct. 2026 | — |
| Reconnaître la pénibilité des métiers féminisésproposition de loi visant à reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés » | Proposition de loi ordinaire | 20 nov. 2024 | — |
| Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'écoleproposition de loi visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l'éc… | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2026 | — |
| Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicitesproposition de loi visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites | Proposition de loi ordinaire | 9 avril 2026 | — |
| Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentielsproposition de loi pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels | Proposition de loi ordinaire | 24 juin 2026 | — |
| Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriétéproposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété | Proposition de loi ordinaire | 29 janv. 2025 | — |
| Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programmeproposition de loi visant à prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifsproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spécula… | Résolution | 10 déc. 2025 | — |
| Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmiumproposition de loi visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium | Proposition de loi ordinaire | 11 févr. 2026 | — |
| Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jourproposition de loi visant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour | Proposition de loi ordinaire | 19 févr. 2025 | — |
| Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautoursproposition de loi visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours | Proposition de loi ordinaire | 17 juin 2026 | — |
| Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesseproposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2026 | — |
| Protéger durablement la qualité de l'eau potableproposition de loi visant à protéger durablement la qualité de l'eau potable | Proposition de loi ordinaire | 20 févr. 2025 | — |
| Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitutionproposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la Rép… | Responsabilité pénale du président de la république | 2 oct. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximitéproposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité | Proposition de loi ordinaire | 25 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillantproposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2025 | — |
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Adopté · 351 pour, 179 contre, 7 abstentions
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.